Pénal des affaires - Semaine Juridique Entreprises & Affaires

03/09/2019

Pénal des affaires - Semaine Juridique Entreprises & Affaires

Thibault Guillemin & Thomas Chanzy font le point sur le risque d’exclusion, pour les entreprises, des marchés publics en cas de condamnation pour corruption :

Exclusion des marchés publics pour corruption : la théorie et la pratique 

#corruption #marchespublics #exclusion #penal