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Parmi les diverses annonces relatives aux sanctions faites par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l’état de l’Union 2022, il est prévu que l’UE ajoute l’infraction de corruption à son Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme.

L’UE devrait ainsi inclure la corruption comme une cause pour ordonner des sanctions économiques, alignant ainsi ledit Régime avec les lois américaines, britanniques et canadiennes de type « Magnitsky ».

Toutefois, l'utilisation de sanctions comme outil de lutte contre la corruption soulève de nombreuses questions, notamment la définition des comportements répréhensibles qui seront couverts par le Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme. Dans une perspective globale, il est possible que la Convention des Nations Unies contre la corruption serve de base pour caractériser l’infraction sanctionnée.

#sanctionseconomiques #corruption #compliance #Etatdelunion #Magnitsky

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

• Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
• L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
• L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
• L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

#politiquepénale #PNF #corruption #responsabilitédesdirigeants #compliance

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 10 décembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier (PNF) et la société d’ingénierie Egis Avia. 

Celle-ci met fin aux poursuites pour des faits de « corruption d’agent public étranger » engagées à l’encontre de la société dans le cadre d’un marché de 4 millions d’euros conclu en 2008 pour la modernisation de l’aérogare d’Oran. 

L’amende d’intérêt public s’élève à 2,8 millions d’euros.  Afin de déterminer ce montant, le PNF a pris en compte :

• Comme facteurs minorants : l’ancienneté des faits et la coopération active de la nouvelle direction de la société ;
• Comme facteurs majorants : la tardivité de la coopération et la gravité des faits.

CJIP 

Ordonnance de validation 

#cjip #pnf #corruption #compliance 

Thibault Guillemin & Thomas Chanzy font le point sur le risque d’exclusion, pour les entreprises, des marchés publics en cas de condamnation pour corruption :

Exclusion des marchés publics pour corruption : la théorie et la pratique 

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