Actualités

Les bons de souscription d'actions permettent à des dirigeants d'acheter des actions de leur société à un prix prévu à l'avance sous condition de durée de conservation ou d'emploi par la Société.

A terme, les BSA peuvent être soit réalisés, c’est-à-dire que le salarié devient titulaire des actions, ou cédés.

La Cour de Cassation avait déjà eu l'opportunité de juger que les BSA peuvent constituer un avantage devant être soumis à cotisations sociales :

•  Lorsque les BSA sont proposés en contrepartie ou à l'occasion du travail
• Lorsqu’ils sont accordés à des conditions préférentielles

La question se pose de savoir comment et à quelle date valoriser les BSA, pour le calcul de l'assiette de cotisations sociales.

En avril 2019, la Cour de Cassation avait jugé que la date de valorisation était celle à laquelle le salarié avait obtenu la libre disposition des BSA, soit l’issue de la période de "vesting".

Par arrêt du 28 septembre 2023, la Cour a finalement estimé que l'avantage doit être évalué à la date de réalisation ou de cession des BSA.

Elle estime donc qu’il convient de calculer les cotisations sociales dues à l’aune de :

• L'économie réalisée par le bénéficiaire qui acquiert grâce au BSA des actions à moindre prix par rapport à celui du marché

 ou

• Le gain obtenu en revendant le BSA plus cher qu’il n’a été acquis.

Si cette solution permet de déterminer une assiette au plus juste des cotisations sociales, elle soulève, selon nous, un grand nombre de questions lorsque le BSA est réalisé ou cédé par un titulaire qui n’est désormais plus salarié de l’entreprise.

La désignation UE de l’enregistrement international n°1 551 761 composé du terme « SHINON » sous lequel figurent deux caractères chinois doit être annulée pour les « vins » en ce qu’elle porte atteinte à l’AOP « Chinon » .

Sans grande surprise, et au terme d’une analyse des produits et des signes, la division d’annulation de l’EUIPO estime que l’enregistrement international est évocateur de l’AOP « Chinon ».

 L’EUIPO retient une identité entre les produits en cause désignés par la marque et ceux pour lesquels l’AOP est protégée.

Visuellement et phonétiquement les deux termes sont également très proches dans la mesure où le public pertinent européen ne prononcera que les termes latins. Ce postulat est renforcé par la communication, par le titulaire, de l’étiquette de la bouteille de vin sur laquelle est reproduite la marque. Sur cette étiquette, les caractères chinois sont difficilement perceptibles en raison notamment de leur couleur argentée sur fond blanc

 A noter que le vin semble n’avoir été produit que pour un seul millésime, en 2017, sur un domaine californien de la Napa Valley, bien loin donc de l’Indre-et-Loire.

La mise en œuvre des mesures de sanctions relève des Etats membres et diffère d’un Etat à l’autre. Certains Etats prévoient en effet que la violation des mesures de sanctions de l’UE est une infraction pénale pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement pouvant aller de 2 à 12 ans maximum selon les Etats, là ou d’autres Etats ne prévoient que des sanctions administratives.

Le 2 décembre 2022, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union Européenne (UE).

L’objectif de cette directive est d’établir des règles minimales quant aux sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE, afin d’assurer l’efficacité de ces mesures et d’éviter qu’elles ne soient contournées.

Le 9 juin, le Conseil a arrêté sa position de négociation (orientation générale) relative à cette proposition de directive.

Le projet de directive définit notamment les actes que les Etats membres devront ériger en infraction pénale, et parmi lesquels figurent (i) aider des personnes qui font l'objet de mesures restrictives de l’UE à contourner une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, (ii) faire le commerce de biens soumis à interdiction, ou encore (iii) mener des transactions avec des États ou des entités visés par des mesures de sanctions.

En outre, il est prévu que les Etats membres mettent à jour leur législation afin que des circonstances aggravantes puissent être prises en compte lors de la détermination de la sanction (i.e. : infraction commise par un agent public).

Les Etats Membres devront également prévoir un délai de prescription permettant une bonne application de la loi, prendre des mesures pour geler et confisquer les produits de la violation de mesures restrictives ou encore garantir la coopération entre les différentes autorités répressives et judiciaires au niveau national et européen.

L'orientation générale du Conseil sera le socle des négociations avec le Parlement en vue de parvenir à une position commune sur la proposition de directive.

Un modèle de robe de déguisement peut-il être annulé sur la base d’une autre robe inspirée du même personnage de fiction, et commercialisée antérieurement sur une plateforme en ligne ?

Dans une décision du 8 juin 2023, la division d’annulation de l’EUIPO répond par l’affirmative en soulevant l’absence de caractère individuel du modèle enregistré sur le fondement de l’article 6 du Règlement des dessins et modèles communautaires (RDC).

Aux termes de cet article, un modèle présente un caractère individuel lorsqu’il produit sur l’utilisateur averti une impression d’ensemble différente de celle produite par un modèle divulgué antérieurement.

L’appréciation du caractère individuel prend en compte le degré de liberté du créateur, qui lui-même influe sur l’importance donnée aux différences existant entre deux modèles. En l’espèce, l’Office rappelle que la finalité d’un produit nécessitant que certaines caractéristiques soient présentes sur ledit produit n’implique pas automatiquement une restriction du degré de liberté du créateur.

Par essence les robes de déguisement sont destinées à imiter le personnage d’un film ou d’une histoire mais cette seule contrainte est insuffisante pour considérer que le degré de liberté du créateur du déguisement est restreint.

Ainsi, les légères différences, liées à la forme de la cape et à l’intensité de la couleur bleue, qui existent entre les deux modèles de robe imitant la tenue du personnage d’Elsa dans le long-métrage d’animation « La reine des neiges » sont insuffisantes pour caractériser une impression d’ensemble différente.

En l’absence de caractère individuel, le modèle encourt la nullité.

Il est enfin intéressant de relever que l’Office fonde sa décision sur l’article 6 RCD (caractère individuel) et non l’article 5 RCD (nouveauté) dans la mesure où le dos du modèle vendu sur Amazon n’est pas visible et que la comparaison entre les deux modèles ne peut donc être complète.

Cette décision est susceptible de recours dans un délai de 2 mois.

Pour rappel, le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive sur le devoir des vigilance des entreprises, ayant pour objectif de contraindre certaines entreprises à intégrer les droits humains et le respect de l’environnement dans leur gouvernance.

En novembre 2022, le Conseil a adopté une position sur la proposition.

Le 1er juin, c’est le Parlement qui a, à son tour, adopté une position commune sur la proposition de Directive CSDD.

Aux termes du texte voté par le Parlement, il est prévu que soient concernées par la directive toutes les entreprises (y compris du secteur financier) établies dans l’UE employant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, les sociétés mères de groupes de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros, ainsi que les entreprises établies hors de l’UE dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros si au moins 40 millions sont réalisés dans l’UE.

Les entreprises assujetties seront tenues d’identifier et de prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, ainsi que de contrôler et d’évaluer l’impact de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, ventes, distribution, transport, etc.).

Les entreprises devront par ailleurs mettre en place un plan de transition visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°. Pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, les manquements aux objectifs de ce plan pourraient faire baisser la rémunération de leurs administrateurs.

Sur les sanctions envisagées en cas de manquements aux obligations, le Parlement a voté pour des amendes d’au moins 5% du chiffre d’affaires annuel des entreprises contrevenantes ainsi que la possibilité de prononcer une exclusion des marchés publics européens pour les entreprises non européennes.

La directive adoptée par le Parlement va donc plus loin que la loi française sur le « devoir de vigilance » laquelle couvre un périmètre d’entreprises plus restreint et ne prévoit pas d’amendes.

Selon le texte voté par le Parlement, les entreprises assujetties auront 3 à 4 ans, selon leur taille, pour se conformer à la Directive CSDD.

Le texte de la Directive n’est pas encore définitif. Le Parlement, le Conseil et la Commission doivent en effet encore négocier la version finale du texte.

La Directive CSDD, une fois votée, viendra compléter le corpus de textes européens portant sur la protection des droits humains et de l’environnement : le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit  ou encore le projet de règlement sur l’interdiction sur le marché de l'Union des produits issus du travail forcé.

En janvier 2022, l’AFA rendait public son Guide pratique intitulé « Maîtriser le risque d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique - Bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la gestion du don ». 

Le 25 mai 2023, l’AFA a publié les résultats de son enquête statistique sur la prévention et la détection des atteintes à la probité au sein des secteurs fondatif et associatif. 

Une enquête élargie...

Pour rappel, en application de l’article 3 de la Loi Sapin 2, les associations et fondations reconnues d'utilité publique doivent mettre en œuvre des procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à charge pour l’AFA d’en contrôler la qualité et l’efficacité.

Pour autant, l’enquête statistique de l’AFA ne s’est pas limitée aux seules associations et fondations reconnues d'utilité publique, mais a été étendue à l’ensemble du secteur associatif et fondatif. 

En préambule de son rapport, l’AFA explique que de nombreuses associations/fondations, bien que non soumises aux dispositions de la Loi Sapin 2, manient des fonds publics et à ce titre sont exposées au risque d’infractions d’atteinte à la probité. 

Au total, 575 organisations ont répondu à deux questionnaires : 

• l’un concernait les ARUP, les fédérations sportives, toutes les sortes de fondation (FRUP, d’entreprise, de coopération scientifique, partenariale, …) et les fonds de dotation ;
• l’autre concernait toutes les associations (hors ARUP) en privilégiant celles recevant des subventions publiques ou faisant appel à la générosité du public.

Peut mieux faire!

A la suite de son enquête, l’AFA dresse un bilan en demi-teinte de la mise en œuvre des mesures anticorruption au sein des secteurs associatif et fondatif : « Si les associations et fondations n’ont pas encore pleinement intégré le risque corruptif dans leur gestion au quotidien, l’enquête menée en 2022 par l’AFA démontre que ces organisations ne sont pas totalement inactives en la matière, même si ce n’est pas toujours intentionnel ». 

L’AFA conclut (prévient ?) « Il ne reste plus aux organisations qu’à se saisir de ces constats et de l’ensemble de la documentation mise à disposition par l’AFA pour que 2023 devienne un tournant dans la lutte anticorruption pour les secteurs fondatif et associatif ».

A bon entendeur… 

Manque de maturité

Tout d’abord, le rapport présente les résultats concernant les organisations soumises au contrôle de l’AFA et le secteur fondatif (1er questionnaire) : 

• 75 % des 213 organisations qui ont répondu sont des ARUP ou des FRUP ; 

• 47,4 % des répondants déclarent n’avoir mis en place aucune mesure pour prévenir et détecter spécifiquement les atteintes à la probité́ ; 

• 19,2 % ont mis en place un dispositif anticorruption formalisé ou s’apprêtent à le faire ; 
• 33,3 % ont adopté́ certaines mesures anticorruptions ou sont en train de le faire ; 

Pour ces organisations, le coefficient de mise en œuvre révèle une maturité assez faible en matière d’anticorruption : 

• 23,9 % des répondants ne mettent réellement en œuvre aucune mesure ; 

• 57,3 % des répondant appartiennent à la classe « faible mise en œuvre » (mise en œuvre au mieux de 40 % des mesures anticorruption recommandées par l’AFA).

Ensuite, concernant le secteur associatif hors ARUP (2cnd questionnaire), le coefficient de mise en œuvre des mesures anticorruption démontre également une maturité encore assez faible, mais dans une proportion nettement plus significative : 84,3 % des répondants mettent en place moins de 10 % des mesures anticorruption utiles au regard de leur profil de risque.

Vos besoins, nos réponses:

Les organismes à but non lucratif sont exposés au risque de corruption au même titre que les acteurs du secteur marchand.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy connaît particulièrement bien les secteurs associatif et fondatif, que nous accompagnons depuis de nombreuses années. 

Diagnostiquer l’exposition au risque, concevoir des dispositifs anticorruptions sur mesure et compatibles avec l’ADN de votre association ou de votre fondation, former les administrateurs et dirigeants, moderniser la gouvernance à l’aune des nouveaux standards…Autant de solutions que notre équipe est en mesure de vous apporter.

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Le golden hello, ou bonus de bienvenue, est une pratique consistant à verser au salarié nouvellement embauché un bonus visant à l'inciter à rejoindre son nouvel employeur et à fidéliser le salarié dans la durée.

En pratique, le mécanisme est le suivant : le salarié perçoit l'entier bonus à son arrivée, mais il est en règle générale prévu que si le salarié démissionne avant une certaine échéance, il devra rembourser le bonus au prorata du temps non passé dans l'entreprise.

La question posée était donc la suivante : la clause de remboursement du golden hello porte-t-elle atteinte à la liberté fondamentale de travailler du salarié ? 

Le raisonnement du salarié, validé par la cour d'appel de Paris, était que cette clause de remboursement avait pour effet de fixer un coût à la démission, et portait donc atteinte à sa liberté de démissionner.

La Cour de Cassation (5 mai 2023, n° 21-25.136) infirme cette argumentation en jugeant que :

•  La finalité du bonus de bienvenue était de fidéliser le salarié pour s'assurer sa collaboration dans la durée.

Par référence à la bonne foi et à l'article 1134 du code civil (devenu articles 1103 et 1104 du code civil), la Cour de Cassation indique implicitement que le salarié avait donné son accord quant aux conditions d'acquisition de ce bonus dont il connaissait la finalité.

•  Le bonus de bienvenue est indépendant de la rémunération du salarié, rémunération qui n'est pas atteinte par la démission.

Par conséquent, et sans porter atteinte aux droits fondamentaux du salariés, l'employeur peut demander le remboursement du bonus au prorata du temps non passé dans l'entreprise.

A contrario, il ne semble pas autorisé de demander le remboursement de l'entier golden hello en cas de démission du salarié avant l'échéance fixée.

Destiné à renforcer la protection des internautes majeurs et mineurs mais également celle des entreprises sur le marché des données, ce projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 10 mai 2023.

Il prévoit en premier lieu l’adaptation du droit français aux dispositions des règlements européens adoptés en la matière en 2022 (Digital Services Act, Digital Markets Act et Data Governance Act), et anticipe certaines dispositions actuellement débattues dans le cadre du nouveau projet de règlement sur les données (Data Act). 

Parmi les mesures complémentaires proposées, peuvent notamment être relevées :

•   la mise en place d’un filtre de cybersécurité destiné à prévenir les tentatives d’accès frauduleux aux coordonnées personnelles ou bancaires ;

•   l’attribution d’un pouvoir normatif et d’un pouvoir d’intervention à l’ARCOM concernant les vérifications relatives à l’accès des mineurs aux contenus pornographiques ;

•   la possibilité de suspendre temporairement un compte d’accès à un service de plateforme en ligne pour les auteurs de certaines infractions dont le cyberharcèlement et l’apologie d’actes de terrorisme ;

•   la facilitation de l’interopérabilité entre les différents services d’informatique en nuage et les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par l’ARCEP ; ainsi que

•   la lutte contre les ingérences étrangères et les désinformations en ligne.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit la création d’une autorité de contrôle auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat des traitements de données à caractère personnel respectivement effectués par les juridictions judiciaires et administratives.

Enfin, le gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures d’encadrement, de régulation et de contrôle des jeux intégrant des objets numériques monétisables (jeux intégrant des technologies telles que la blockchain et les NFT). Sur ce point, dans son avis rendu le 27 avril, le Conseil d’Etat estime qu’en l’espèce « les dispositions relatives à la définition de la catégorie des « jeux à objets numériques monétisables » ne peuvent être retenues ».

Nouvelle arrivée chez Guillemin Flichy, Jan-Baudoin Lallemand, rejoint notre équipe Probité au service de nos clients sur leurs problématiques de gouvernance, de compliance et de responsabilité civile et pénale.

Le cœur de métier de notre équipe Probité ? La gestion juridique et judiciaire du risque réputationnel.

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Bienvenue Beaudouin !

Le 25 avril, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Pour rappel, le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive sur le devoir des vigilance des entreprises, ayant pour objectif de contraindre certaines entreprises à intégrer les droits humains et le respect de l’environnement dans leur gouvernance.

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen avait été chargée de superviser le travail parlementaire des différentes commissions saisies pour avis sur la proposition.

Le 25 avril 2023, la commission JURI a annoncé par communiqué de presse avoir adopté une position commune sur la proposition de directive.

En commission, les eurodéputés se sont – entre autres – positionnés en faveur d’un élargissement du périmètre des entreprises couvertes par la directive. Les députés souhaitent ainsi que soient assujetties « les entreprises établies dans l’UE avec plus de 250 employés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés mères employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros », et les « entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros si au moins 40 millions d’euros ont été générés dans l’UE ».

Par comparaison, le devoir de vigilance français ne s’applique qu’aux sociétés employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde.

La position adoptée par la commission JURI doit encore être approuvée lors d’une séance plénière du Parlement qui devrait se tenir le 1er juin prochain, et qui permettra de confirmer la position officielle de l’assemblée.

A l’issue de ce vote, les négociations avec le Conseil sur le texte final de la directive commenceront.

Le 19 avril, le Parlement européen a annoncé l’adoption d’un nouveau règlement relatif à l’importation de produits issus de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Ce règlement vise à contrôler la vente de certains produits au sein de l’Union Européenne que sont le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme et un certain nombre de ses dérivés, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon de bois, ainsi que les produits de papier imprimé. Ce contrôle inclut également les produits qui contiennent ou ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises, tels que le cuir, le chocolat et les meubles.

Aux termes de ce règlement, les entreprises souhaitant vendre ces produis au sein de l’Union Européenne (UE) devront s’assurer, par le biais d’une procédure de due diligence auprès de leurs fournisseurs, qu’ils ne sont pas issus de déforestation ou de dégradation des forêts.

Les entreprises devront également contrôler que les produits sont conformes aux législations du pays de production, notamment en matière de droits humains et de droits des populations autochtones.

La Commission classera les pays producteurs par niveau de risques (faibles, standards ou élevés) lequel déterminera le niveau de due diligence qui devra être conduite par les entreprises.

Le Parlement a indiqué que l’amende maximale encourue en cas de manquement doit être égale à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’UE par l’entreprise concernée.

Le règlement doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant d’être publié dans le Journal Officiel de l’UE. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication.

Suivant l’appréciation que l’employeur fera de la justification de l’absence, un salarié pourra être privé d’indemnisation chomage. Est-ce réellement là une responsabilité des employeurs ? Nos premières réflexions sur cette nouvelle procédure.

L’article L.1237-1-1 du code du travail a posé un nouveau principe : le salarié abandonnant son poste de travail et ne le reprenant pas ou ne justifiant pas son absence malgré une mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire et sera donc privé des allocations de chômage. 

Les modalités de mise en œuvre de cette présomption ont été précisées dans un décret du 17 avril 2023 :

•  L’employeur doit mettre en demeure le salarié de reprendre son poste ou de justifier son absence, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre ; 
•   A l’issue d’un délai minimal de 15 jours à compter de la notification de la mise en demeure, si le salarié n’a pas justifié de son absence, il sera présumé démissionnaire.

D’un point de vue purement pratique, on peut s’interroger sur la faculté pour un employeur de remettre en main propre à un salarié absent, une lettre de mise en demeure de reprendre son poste.

Sur le fond, la plupart des salariés refuseront le principe d’une démission qui leur ferait perdre le droit à l’indemnisation chômage et justifieront, d’une manière ou d’une autre, leur absence.

Il reviendra alors à l’employeur de décider si oui ou non il s’agit d’une démission, décision lourde de conséquences pour les salariés.

Concédons qu’il était plus sécurisant pour l’employeur de procéder à un licenciement pour faute grave ou pour faute simple et, dans ce deuxième cas, de ne pas rémunérer son salarié pendant la durée de son préavis au motif qu’il est en absence injustifiée.

L’employeur ne portait alors pas la responsabilité de voir le salarié démuni d’indemnisation chômage. 

Se pose d’ailleurs la question de l’indemnisation à laquelle s’exposera l’employeur qui aura présumé une démission de manière injustifiée voire abusive. A quoi aura droit le salarié, à un arriéré d’indemnisation chômage, à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des dommages et intérêts distincts ? 

L’administration ne transfère-t-elle pas ici de manière insidieuse sa responsabilité d’identifier les salariés qui tentent de contourner les conditions de l’indemnisation chômage ?

Cette réforme fait reposer sur les employeurs - ou toute équipe de ressources humaines - la responsabilité de décider qu’au motif d’une absence, un salarié sera privé d’allocation chômage et donc potentiellement de toute ressource. Est-ce bien là son rôle ?

A contrario, est-il judicieux de laisser aux employeurs la prérogative de pouvoir priver un salarié de toute indemnisation chômage au motif qu’il estime que l’absence de son salarié relève d’une démission ?

Le salarié serait alors contraint de saisir en urgence le Conseil de Prud’hommes dans un contexte où il sera sans ressources avec la crainte qu’en cas de reconnaissance d’une démission, il pourra être redevable à l’égard de son employeur d’une indemnité de préavis.

L’administration aurait dû, à tout le moins, pour protéger les employeurs et les salariés, fixer limitativement les hypothèses justifiant de l’absence du salarié.

Quoi qu’il en soit, ces questions nous invitent à émettre les plus vives réserves sur le bien-fondé de cette réforme.

Il y a quelques jours, une vidéo publiée sur twitter reproduisait à l’aide d’une intelligence artificielle la voix du célèbre rappeur Jay-Z, laissant ainsi penser que le rappeur venait de sortir un nouveau titre, près de 5 ans après son dernier album.  

L’espoir des fans a été bref. Ce morceau, dont les paroles et l’arrangement ont été créés par un duo de DJ français, s’est vu appliquer un filtre d’imitation vocale.

En février déjà, c’est le DJ David Guetta qui décidait d’imiter la voix d’Eminem le temps d’un couplet.  

Se pose alors la question de l’appropriation de l’identité vocale par les technologies d’intelligence artificielle.

En droit français, le droit à la voix, en tant qu’attribut de la personnalité, est protégé sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Dès 1975, le tribunal de grande instance de Paris a sanctionné la reprise, dans un spot publicitaire, des particularités verbales d’un comédien.

Plus récemment, la CNIL rappelait dans son livre blanc sur les assistants vocaux que la voix est une « donnée personnelle qui, en fonction de l’utilisation qui en est faite, est à géométrie variable ».

La voix, quand bien même serait-elle largement connue du grand public, est donc protégée. Dès lors, l’utilisation par des systèmes d’intelligence artificielle de données vocales, sans l’autorisation préalable de la personne dont la voix est reproduite, est répréhensible.

Le 8 mars, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un recueil de fiches pratiques sur les bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers.

L’évaluation de l’intégrité des tiers est l’un des huit piliers du dispositif anticorruption prévu à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II).

En introduction de son recueil, l’AFA rappelle que les sociétés assujetties à la Loi Sapin II peuvent évaluer l’intégrité de leurs tiers de plusieurs manières, et notamment en procédant à la collecte et à l’analyse d’informations disponibles sur des bases d’information librement accessibles.

Le recueil publié par l’AFA vise :

• à établir une liste non exhaustive de ces bases d’information publiques et ;

• à préciser les utilisations possibles de celles-ci dans l’exercice d’évaluation de l’intégrité des tiers.

Le 14 mars, l’AFA et le Parquet National Financier (PNF) ont publié un guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption.

Ce guide pratique vise à accompagner les organisations – assujetties ou non à la Loi Sapin II – sur la conception et la mise en œuvre de leur dispositif d’enquête interne anticorruption dans le respect des droits et libertés individuelles.

Il décrit, étape par étape, le déroulement d’une enquête interne : de ses faits générateurs, aux conditions et aux modalités de sa réalisation, jusqu’aux suites à y donner et aux conséquences à en tirer.

Il y est précisé en introduction que l’enquête interne anticorruption étant l’une des suites à donner au dispositif d’alerte interne prévu par l’article 17 de la Loi Sapin II, elle doit être considérée comme faisant « partie intégrante du dispositif anticorruption ».

Ce guide donne de nombreux conseils pratiques dans la conduite d’une enquête interne, comme le fait de formaliser, en amont, une procédure d’enquête interne.

Ce guide, co-écrit par l’AFA et le PNF, s’inscrit dans un contexte :

• de renforcement du cadre juridique en matière de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alertes et ;

• de développement de la justice négociée, dans le cadre de laquelle une coopération forte des organisations avec les autorités de poursuite est attendue, pouvant se matérialiser par la conduite d’une enquête interne loyale et structurée.

Notre équipe IP–IT à nouveau largement distinguée !

« Excellent » dans la catégorie « Propriété industrielle – Marques, contentieux » | « Forte Notoriété » dans la catégorie « Innovation, Technologies & Télécoms - Droit des données personnelles » & « Pratique réputée » dans la catégorie « Innovation, Technologies & Télécoms - Informatique, software & projets digitaux ».

Merci à tous nos clients pour leur confiance renouvelée.

Alexis Guillemin 

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En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit être en mesure de démontrer le bien fondé des critères d'ordre appliqués.

Deux arrêts du 18 janvier 2023 appellent à la vigilance dans la fixation des critères d'ordre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

  Conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, l'employeur doit tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, des critères suivants :

1.   Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionneles appréciées par catégorie.

En cas de contestation, l'employeur doit être en mesure de justifier par des éléments objectifs le bien fondé des critères d'ordre appliqués.

C'est ainsi que la Cour de Cassation considère que les critères suivants ne sont pas pertinents :

• La qualité professionnelle ne peut pas être appréciée sur la seule base du niveau de diplôme, plus particulièrement si le diplôme n'est pas pertinent au regard des fonctions exercées (Cass. Soc., 18 janvier 2023, n°21-19.675) ;

• Les charges de famille ne peuvent pas être pondérées en fonction de l'âge de l'enfant à charge, cette distinction n'étant pas pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge (Cass. Soc, 18 janvier 2023, n°21-19.633).

L'appréciation des critères d'ordre reste donc un sujet particulièrement sensible lors d'un licenciement collectif pour motif économique. A défaut, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts pour l’ensemble des salariés qui en auront subi un préjudice.

Nous sommes ravis d’accueillir Anouk Bréjon en qualité d’avocate collaboratrice.

Anouk vient renforcer notre équipe Probité, dédiée à la compliance (#anticorruption, #exportcontrols, #vigilance), au droit pénal des affaires et à la gouvernance d'entreprise.

Un talent de plus dans notre équipe ! Bienvenue Anouk ! 

La couleur jaune PANTONE 123 C ne peut être enregistrée à titre de marque en raison de son défaut de caractère distinctif intrinsèque pour désigner des applications de rencontres, la précision du libellé quant à la personne à l’origine des interactions étant inopérante.

Conformément à l’article 7(1)(b) RMUE, la Chambre de recours rappelle qu’une couleur ne peut être considérée intrinsèquement distinctive qu’à de rares exceptions, à savoir lorsqu’elle est inhabituelle ou saisissante, et qu’elle désigne sur un marché délimité, un nombre de produits et services très restreint.   

Après le rejet initial de sa demande de marque, la société Bumble a limité le libellé des produits et services désignés. Elle estimait ainsi que (i) le public visé étant très restreint, (ii) la couleur clairement définie à partir du référentiel Pantone, et (iii) utilisée de manière prédominante (contrairement à ses principaux concurrents), la couleur pouvait exceptionnellement être qualifiée de distinctive.

Dans sa décision du 9 janvier 2023 (R 1083/2022-1), la Chambre rejette ces arguments en jugeant que la couleur jaune, par son caractère attrayant, est fréquemment utilisée dans le secteur des applications logicielles, en faisant une couleur banale pour cette catégorie de produits. Elle relève également plusieurs autres applications de rencontres utilisant une couleur jaune prédominante, peu important que ces dernières n’existaient pas au lancement de l’application Bumble.

Le 16 janvier dernier, le Parquet national financier (PNF) a publié la nouvelle version de ses Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Ayant pour objectif de renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP, ces Lignes directrices apportent, entre autres, des précisions concernant :

•  La manière dont le parquet apprécie la bonne foi de l’entreprise mise en cause, celle-ci devant activement participer à la manifestation de la vérité au moyen d’une enquête interne
•  Les modalités de la négociation entre l’entreprise et le parquet (par exemple, le champ de la confidentialité des échanges, l’accès au dossier pénal, les conséquences de l’échec de cette négociation, etc.) ;
• Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, dans ses deux dimensions « restitutive » et « afflictive ». Les Lignes directrices précisent ainsi les critères pris en compte susceptibles de majorer ou minorer le montant de l’amende, ainsi que leurs plafonds ; La validation de la CJIP et ses suites.

Les Lignes directrices remplacent une précédente version, commune au PNF et à l’AFA, du 27 juin 2019.

Le 2 décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales, et leurs sanctions afférentes, en cas de violation des mesures restrictives adoptées par l'UE.

La proposition de directive a pour objectif de fixer le même niveau de sanctions dans tous les États membres et ainsi renforcer l'effet dissuasif contre la violation des régimes de sanctions européens. Aux termes de cette proposition, une personne physique serait passible d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; les entreprises pourraient être passibles d’une amende s’élevant à 5 % au moins de leur chiffre d'affaires mondial.

 La proposition va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que ne justifie d’aucun intérêt légitime l’opérateur économique qui n’est ni poursuivi en contrefaçon des marques objet de la demande en nullité, ni apte à justifier d’une entrave à l’exercice de son activité économique du fait du dépôt des marques en cause. 

En l’espèce, la nullité de plusieurs marques dont des marques françaises incluant les termes « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » ou encore « Moët & Chandon » était demandée.

Pour fonder son intérêt à agir, la société demanderesse au pourvoi invoquait notamment des actions en contrefaçon intentées à son encontre par la société titulaire de ces marques, en France et aux Pays-Bas.

Cependant, les actions en contrefaçon étaient fondées sur des marques de l’Union Européenne ou internationales, et non sur des marques françaises.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et considère, à l’instar de la cour d’appel, que la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt légitime eu égard à l’absence de poursuites en contrefaçon des marques françaises composées des termes identifiés, et à l’absence d’atteinte à ses droits antérieurs par lesdites marques.

Concernant l’intérêt à agir, il convient de rappeler que depuis le 1^er avril 2020, date d’entrée en vigueur du « Paquet Marques », une demande en nullité introduite devant l’INPI ne nécessite pas la démonstration d’un tel intérêt.

La Cour de Cassation impose à l’employeur un devoir d’information du salarié expatrié sur le régime de protection sociale qui lui est applicable

Lorsqu'un salarié est expatrié hors de France, il doit en principe être affilié au régime de protection sociale du pays dans lequel il exécute son contrat de travail.

De ce fait, le salarié n'est plus assujetti aux cotisations de retraite de base ou complémentaire, et n'acquiert donc pas de trimestres pour cette période.

En revanche, il a la possibilité, d'adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) afin que les trimestres travaillés en tant qu'expatrié soient pris en compte pour la détermination du droit à la pension retraite.

La Cour de Cassation estime, dans un arrêt du 23 novembre 2022, que l'employeur a un devoir d'information du salarié expatrié sur son régime de protection sociale.

 A défaut, l'employeur pourra être condamné à réparer au salarié le préjudice en découlant, qui peut vite s’avérer important.

 Cette décision appelle à la prudence lors de l'expatriation d'un salarié, et confirme la nécessité de procéder à son information complète sur le fait que :

• Son activité ne donne pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse ;

• Il est possible d'adhérer volontairement à la CFE.

Une Fondation d’entreprise bénéficie du droit à la protection de sa vie privée. Par conséquent, si elle ne reçoit pas de subventions publiques, ses comptes n’ont pas à être communiqués aux tiers qui en font la demande.

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Une fondation d’entreprise a l’obligation légale de communiquer chaque année à la Préfecture ses comptes et son rapport annuel.

Or, en principe, les documents communiqués à l’administration sont des documents administratifs communicables aux tiers qui en font la demande (ex : les statuts).

Par exception, si leur communication constitue une atteinte à la vie privée de la personne concernée, les documents n’ont pas à être communiqués.

Selon la jurisprudence, constitue une violation de la vie privée d’une personne morale la communication d’élément relatif à sa situation financière. Au cas présent et selon le Conseil d’Etat, la Fondation d’entreprise n’ayant pas reçu de subventions publiques sur les exercices concernés, ses comptes n’ont pas à être communiqués.

Le cabinet a eu le plaisir de recevoir ce lundi 14 novembre, autour d’un petit-déjeuner, des étudiants de la Promotion 2022-2023 du Master 214.

L’occasion pour Guillemin Flichy de présenter aux étudiants les valeurs du cabinet et de partager notre savoir-faire.   

Cette rencontre s’est poursuivie par des échanges riches et constructifs entre les associés, les collaborateurs et les étudiants du M214.

La société du rappeur américain a obtenu la nullité de la marque de l’Union européenne « Travis Scott » déposée en 2020 par une société chinoise, désignant des articles d’habillement en classe 25. 

Après avoir rappelé qu’il n’existe pas de définition légale précise de la mauvaise foi, la division d’annulation de l’EUIPO relève que les preuves fournies par la demanderesse attestent des nombreux succès internationaux de l’artiste tant dans l’industrie musicale que dans le secteur de la mode, notamment par le biais de collaborations avec de célèbres designers tels que Dior ou Nike ou encore la commercialisation de sa propre ligne de vêtements. 

Il ressort de ces éléments et des produits commercialisés sous la marque « Travis Scott » que le titulaire de la marque a cherché à associer ses produits au rappeur (e.g. reproduction des paroles de ses chansons et du logo de son label musical), ce qui ne peut être qualifié de simple coïncidence. 

L’intention malhonnête de tirer avantage de la réputation de l’artiste est donc caractérisée et ne saurait entrer dans les standards d’un comportement honnête et acceptable.    

Cette intention est d’autant plus apparente que la société chinoise propose à la vente des articles liés à d’autres noms de rappeurs américains. 

Enfin, cette décision n’est pas sans rappeler la nullité prononcée de la marque « NEYMAR » sur ce même fondement, et confirmée par le TUE en 2019.   

#nullité #marque #mauvaisefoi 

Le 27 octobre, la formation des référés du Tribunal judiciaire de Paris a entendu trois universitaires (les Professeurs Frison-Roche, Racine et Deffains), intervenant en qualité d’amici curiae, afin de l’éclairer sur la notion de « devoir de vigilance », telle que prévue par la loi du 23 mars 2017.

Cette audience s’inscrit dans le cadre de l’action initiée par l’association les Amis de la terre à l’encontre de TotalEnergies, concernant son projet pétrolier en Ouganda. Cette action a déjà été la source d’un important contentieux au sujet du tribunal compétent pour connaître des actions portant sur le devoir de vigilance.

Le recours à l’amicus curiae devant une juridiction civile française est rare, même si elle n’est pas inédite. Elle se justifie particulièrement dans le cas d’espèce, compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le champ et la portée de l’obligation, pour les entreprises, de prévenir les risques de son activité en matière de droits humains, libertés fondamentales, environnement, etc.

Circulariser les fichiers de contacts entre organismes sans but lucratif permet de renouveler le champ des donateurs potentiels. Si vous souhaitez mettre en œuvre cette pratique, la CNIL rappelle les règles à respecter, tant pour l’organisme qui transmet le fichier que pour celui qui le reçoit. 

• Obligations incombant à l’organisme transmettant le fichier

Il est impératif qu’au moment de la collecte des données, l’organisme collecteur ait informé les personnes concernées :

• de l’utilisation des données collectées à des fins de prospection caritative et de leur possible transmission à d’autres organismes pour la même finalité ;
• de leur droit de s’y opposer de manière simple lors de la collecte. L’utilisation d’une case à cocher matérialisant l’opposition de la personne concernée est proposée par la CNIL.

• Obligations incombant à l’organisme destinataire du fichier

L’organisme destinataire du fichier de donateurs devenant responsable du traitement des données, il doit communiquer aux personnes concernées les informations visées à l’article 14 du RGPD et notamment la source du fichier.

--

Ces règles s’appliquent uniquement lorsque l’objectif de la transmission de fichier est la prospection caritative. Si le destinataire des fichiers envisage de faire de la prospection commerciale, les obligations à l’égard des personnes concernées sont renforcées.

Pour en savoir plus, cliquez ici  

Le mardi 4 octobre 2022, le Conseil de l’UE a définitivement approuvé la législation sur les services numériques. Cette approbation fait suite à celle, en juillet dernier, de l’autre volet du paquet législatif relatif aux services numériques : le Digital Markets Act (DMA), qui sera publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 13 octobre 2022.

 Cette législation, qui a notamment pour objectif de lutter contre les contenus illicites et favoriser la transparence en ligne, sera applicable en 2024 pour de nombreux prestataires de services numériques. Toutefois, par exception, les acteurs économiques qui seront désignés comme appartenant à la catégorie des « très grandes plateformes en ligne » et des « très gros moteurs de recherche » ne disposeront que d’un délai de 4 mois, à compter de leur désignation, pour se conformer au DSA.

#DigitalServicesAct #servicesnumeriques #protection

Parmi les diverses annonces relatives aux sanctions faites par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l’état de l’Union 2022, il est prévu que l’UE ajoute l’infraction de corruption à son Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme.

L’UE devrait ainsi inclure la corruption comme une cause pour ordonner des sanctions économiques, alignant ainsi ledit Régime avec les lois américaines, britanniques et canadiennes de type « Magnitsky ».

Toutefois, l'utilisation de sanctions comme outil de lutte contre la corruption soulève de nombreuses questions, notamment la définition des comportements répréhensibles qui seront couverts par le Régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme. Dans une perspective globale, il est possible que la Convention des Nations Unies contre la corruption serve de base pour caractériser l’infraction sanctionnée.

#sanctionseconomiques #corruption #compliance #Etatdelunion #Magnitsky

Un salarié, manager, avait été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral commis sur l'une des salariées de son équipe.

Le 12 juillet 2022, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait jugé ce licenciement infondé.

Une telle solution peut surprendre puisqu’un licenciement en raison d’un harcèlement moral est en principe justifié.

L’intérêt de cet arrêt est que la Cour de cassation a été sensible au fait que :

• Le harcèlement commis par le manager était connu par son employeur et n’avait pas fait l’objet d’une quelconque réprobation ;

• Pire, ce manager avait agi en concertation avec son supérieur hiérarchique et avec la direction des ressources humaines de la Société.

L'employeur ne pouvait donc pas ensuite reprocher ces agissements au salarié pour le licencier.

Cette décision invite à une particulière vigilance dans la gestion d'un salarié accusé d'actes de harcèlement moral et à sanctionner le salarié dès que les faits sont connus.

L'arrêt de la Cour de cassation est à retrouver en intégralité ici.

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit social, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, commercial, public et pénal).

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Ce droit, prévu à l’article L. 2312-63 du code du travail, est nommé « droit d’alerte économique ».

Le principe est que le CSE d’établissement dispose des mêmes prérogatives que celle du CSE d’entreprise dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement.

Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un CSE d'établissement ne peut pas procéder à un droit d'alerte économique, y compris dans un contexte où :

• Le CSE central n'avait pas mis en œuvre cette prérogative ;
• L'opération envisagée était la fermeture de l'établissement.

 En d’autres termes, dans la mesure où le droit d’alerte économique concerne la situation économique de l'entreprise, seul le CSE central - agissant au niveau de l'entreprise - est compétent.

 L'arrêt est à retrouver en intégralité sur le site de la Cour de Cassation.

 #courdecassation #droitdalerteeconomique #CSE

L’Union européenne a adopté, le 3 juin 2022, un 6ème paquet de sanctions économiques à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions comprennent :

• L’interdiction de l’importation de pétrole brut russe et de produits pétroliers raffinés ;
• A l'issue d'une période de 6 mois, l’interdiction pour les entités européennes, de financer ou fournir des services d'assurance pour le transport de pétrole russe à destination de pays tiers, notamment par voie maritime ;
• L’exclusion du système SWIFT de trois banques russes (dont la plus grosse banque du pays, Sberbank) ;
• La suspension des activités de radiodiffusion de trois chaînes de télévision d’Etat ;
• L’interdiction de fournir, directement ou indirectement, entre autres : des services de comptabilité, de conseil en fiscalité ou en gestion, et de services de relations publiques au gouvernement russe ainsi qu'aux entités établies en Russie ;
• De nouvelles restrictions à l’exportation concernant des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans le processus de fabrication d'armes chimiques.

Plus d’information sur le 6ème paquet de sanctions : https://media-exp2.licdn.com/dms/document/C4E1FAQHVDmC8F-snww/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1654434543608?e=1655337600&v=beta&t=YyBbHFmhT4rOXzsqU-Pwawzkcg5RdmD_CLmshzAnofY

#conformité #exportcontrol #sanctions #UE #Russie

Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que les barèmes Macron ne peuvent pas être écartés par les juridictions françaises.

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites Ordonnances "Macron", ont introduit une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnisation forfaitaire dépend de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération, suivant un barème fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Cette "barèmisation" avait soulevé de nombreuses critiques, car elle semblait contradictoire avec le principe d'indemnisation du préjudice subi par le salarié, qui n'est pas nécessairement fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Pour faire échec à ces barèmes et obtenir une indemnisation supérieure, plusieurs salariés avaient invoqué la non-conformité des barèmes aux normes internationales. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les barèmes Macron permettent une indemnisation "adéquate" du salarié au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail).

Selon la Cour, les juges ne peuvent pas écarter les barèmes Macron et procéder à une appréciation au regard des seules circonstances de l’affaire (dite appréciation in concreto) du préjudice subi par le salarié. Ils sont bien tenus de respecter le barème.

#droitdutravail #licenciement #barèmemacron

Poste à pourvoir à compter de Septembre 2022

Vous êtes titulaire d’un Master 2 spécialisé en IP/IT, complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce).

Vous justifiez d'une expérience significative en cabinet.

Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable.

Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d’intégrer d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées de droit de la propriété intellectuelle (brevets, marques, dessins et modèles, droit d’auteur, droits de la personnalité) et de droit des nouvelles technologies (logiciels, bases de données, données personnelles), en lien avec les autres équipes du cabinet (éthique & compliance, social, osbl).

Vos missions principales :

• recherches et analyses juridiques approfondies ;
• rédactions d’actes (mémorandums, contrats, écritures judiciaires) ;
• préparation des dossiers et suivi des clients ;
• audiences de plaidoiries.

La rémunération sera en fonction du profil, des compétences et de l’expérience du candidat.

Candidature à envoyer à l’adresse mail suivante : recrutement@guilleminflichy.com

Un organisme sans but lucratif peut exercer des activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts commerciaux (IS, CET, TVA), sous réserve de ne pas dépasser un montant de chiffre d’affaires, dont le seuil fait l’objet d’une indexation annuelle.

Ce seuil a été porté à 73.518 € et s’apprécie de la façon suivante :

• pour l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
• pour la TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 ou si le chiffre d’affaires en 2021 ne dépasse pas la franchise ;
• pour la CET : pour l’année 2022.

Rappels sur le mécanisme de la franchise :

• le bénéfice de la franchise est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
• le seuil est déterminé en fonction des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives ;
• le bénéfice de la franchise n’est pas subordonné à l’existence d’une sectorisation comptable et fiscale des activités lucratives ;
• lorsque les conditions de la franchise sont réunies, il est impossible pour l’organisme concerné d’y renoncer.

Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

#OSBL #franchise #impôtscommerciaux

Par son arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin (Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime du transfert de responsabilité pénale à la société absorbante en cas de fusion-absorption, consacrée par son revirement de jurisprudence du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955).

Si une opération de fusion-absorption n’entre pas dans le champ des conditions fixées par ce revirement et permettant un tel transfert – fusion (i) postérieure au 25 novembre 2020 et (ii) entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE –, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée peut toujours être retenue en cas de fraude à la loi. 

Il appartient dès lors aux juges du fond de se prononcer sur l'existence d'une telle fraude, en demandant le cas échéant un supplément d'information.

En l’espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il a écarté la responsabilité pénale de la société absorbante pour recel d’abus de biens sociaux au motif que l’opération de fusion avait eu lieu en décembre 2005, sans avoir recherché une éventuelle fraude à la loi.

#courdecassation #responsabilitépénale #fusionabsorption

Près d’un mois après l’accord provisoire trouvé par le Conseil et le Parlement Européen sur le Digital Market Act (DMA), le Digital Services Act (DSA), second volet de cet arsenal règlementaire européen destiné à la régulation de l’espace digital, a également fait l’objet d’un accord provisoire le 23 avril 2022.

Ce texte, applicable à l’ensemble des intermédiaires en ligne fournissant des services au sein de l’Union européenne, a pour ambition principale de lutter contre la diffusion de contenus illicites et de garantir une meilleure protection des droits fondamentaux de leurs utilisateurs.

Il doit désormais faire l’objet d’une validation technique et d’une adoption formelle par ces deux institutions.

#DigitalServicesAct #servicesnumeriques #protection

En cas de refus de justifier l'utilisation des heures de délégation, l'employeur peut directement saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement.

L'utilisation, par un représentant du personnel, de ses heures de délégation est présumée conforme à l'objet de son mandat. Cependant afin d'éviter d'éventuels abus, l'employeur peut demander au représentant du personnel des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.

Jusqu’à présent, en cas de refus de communication par le représentant du personnel de ces justificatifs l'employeur devait engager deux actions judiciaires :

• Une première pour obtenir les justifications demandées,
• Puis, une seconde pour demander le remboursement des heures de délégation litigieuses.

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 16 février 2022 où le représentant du personnel s'était contenté d'adresser à son employeur les bons de délégation, sans plus de précision.

Une telle réponse, qui ne permet pas à l'employeur de contrôler l'utilisation faite des heures de délégation, doit être analysée en un refus de répondre. L'employeur est alors fondé à demander le remboursement des heures de délégation, sans devoir préalablement saisir le juge des référés pour connaître le détail de l’utilisation de ses heures.

La procédure de contestation de l'utilisation des heures de délégation est désormais simplifiée.

Un arrêt à retrouver en intégralité sur le site de la Cour de Cassation.

#droitdutravail #représentantsdupersonnel

Nouveauté issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la déclaration du montant des dons reçus ouvrant droit à réduction d’impôt ainsi que du nombre de reçus fiscaux émis au cours d’un exercice fiscal doit être réalisée cette année.

Quels organismes sont concernés ? Que faut-il déclarer ? Où effectuer cette déclaration ? Et à quelle date ?

Retrouvez dans notre fiche pratique les modalités de cette nouvelle obligation.

#OSBL #mécénat #dons #reçusfiscaux

Le 8 avril 2022, le Conseil européen a décidé d'imposer un cinquième paquet de sanctions économiques contre la Russie et la Biélorussie. Ce paquet comprend :

•   Une interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d'autres combustibles fossiles solides au sein l’UE, si ceux-ci proviennent de la Russie ; 

•   Une interdiction d’accorder l’accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe ;

•   Une interdiction à tout opérateur de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par voie routière au sein de l’UE, y compris en transit ;

•   Des interdictions d’exportation de plusieurs produits (kérosène, ordinateurs quantiques et semi-conducteurs avancés, produits électroniques haut de gamme, logiciels, machines sensibles ou équipements de transport, etc.) ;

•   Des interdictions d’importation concernant des produits tels que le bois, le ciment, les engrais, les fruits de mer ou les boissons alcoolisées ;

•   Un renforcement des mesures de sanctions existantes : interdiction générale de faire participer des entreprises russes aux marchés publics des États membres, exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, etc.;

•   Le gel des avoirs de nouvelles personnes (oligarques, famille de personnes déjà sanctionnées, sociétés dans les produits ou les technologies ont joué un rôle dans l’invasion, etc.).

#sanctions #UE #conformité #geldesavoirs

Le 22 mars 2022, est entrée en vigueur la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui transpose la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi Sapin 2.

La loi adopte les principales modifications suivantes :

•   Une définition plus large du lanceur d’alerte. Ce dernier doit désormais agir « sans contrepartie financière directe » (et non plus de manière « désintéressée »). Les faits divulgués n’auront plus besoin d’avoir un caractère « grave et manifeste », tandis que les « tentatives de dissimulation » d’un crime ou d’un délit pourront faire l’objet d’une alerte. Enfin, la nécessité que le lanceur d’alerte ait « personnellement » connaissance des fait qu’il signale est supprimée dans le « contexte professionnel ».

•   Un nouveau statut protégeant « les facilitateurs » (syndicats, ONGs, proches, etc.) qui sont en lien avec le lanceur d'alerte.

•   Une simplification des procédures de signalement permettant au lanceur d’alerte de choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

•   Un renforcement des mesures de protection du lanceur d’alerte, en complétant la liste de représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux, etc.) ou en étendant l’irresponsabilité du lanceur d’alerte (par exemple, pénalement, pour avoir soustrait des documents confidentiels contenant les informations dont il a eu connaissance pour lancer son alerte, de manière licite).

#lanceurdalerte #Sapin2

Le paragraphe III de l’article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques autorisait à titre dérogatoire les opérateurs de communications électroniques à conserver pendant un an, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, certaines catégories de données de connexion permettant d’identifier les utilisateurs des services de communications électroniques ainsi que leurs destinataires, de déterminer les caractéristiques desdites communications et de localiser des terminaux de connexion.

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 2022 considère toutefois que l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ne légitime pas la conservation de données aussi attentatoires à la vie privée, sans opérer de distinction entre les utilisateurs ni prendre en considération la nature et le degré de gravité de l’infraction concernée. 

Cette disposition est donc censurée en raison de l’atteinte disproportionnée qu’elle porte au respect de la vie privée.  

#donneespersonnelles #vieprivee #conseilconstitutionnel

Nous sommes ravis d’annoncer que le cabinet Guillemin Flichy, représenté par notre associé Alexis Guillemin, participera à la réunion annuelle 2022 de l’International Trademark Association (INTA) Live+ à Washington D.C. du 30 avril au 4 mai 2022.

Nous serons heureux de vous retrouver tous en présentiel lors de cet événement annuel incontournable et espérons voir de nombreux nouveaux visages ! 

Pour planifier une réunion, n’hésitez pas à contacter ag@guilleminflichy.com

Rendez-vous à Washington  !

#INTA2022 #propriétéintellectuelle #marques #networking 

De jurisprudence constante, l'employeur doit mettre en œuvre la procédure disciplinaire dans un délai restreint suivant la découverte des faits fautifs.

A défaut, la faute peut perdre la qualité de faute grave. En effet, si la faute est grave, alors elle est incompatible avec le maintien du salarié au sein des effectifs de l'entreprise.

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que si le contrat de travail du salarié est d'ores et déjà suspendu en raison d'un arrêt maladie, alors l'écoulement d'un délai entre la découverte des faits et la notification du licenciement n'est pas de nature à remettre en cause la gravité de la faute.

Un arrêt à retrouver en intégralité ici.

#fautegrave #arrêtmaladie #licenciement #droitdutravail

L’Agence française anticorruption (AFA) a publié le 31 janvier 2022 un guide des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP).

Ce guide vise à sensibiliser les dirigeants des ARUP et FRUP sur les risques existants et à les aider à concevoir ou mettre à jour leur dispositif anticorruption. Au moyen d’exemples de situations porteuses de risques et de mises en situation, il présente des solutions et propose des bonnes pratiques, autour des 2 thèmes suivants :

• La gouvernance (fiche n°1) ;
• Le processus de prospection, de collecte et de traitement des dons (fiche n°2).

Plusieurs annexes viennent rappeler les principes généraux de la responsabilité pénale des organismes sans but lucratif et détailler les infractions existantes, telles que la corruption, le favoritisme ou encore la prise illégale d’intérêts.

Ce guide s’adresse plus largement à l’ensemble des organismes sans but lucratif, bien que seules les ARUP et FRUP soient soumises à un contrôle de l’AFA.

#AFA #ARUP #FRUP #dons #probité

Notre équipe IP–IT à nouveau largement distinguée !

« Excellent » dans la catégorie « Propriété industrielle – Marques, contentieux » | « Forte Notoriété » dans la catégorie « Innovation, Technologies & Télécoms - Droit des données personnelles » & « Pratique réputée » dans la catégorie « Innovation, Technologies & Télécoms - Informatique, software & projets digitaux ».

Merci à tous nos clients pour leur confiance renouvelée.

Alexis Guillemin Mathilde Chevauchez

#guilleminflichy #goingfowardtogether #leardersleague #IPIT

L'équipe Guillemin Flichy vous livre l'essentiel des programmes de sanctions adoptés par l'Union Européenne et les Etats-Unis contre la Russie. Gel des avoirs, contrôle des exportations, financements, circulation des personnes : mon activité est-elle concernée ? Quelles conséquences pour mes contrats ? Faut-il arrêter de payer mes fournisseurs ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Notre équipe est entièrement mobilisée.
 
Public concerné : Directions financières, Directions juridiques et compliance

#sanctions #Russie #Unioneuropéenne #USA #avocat #embargo 

#controledesexportations #geldesavoirs #OFAC

Le comportement d’une association sans but lucratif peut être incriminé sur le fondement du parasitisme, la recherche d’un intérêt économique n’étant pas une condition de ce comportement délictuel.

En l’espèce, il s’agissait d’une association qui avait détourné la campagne d’information d’une autre association pour servir sa propre cause.

L'association incriminée exigeait le rejet de l’action formée à son encontre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, considérant que le parasitisme devait être exclu en l’absence de toute finalité économique.

Dans un arrêt rendu le 16 février 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle toutefois qu’une telle action peut être mise en oeuvre « quel que soit le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa nototoriété ou des investissements ».

#parasitisme #association #courdecassation

Les objectifs, pour être opposables au salarié, doivent être communiqués en français. A défaut, le salarié est en droit de demander le paiement de l'intégralité de sa rémunération variable.

La question se posait néanmoins de savoir si cette solution serait également applicable à un salarié travaillant habituellement en anglais.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2022, a tranché : les objectifs ne sont pas opposables au salarié dès lors qu'il n'a pas "eu accès, sous quelque forme que ce soit, à un document en français fixant les objectifs".

Cette décision peut paraître surprenante dans un contexte où :

•   La langue de travail du salarié avec sa direction était l'anglais;

•   Le salarié et sa direction ont échangé au sujet des objectifs par e-mail en anglais ;

•   Le salarié a personnellement complété son évaluation en anglais sur la base de objectifs fixés.

Nous ne pouvons dès lors que renouveler notre recommandation de vigilance sur ce point.

#bonus #remunerationvariable #droitsocial

Depuis le début de la crise sanitaire, des dispositifs dérogatoires permettent d’assurer et de faciliter les prises de décisions des personnes morales.

Le dernier en date, instauré par l'article 13 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, s’applique du 23 janvier au 31 juillet 2022, aux organes d’administration, de surveillance ou de direction. Pour les organismes sans but lucratif, il concerne donc le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.

En synthèse, quel que soit l’objet de la décision, celle-ci peut être prise par audioconférence, visioconférence ou consultation écrite dans les conditions suivantes :

•   Les membres participants à distance sont réputés présents si les moyens de connexion permettent leur identification et garantissent leur participation effective ;

•   La consultation écrite est autorisée si elle permet d’assurer l’identification du participant et la collégialité des délibérations.

Le gouvernement doit encore étendre ces règles aux réunions des Assemblées générales par ordonnance dont la publication est attendue au plus tard le 23 avril 2022.

#associations #fondations #reunions #crisesanitaire

Le juge et le législateur ont récemment consacré la compétence du Tribunal judiciaire de Paris concernant les contentieux liés à l’application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

•   Dans un arrêt du 15 décembre 2021 publié au Bulletin, la Cour de cassation a mis un terme au contentieux relatif à la juridiction compétente – Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire – pour enjoindre une société mère à mettre en œuvre un plan de vigilance de manière effective.

La Chambre commerciale casse en effet l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé le Tribunal de commerce compétent. Elle juge que le plan de vigilance, bien qu'en lien direct avec la gestion de la société, n'est pas un acte de commerce. En conséquence, les demanderesses non commerçantes disposent d’un droit d’option leur permettant de choisir d’agir devant les juridictions judiciaires plutôt que commerciales.

•   Les effets de cette décision ne seront toutefois que de courte durée. En effet, quelques jours plus tard, le législateur a définitivement clôturé le débat en attribuant l’ensemble du contentieux en matière de devoir de vigilance au Tribunal judiciaire de Paris via la création de l’article L. 211-21 du Code de l'organisation judiciaire.

#vigilance #compliance #conformité

Juillet - Décembre 2022

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit des affaires, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, commercial, public et pénal).

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Dans le cadre d’un second arrêt de renvoi du 5 janvier 2022, la Cour de cassation procède aux clarifications rendues nécessaires par son précédent arrêt rendu le 31 janvier 2018 dans la même affaire.

Elle confirme en effet que le droit au brevet, dont est titulaire un employeur sur une invention de mission brevetable (et non encore brevetée) réalisée par l’un de ses salariés inventeur, peut être librement cédé à un tiers.

Ce dernier, en qualité d’ayant-cause de l’employeur premier titulaire du droit au brevet, pourra opposer à l’inventeur un tel régime, pour faire échec à son action en revendication.

#courdecassation #inventionsdemission

La loi dite "Rixain" du 24 décembre 2021 renforce les obligations des grandes entreprises en termes d'égalité femme-homme. Ces nouvelles obligations, qui visent les entreprises de plus de 1.000 salariés, peuvent être décomposées comme suit :

•   A partir du 1er mars 2022, les entreprises devront publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;

•   A partir du 1er mars 2023, ces écarts seront publiés sur le site internet du ministère du travail ;

•   Au 1er mars 2026, ces écarts de représentation devront être inférieurs à 30% ;

•   Au 1er mars 2029, les entreprises se verront accorder un délai de 2 ans pour respecter un taux porté à 40%.

Le cas échéant, à compter du 1er mars 2031, les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations pourront être sanctionnées par une pénalité financière d'un montant maximal de 1% de la masse salariale.

Des décrets doivent encore être publiés notamment sur les modalités de publication des données et la fixation de la pénalité financière.

#loirixain #droitdutravail #égalité

Instauré par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d’engagement républicain vise à permettre à l’administration de s’assurer de l’utilisation des ressources publiques par les associations et fondations conformément aux principes républicains. Son contenu a été dévoilé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Champ d’application : depuis le 3 janvier 2022, une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique ou d’un agrément auprès d’une personne publique doit souscrire au contrat d’engagement républicain visé en annexe du décret. Le contrat engage les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles.

Contenu : le contrat d'engagement républicain contient 7 engagements pour les structures concernées : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que le respect des symboles de la République.

Publicité : les membres de l’organisme doivent être informés de l’existence du contrat par une publication dans les locaux ou sur le site internet s’il en dispose.

Sanctions : le décret précise qu’en cas de manquement constaté au contrat d’engagement républicain, l’organisme risque un retrait de la subvention au prorata de la période restant à courir à la date du manquement.

En pratique : le formulaire Cerfa n°12156*06 de demande de subvention a été aménagé afin de prendre en compte cette nouvelle obligation. Les structures sollicitant l'octroi d'un agrément devront se conformer, auprès de l'autorité administrative concernée et selon le formalisme défini par cette dernière, à cette nouvelle obligation.

#associations #fondations #contratdengagementrépublicain

Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt attendu sur l’application du Règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale de certains programmes américains de sanctions à l’encontre de l’Iran, de Cuba et de la Syrie (« le Règlement de blocage »).

La CJUE était en effet saisie de plusieurs questions préjudicielles émanant d’un tribunal allemand portant sur l’interprétation de l’article 5 du Règlement de blocage interdisant à une personne européenne de se conformer à ces programmes de sanctions.

La Grande Chambre de la CJUE a apporté les réponses suivantes :

•   L’article 5 du Règlement de blocage interdit aux entités européennes de se conformer aux régimes américains de sanctions visés par le texte, même en l’absence d’un ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire américaine.

•   L’article 5 ne s’oppose pas à ce qu’une entité européenne puisse résilier un contrat avec une personne listée sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons list américaine. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux civil portant sur ladite résiliation, il incombe à l’entité européenne de démontrer que celle-ci n’avait pas pour objectif de se conformer aux programmes américains de sanctions visés par le Règlement de blocage.

•   La résiliation d’un contrat accomplie en violation d’un Règlement de blocage peut être sanctionnée par l’annulation de cette résiliation, dans la mesure où une telle sanction ne produit pas d’effets disproportionnés pour l’entité européenne. Le juge européen doit ainsi mettre en balance les objectifs du Règlement de blocage avec les risques économiques pesant sur l’entité si le contrat avec la personne bloquée était maintenu.

N'hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés en sanctions internationales sur les conséquences de cet arrêt.

#compliance #sanctions #OFAC #CJUE #Avocat #France #Règlementdeblocage #ThibaultGuillemin #ThomasChanzy

En 2021, la CNIL avait annoncé qu’elle orienterait ses contrôles autour de trois thématiques prioritaires, parmi lesquelles le respect de la règlementation relative aux cookies. 

Fidèle à ses intentions, la CNIL a annoncé le 14 décembre avoir procédé à la mise en demeure d’une trentaine d’organismes privés et publics, issus de secteurs variés tels que celui de l’enseignement public ou supérieur, l’habillement, le transport, la grande distribution ou la vente à distance, leur reprochant de perpétuer des mauvaises pratiques en matière de cookies, notamment quant aux modalités d’obtention du consentement de l’internaute dans le cadre de leur dépôt.

Ces contrôles viennent ainsi s’ajouter à la soixantaine d’organismes d’ores et déjà mis en demeure depuis mai 2021.

Plus d’informations ici.

#CNIL #Donneespersonnelles #RGPD

L'Agence Française Anticorruption (« AFA ») a publié le 18 novembre dernier la version finale de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise, qui avait préalablement été soumis à consultation publique.

Ce Guide, destiné aux entreprises et aux établissements publics à caractère industriel et commercial, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité, a vocation à aider ces derniers dans l’identification des situations à risque et dans le choix des mesures adaptées permettant de les prévenir et de les gérer. 

Le Guide qui propose une définition de la notion de conflit d’intérêts (« L’existence d’un intérêt personnel dont l’interférence avec la fonction exercée au sein de l’organisation est de nature à influer ou paraître influer l’exercice impartial objectif et indépendant de la fonction pour le compte de cette organisation ») est illustré par de nombreuses bonnes pratiques qu’a pu observer l’AFA dans l’exercice de ses missions.

#AFA #conformité #conflitdinterêts

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation nous rappelle qu'il est interdit, pour l'employeur, de détourner de leur finalité des outils techniques afin de contrôler l'activité des salariés.

Afin de prouver l'existence d’une faute grave, l'employeur avait communiqué devant le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel un extrait de vidéosurveillance.

Les salariés avaient été informés de l'existence de ce dispositif et du fait qu’il était destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes.

Cette information a été jugé insuffisante.

Pour la Cour de cassation, il revenait à l’employeur d’informer ses salariés que la vidéosurveillance permettait également de recueillir et d'exploiter des informations les concernant personnellement.

Il est très probable que cette solution soit bientôt transposée aux outils informatiques permettant le travail à distance.

#droitsocial #videosurveillance 

Commandé par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, le Rapport Rocher se donne pour objectif de tirer le bilan tout en faisant une analyse prospective de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).

Avec clarté, ce rapport identifie les causes de blocage limitant l’appropriation de la loi Pacte par les entreprises : si certaines ont sauté le pas en se dotant d’une raison d’être voire pour quelques-unes du statut de société à mission, beaucoup ne perçoivent pas les bénéfices offerts par ces dispositions mais en identifient bien les contraintes.

14 propositions ont été formulées autour de 3 axes :

•    Essaimer : plusieurs leviers peuvent être activés pour une appropriation la plus large possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte ;

•    Crédibiliser : le risque perçu de purpose washing nécessite de crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission ;

•    Se projeter : lever les freins au développement du fonds de pérennité, consacrer l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être et progresser vers une comptabilité intégrée. 

Quelques chiffres :

•    Sur les 120 sociétés du SBF 120, on trouve 1 société à mission, 9 se sont dotées d’une raison d’être et 5 en préambule de leurs statuts (55 avec une raison d’être extrastatutaire) ;

•    Au jour du rapport, 206 entreprises à mission avaient été créées en moins de deux ans dont 70% par des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en savoir plus, inscrivez-vous à notre webinaire du 7 décembre consacré à l’entreprise engagée.

#économieresponsable #loiPacte #rapportRocher

Le Trésor américain a récemment publié son  2021 Sanctions Review, un Rapport portant sur les défis de la politique américaine en matière de sanctions internationales.

Si le Rapport rappelle les nombreux succès de ces mesures de sanctions en matière de défense de la sécurité nationale, il souligne la nécessité de faire évoluer lesdites mesures face à de nouveaux enjeux (notamment la défiance des acteurs économiques étrangers vis-à-vis du dollar US ou le développement des cryptomonnaies).

Le Rapport propose 5 recommandations :

•    Adopter un cadre structuré en matière de sanctions visant à assurer que ces mesures poursuivent un objectif politique clair ;

•    Prendre en compte, autant que possible, la coordination multilatérale avec les partenaires des Etats-Unis afin de renforcer l’impact des sanctions ;

•    Optimiser les sanctions pour éviter qu’elles ne produisent d’éventuelles conséquences indésirables sur le plan économique, politique et humanitaire ;

•    S’assurer que les sanctions soient intelligibles, facilement mises en œuvre et adaptables en fonction des circonstances ;

•    Investir dans la modernisation des moyens technologiques et humains du Département du Trésor.

Il sera intéressant de suivre comment ces recommandations seront mises en œuvre par les autorités américaines, notamment la volonté de coordination avec les alliés des Etats-Unis afin d’harmoniser les sanctions adoptées.

#OFAC #sanctionséconomiques #sanctionsinternationales #compliance

Par deux arrêts rendus le 13 octobre 2021, la Cour de cassation juge qu’en l’absence de tout commencement de commercialisation, l’acte de dépôt ne constitue pas un acte d’usage pour des produits et services et n’engendre aucune atteinte à la fonction de garantie d’identité d’origine de la marque. 

A défaut de remplir ces conditions nécessaires à la caractérisation d’un acte de contrefaçon, la seule demande d’enregistrement d’une marque, tout comme son enregistrement, ne sauraient donc être incriminés sur ce fondement.

La Cour de cassation opère ainsi un revirement attendu quant à sa jurisprudence antérieure, afin de se conformer à l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union Européenne. 

Com. 13 oct. 2021, FS+B, n° 19-20.504 

Com. 13 oct. 2021, FS-D, n° 19-20.959

#propriétéintellectuelle #revirement #marque

Depuis le 15 octobre 2021, les tests virologiques ne sont plus systématiquement remboursés. La liste des "Questions-Réponses" du ministère du travail précise désormais que le coût des tests virologiques ne constitue pas des frais professionnels.

L'employeur ne sera donc pas dans l'obligation de rembourser ces frais aux salariés qui en feraient la demande.

A noter que cette solution s’applique à l’ensemble des entreprises même pour celles dont l’activité implique que leurs salariés disposent d’un pass sanitaire soit à titre permanent, soit à titre occasionnel.

L’administration répond ainsi clairement à une question que bon nombre d’employeurs se posaient depuis cet été.

Retrouvez ici la liste de l'ensemble des "Questions-Réponses" du ministère du travail.

#droitsocial 

Retrouvez l'interview de Thibault Guillemin par Dalloz Formation sur la compliance et le M&A : un point pratique sur les dernières recommandations de l'AFA et un focus sur la jurisprudence de la chambre criminelle.

#avocat #compliance #fusions #acquisitions #AFA #pénal

Septembre 2021

Présentation de l'entreprise

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Classements Leaders League 2021 – Notre équipe en #DroitSocial à nouveau largement distinguée !

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Merci à tous nos clients pour leur confiance renouvelée.

#leadersleague @stephaneflichy @juliettegarcia

Le 15 avril 2021, les États-Unis ont imposé un large éventail de sanctions économiques à l’encontre de la Russie en réaction à son ingérence dans les élections américaines, ses actes de cyberpiraterie et son intimidation à l’encontre de l’Ukraine.

Le Président américain a ainsi élargi le régime de sanctions en adoptant un Executive Order (E.O.) selon lequel :

• les avoirs des personnes opérant dans les secteurs de la technologie et de la défense de l'économie russe peuvent faire l’objet de mesures de gel ;
• le Département du Trésor américain, en lien avec le Département d’Etat, est autorisé à sanctionner des entités russes ayant participé à des actions, au nom du gouvernement russe, incluant des actes de corruption internationale, d’ingérence, ou d’atteinte au processus démocratique d’un Etat étranger, etc.

A ce titre, le Département du Trésor américain a sanctionné 32 entités et individus qui ont tenté, en lien avec les services d’information russes, de mener des « actes de désinformation et d’ingérence ».

Par ailleurs, l’Office of Foreign Assets Control a adopté une directive interdisant les institutions financières américaines d’acheter de la dette d’Etat russe en roubles sur le marché primaire.

#compliance #sanctionseconomiques #embargo #conformité

Statuant en appel d’un jugement du TGI de Paris en date du 8 novembre 2018, la Cour d’appel a confirmé que la sculpture « Fait d’hiver » de Jeff Koons exposée fin 2014 au Musée Pompidou à Paris à l’occasion d’une exposition rétrospective consacrée à l’œuvre de l’artiste américain, constituait la contrefaçon de droits d’auteur détenus sur une photographie, également intitulée « Fait d’hiver » et diffusée au milieu des années 80 dans le cadre d’une campagne de publicité pour la société Naf Naf. 

La Cour d’appel a ainsi successivement rejeté les arguments développés par le célèbre plasticien et sa société de gestion, tendant notamment à faire appliquer l’exception de parodie, alors que selon la Cour, aucun élément ne permettait au public de relever la référence à la photographie préexistante et donc d’en percevoir la dimension parodique, puis à faire prévaloir la liberté d’expression artistique de M. Koons sur de tels droits antérieurs. 

Les juges relèvent enfin qu’en sa qualité d’artiste occupant « une toute première place sur le marché de l’art », il incombait en principe à Jeff Koons de rechercher spontanément l’autorisation de l’artiste auteur de l’œuvre dont il entendait s’inspirer.  

CA Paris, 5, 1, 23 février 2021, n° 19/09059

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

• S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

• L’engagement de l’instance dirigeante ;
• La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
• Le déploiement d’un système de gestion des risques.

•  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

• • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
  • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

#AFA #Sapin2 #conformité #probité

#Decideurs classe l'équipe Guillemin Flichy pour 2021 comme "Excellente" en droit pénal des affaires et "Hautement recommandée" en compliance et enquêtes internes : la confiance de nos clients nous honore. #penal #compliance #classement #avocats

Thibault Guillemin est au nombre des fondateurs et nommé Vice-Président de l’Association de la Filière des Services Juridiques et du Droit (AFSJD).

Créer et préparer l'avenir de la Filière des services juridiques : oui, les juristes français et le droit continental sont un des moteurs essentiels de notre économie !

Pour en savoir plus, le Magazine Décideurs consacre un article à cet ambitieux projet en faveur de la reconnaissance de la filière des métiers du droit.

Classements Leaders League 2021 – Notre équipe IP–IT à nouveau largement distinguée !

« Excellent » dans la catégorie « Propriété industrielle – Marques, dessins & modèles » | « Forte Notoriété » dans la catégorie « Droit des données personnelles » & « Pratique réputée » dans la catégorie « Informatique, software & projets digitaux ».

Merci à tous nos clients pour leur confiance renouvelée.

#leadersleague @alexisguillemin @mathildechevauchez

L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

• Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
• Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

#AFA #anticorruption #probité

Accompagner ses clients dans leurs projets en lien avec l’économie sociale et solidaire est l’une des expertises historiques du cabinet Guillemin Flichy, tant en conseil qu’en contentieux.

Deux ans après son arrivée chez Guillemin Flichy en qualité d’Avocat of Counsel, Mathilde Delaunay a été nommée Associée le 1^er janvier 2021.

Cette association confirme l’expertise juridique et fiscale de Guillemin Flichy dans le secteur de l’économie sociale et solidaire.

Mathilde Delaunay (37 ans) est inscrite au Barreau de Paris depuis 2010. S’étant consacrée dès le début de sa carrière à l’accompagnement des structures non lucratives et au secteur de l’économie sociale et solidaire, elle a intégré Guillemin Flichy en 2018 pour y renforcer cette expertise. Elle a été rejointe en 2020 par Agathe Lux, Avocate collaboratrice.

Guillemin Flichy est un cabinet d’Avocats d’affaires créé en 2011, disposant d’une expertise de premier plan en matière de gouvernance, d’éthique et d’opérations stratégiques à forte valeur ajoutée. Il accompagne une clientèle composée de sociétés cotées, d’entreprises industrielles, d’institutions publiques, de family offices et d’organismes sans but lucratif.

Les dispositions exceptionnelles issues de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 destinées à faciliter la tenue des assemblées générales et des organes dirigeants en période de crise sanitaire (que nous vous invitons à relire dans notre présentation d’avril 2020) initialement prévues jusqu’au 31 juillet 2020, ont été prolongées jusqu’au 30 novembre prochain par un Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020.

Les sociétés et d’autres groupements pourront donc notamment, jusqu’au 30 novembre 2020 :

• Lorsqu’elles sont cotées, informer les actionnaires de la tenue de l’assemblée générale et répondre aux demandes d’informations préalables de manière dématérialisée  ;
• Décider d’un mode alternatif de tenue de l’assemblée générale, soit à « huis clos », soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, lorsque l’assemblée est convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Contrairement aux assemblées, les organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction (ex : conseils d’administration et de surveillance) peuvent quant à eux se tenir par conférence téléphonique et audiovisuelle, y compris en l’absence de mesures restrictives spécifiques sur le territoire concerné  ;
• Consulter leurs associés ou actionnaires par voie de consultation écrite, même en l’absence de clause statuaire la permettant, et étant rappelé que tout clause contraire des statuts est écartée jusqu’à cette date ; toutefois la consultation écrite reste subordonnée à une disposition légale la prévoyant  ;
• Faciliter la participation, les délibérations et le vote des membres des organes dirigeants et des décisions d’associés ou actionnaires par l’utilisation de moyens dématérialisés.

Who's Who Legal (WWL) "Trademarks 2020" -

#AlexisGuillemin a été désigné comme l'un des tous meilleurs praticiens du droit des marques.

WWL recense plus de 1.000 avocats à travers 77 barreaux pour leur expertise d'excellence dans le cadre de litiges complexes de droit des marques et le développement de portefeuilles de marques à l'international.

#GuilleminFlichy#wwl#Goingforwardtogether

25 septembre 2020

Alexis Guillemin, associé, est intervenu à l'Apram sur le thème des "Usages autorisés de marque"

#guilleminflichy #apram #goingforwardtogether

Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

#sanctionsinternationales #exportcontrol #geldesavoirs #conformité

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

• De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
• De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
• De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
• De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

• La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
• Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
• La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel

Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit social, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, commercial, public et pénal).

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Le 2 juin, la garde des Sceaux a diffusé à l’ensemble des parquets une circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale. 

Cette circulaire a deux objectifs affirmés : (i) faire de la politique pénale un moteur de la lutte contre la corruption internationale et (ii) permettre à la France de retrouver sa souveraineté judiciaire.

Parmi les différents apports de cette circulaire :

• Le « rôle central » offert au Parquet national financier en matière de lutte contre la corruption internationale ;
• L’incitation des entreprises à s’auto-dénoncer ;
• L’importance de poursuivre, au-delà de la seule personne morale, les employés, dirigeants et tiers directement ou indirectement impliqués dans le schéma corruptif ;
• L’adaptation des modes de poursuite, en prenant en compte une éventuelle solution négociée, afin que les sanctions prononcées soient « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale (CRIM202009G3/11.03.2020)

#politiquepénale #PNF #corruption #responsabilitédesdirigeants #compliance

À partir de Janvier 2021

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes élève avocat et/ou titulaire d’un Master 2 spécialisé en droit des affaires, idéalement complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce). Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable. Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (corporate, IP/IT, commercial, social et pénal).

Candidature à envoyer soit à l'adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet

Les événements que nous vivons confirment chaque jour le besoin de penser et d’agir autrement.

L’économie du partage, de la solidarité et de la responsabilité sociétale a ses propres enjeux juridiques et fiscaux.

Notre Pôle Probité est devenu le partenaire incontournable de vos projets d’intérêt général, de mécénat, de RSE, ainsi que de la vie juridique des organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, etc.). 

Nous sommes ravis d’accueillir Agathe Lux en qualité d’avocate collaboratrice confirmée, dont l’expertise juridique et fiscale du secteur non lucratif vous sera précieuse dans tous vos projets. 

Nous nous réjouissons d’autant plus qu’Agathe n’arrive pas chez nous, elle y revient… Preuve que Guillemin Flichy ne laisse pas indifférent !  

Avant de nous rejoindre, Agathe Lux a exercé pendant 3 ans au sein d’un cabinet international de premier plan.

#OSBL #avocat #fondation #fondsdedotation #association #RSE #solidaire #GuilleminFlichy

" Le Phoénix ne renaît pas toujours de ses cendres "

Le 20 mai 2020,  la Cour de cassation a fermé la porte à la lecture trop permissive que la Cour d’appel de Paris avait pu faire des dispositions de l’article L.3323-4 du Code de la santé publique.

Dans cette affaire l’ANPAA (Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie) s’était émue de la diffusion par la société Kronenbourg de deux films d’animation intitulés «  La légende du Phoenix » et « Les territoires d'une légende », d'un jeu dénommé « Le jeu des territoires » et de publicités comportant le slogan « L'intensité d'une légende », se référant tous à l’origine historique de l’Abbaye de Grimbergen en Belgique.

Classiquement, l’ANPAA soutenait que la loi Evin encadre strictement la publicité, en autorisant une publicité neutre, strictement informative, excluant tout amalgame valorisant l’alcool, notamment par association à d’autres activités.

La société Kronenbourg répliquait que la publicité est, par nature, destinée à donner une image valorisante d’un produit et à inciter à son achat, la loi se bornant, dans un but de prévention d’une consommation excessive, d’en limiter ses modalités sans pour autant imposer qu’elle soit objective, que la notion même de publicité impose une certaine liberté de création et qu’une publicité peut avoir recours à un fond attrayant.

Si dans un premier temps, le 9 février 2017, TGI de Paris a donné raison à l’ANPAA, la Cour d’appel de Paris a infirmé, le 13 décembre 2018,  le jugement en toutes ses dispositions aux motifs que « les mentions ne doivent être purement objectives que lorsqu’elles sont relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit », permettant ainsi aux concepteurs de messages publicitaires de laisser part à leur imagination lorsque la communication porte sur d’autres éléments de communication, tels que l’origine, la dénomination ou la composition du produit.

Il est vrai que l’article L3323-4 du Code de la santé publique, tel que rédigé, ne prévoit de mentions « purement objectives » que pour le seules « caractéristiques olfactives et gustatives du produit » de sorte que la Cour d’appel avait pu en déduire que la communication sur les origines du produit n’a nullement à être objective et peut parfaitement être hyperbolique.

Cette interprétation n’est pas celle de la Cour de Cassation qui, au visa de cet  article L.3323-4 du Code de la santé publique casse cet arrêt et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Versailles. 

Affaire à suivre donc.

En cette période particulièrement difficile pour les entreprises, vous trouverez ci-dessous une brève présentation sur des mesures exceptionnelles de simplifications prises par le Gouvernement en Droit des Sociétés.

Ces mesures, qui interviennent pendant la période d’approbation des comptes et visent notamment à alléger les obligations s’y rapportant, bénéficient aux sociétés et à d’autres groupements.

PRESENTATION 

L'Équipe Corporate reste à votre disposition pour vous apporter tout éclairage utile :

• Matthieu Bringer
• Laurent Thomas
• Julie Soudaz

#Webinar | 30 avril à 14h30 | Marques de vins - Quel degré d'attention pour le consommateur ?

Animé par Alexis Guillemin - Avocat Associé et Fanny Rochoux - Collaboratrice

#webinar #IPIT

Le 19 mars dernier, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des recommandations relatives au traitement des données personnelles en période de Covid-19

Le Comité y rappelle que l’épidémie du Covid-19 ne justifie en aucun cas le non-respect du dispositif de protection des données personnelles en vigueur, dont plus particulièrement l’obligation relative à la licéité des traitements, lesquels peuvent, en de telles circonstances, se fonder notamment sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou sur le respect d’une obligation légale s’agissant des traitements opérés par un employeur vis-à-vis de ses salariés.

Il précise encore au sujet du traitement des données sensibles, que certaines dérogations à l’interdiction de principe de leur traitement sont susceptibles de s’appliquer.

Le « gendarme européen des données » confirme enfin la possibilité laissée aux Etats Membres de procéder à titre exceptionnel au traitement des données de géolocalisation des téléphones mobiles afin de lutter contre la propagation de l’épidémie, sous réserve du respect de certaines précautions fondamentales. 

Plus d'infos

#covid19 #donneespersonnelles #RGPD

Alors que le scénario du coronavirus (COVID-19) continue d'évoluer, nous pensons qu'il est important pour nos clients de savoir que Guillemin Flichy s’est adapté pour faire face à toute éventualité.

Nos bureaux restent partiellement ouverts. Toutefois, si le besoin se fait sentir de les fermer complètement, tous nos avocats et notre personnel continueront à travailler à distance et en toute sécurité, afin de fournir un service continu et sans faille à nos clients. Nous suivons de près les directives de Ministère de la Santé et nous adapterons nos protocoles au fur et à mesure que les autorités nationales et locales publieront de nouvelles directives.

Nous comprenons l'incertitude à laquelle les entreprises du monde entier sont confrontées. Nos avocats continueront à aider nos clients à répondre à leurs besoins dans nos domaines de compétence habituels, afin de passer cette période de turbulences.

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

Avec notre entier dévouement,

L’équipe Guillemin Flichy

Cette année encore, Julie Soudaz (Guillemin Flichy) co-organise avec Xavier Chiloux, l'incontournable Tournoi annuel de #Squash au Stade français.
Ouvert à toutes les professions juridiques, Alexis Guillemin sera également de la partie ! 💪

Les bénéficiaires effectifs sont définis par le Code monétaire et financier comme les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur une société. 

Jusqu’à présent, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs était réservé à certaines autorités, par exemple les magistrats, des agents spécialement habilités de Tracfin, des douanes, de la direction générale des finances publiques, de la police judiciaire et de la police nationale, de la gendarmerie, de la DGCCRF, des autorités de contrôle des banques et des assurances et des marchés financiers, les représentants ou autorités de contrôle des professions juridiques ou comptables, etc.

L’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme autorise désormais l’accès au public à certaines informations personnelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ou d’autres entités, à savoir : prénoms, nom, nom d'usage ou pseudonyme, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts détenus dans une société ou une autre forme d’entité. 

Ces informations devraient être prochainement consultables gratuitement via le site infogreffe.fr.

Lien Internet 

#bénéficiaireeffectif #LCB-FT #actionnariat 

L’AFA a publié la décision de sa Commission des sanctions, rendue le 7 février 2020, relative au contrôle de la société Imerys SA. 

Saisie de trois griefs ainsi que d’arguments contestant la régularité de la procédure, la Commission des sanctions :

• Valide la régularité de la procédure ;
• Ne constate pas de manquement d’Imerys concernant l’établissement d’une cartographie des risques. La société a en effet correctement appliqué la recommandation de l’AFA sur ce point ;
• Relève que le code éthique d’Imerys ainsi que son programme anticorruption ne sont pas conformes aux dispositions de la loi Sapin 2 relatives au code de conduite. Elle enjoint donc la société d’élaborer un tel code de conduite d’ici le 1er septembre 2020.
• Constate qu’Imerys met actuellement en œuvre une démarche de mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable. Elle l’enjoint donc de transmettre toute preuve de ce qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ces procédures d’ici le 31 mars 2021.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy faisait partie des 40 personnes ayant pu assister à l’audience tenue le 22 janvier 2020.

Décision n° 19-02 de la Commission des sanctions

#AFA #CommissionDesSanctions #carto #CodeDeConduite #ProcéduresComptables #compliance

A parent company should always be cautious before taking part in business negotiations on behalf of one of its subsidiaries. This was illustrated again by the Third Civil Chamber of the French Supreme Court (Cour de Cassation) on 12 December 2019 (Cass. 3° Civ. 12-12-2019 - 18-23.223).

In this case, a French parent company (the “Parent”) assisted one of its subsidiaries (the “Subsidiary”) in early terminating, in what it thought an amicable manner, a commercial lease agreement with its landlord.  The termination agreement provided that the landlord was to receive no indemnity following such early termination. This negotiation followed a period during which the lease had been erratically paid by the Subsidiary.

After the termination agreement was executed, the Parent negotiated with the landlord for another of its subsidiaries the (the “Second Subsidiary”) to occupy the same premises for a very short time.  After that, the premises were left empty.  More than a year afterwards, the landlord sued the Subsidiary, the Parent and the Second Subsidiary to seek the cancellation of the lease termination agreement and to be awarded damages.  It claimed, inter alia, that the early termination should have been supported by consideration and was therefore invalid, and that this has caused it a loss.

The Court of Appeals pronounced the cancellation of the termination agreement. The Subsidiary, the Parent and the Second Subsidiary were held liable to the landlord.  Without commenting on the legal reasoning behind this decision, which is not our subject matter here, it is interesting to analyse why the Parent was also held jointly liable to the landlord.

The landlord successfully demonstrated that the Parent took part in the negotiations that led to the lease early termination agreement, that it also offered to facilitate the sale of the premises to a third party (in order to mitigate the financial consequences of the lease’s early termination), and that it finally suggested for another of its subsidiaries to briefly occupy the premises vacated by the Subsidiary.

It was noted by the Court of Appeals that emails were exchanged directly between the Subsidiary’s management and the landlord, as well as between the Parent’s General Counsel and the landlord.  This, in the opinion of the Court of Appeals, created a “misleading appearance” that led the landlord to legitimately believe that the Parent had substituted the Subsidiary in the performance of the lease.  The French Supreme Court confirmed the Court of Appels’ judgment on this key point.  It must be noted that this decision is in line with an earlier 2015 decision from the Commercial Chamber of the French Supreme Court with resembling facts (Cass. com. 3-02-2015 - 13-24.895).

This case illustrates how a parent company should be cautious not to create the “legitimate impression” that it takes part in, or accepts the burden of, the commitments of one of its subsidiaries vis-à-vis third parties.  The risk for the parent is to be held financially liable with such subsidiary.  The case also emphasizes the usefulness to communicate exclusively through lawyers in this type of potentially litigious context.  Indeed, communications between lawyers are deemed confidential and may as a result not be used in court.

More Here 

#CorporateVeil #GourpOfCompanies #BusinessNegociations

La salariée d’une association a dénoncé des faits de harcèlement sexuel et moral, mettant en cause le vice-président de la structure, par un email adressé au Directeur Général de l’association, à l’Inspecteur du Travail et à diverses autres personnes (son époux et le directeur spirituel de l’association notamment).

Poursuivie pour diffamation publique envers un particulier, la salariée est condamnée par le tribunal correctionnel, décision en confirmée par la cour d’appel. Elle se pourvoit alors en cassation en invoquant :

• Les dispositions du Code du travail relatives au droit d’alerte (article L. 4131-1) et à la protection des salariés en matière de harcèlement moral (article L. 1152-2) qui permettent de dénoncer des faits de harcèlement ;
• L’article 122-4 du Code pénal qui prévoit une irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne qui accomplit un acte prescrit par les dispositions législatives ou réglementaires.

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l’argumentaire de la salariée et confirme la décision d’appel en considérant que, pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale, la personne poursuivie doit avoir réservé la révélation des agissements de harcèlement à son employeur ou à des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail (l’inspection du travail par exemple).

La salariée, qui avait adressé son email à d’autres personnes ne disposant pas de ces qualités, ne pouvait pas s’exonérer de sa responsabilité pénale.

Texte

#diffamation #harcèlement

Hier soir, belle récompense reçue par #ThibaultGuillemin et son équipe pour leur expertise en #Compliance lors de l'événement #TrophéesduDroit

Bravo à #AntoineDelacarte et #ThomasChanzy

Merci à nos clients pour leur confiance. Going forward together!

#GuilleminFlichy #Avocat #France #droitpénaldesaffaires

Lors du Sommet du Droit 2020, Thibault Guillemin (Guillemin Flichy) participe au panel de la table ronde « RGPD : digitaliser la gouvernance » avec Jean-Marie Valentin (Legal Cluster), Isilda Bau (Saur) & Sylvain Staub (DS Avocats – Data Legal Drive).

Venez débattre des enjeux et des modalités de la digitalisation de la gouvernance RGPD.

Informations : Legal Tech Show

#Gouvernance #Digitalisation #RGPD #Avocat

Dans un arrêt Carrefour France c/ France du 1er octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « CEDH ») a jugé qu’une société absorbante pouvait se voir imputer une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société dissoute, sans qu’une telle imputation ne contrevienne au principe de la personnalité des peines.

En l’espèce, la société Carrefour France avait décidé de prononcer la dissolution sans liquidation de la société Carrefour Hypermarchés France, dont elle détenait la totalité du capital, entraînant transmission universelle de patrimoine à son profit.  A la date de réalisation de l’opération, la société Carrefour Hypermarchés France était poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles, sans qu’un juge ne soit encore prononcé.

La CEDH suit le raisonnement de la Cour de cassation imputant à la SAS Carrefour l’amende civile. Pour juger que le principe de personnalité des peines n’a pas été méconnu, la CEDH se fonde sur :

• « La continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise ». Si la société Carrefour hypermarchés France a cessé d’exister juridiquement, son activité s’est en effet poursuivie au sein de la SAS Carrefour, qui a bénéficié de la fusion.
• « L’impératif d’efficacité de la sanction pécuniaire » qui risquerait d’être mis à mal en cas d’application mécanique du principe de la personnalité des peines à des personnes morales, dont la responsabilité économique ne doit pas disparaître par le jeu d’opérations telles que la fusion-absorption. 

CEDH, 1er oct. 2019, aff. 37858/14, Carrefour France c/ France 

#CEDH #personnalitédespeines #fusion #pénaldesaffaires

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 10 décembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier (PNF) et la société d’ingénierie Egis Avia. 

Celle-ci met fin aux poursuites pour des faits de « corruption d’agent public étranger » engagées à l’encontre de la société dans le cadre d’un marché de 4 millions d’euros conclu en 2008 pour la modernisation de l’aérogare d’Oran. 

L’amende d’intérêt public s’élève à 2,8 millions d’euros.  Afin de déterminer ce montant, le PNF a pris en compte :

• Comme facteurs minorants : l’ancienneté des faits et la coopération active de la nouvelle direction de la société ;
• Comme facteurs majorants : la tardivité de la coopération et la gravité des faits.

CJIP 

Ordonnance de validation 

#cjip #pnf #corruption #compliance 

Le licenciement d’une salariée en congé maternité est prohibé par le code du travail (article L. 1225-4 du code du travail) et l’employeur ne peut pas préparer le licenciement de la salariée pendant cette même période (CJCE, 11 oct. 2007, aff. 460/06 rendu sur le fondement de l’article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992). 

Se pose la question de savoir si la mise en évidence, pendant l’absence de la salariée en congé maternité, de ses carences professionnelles constitue un acte préparatoire au licenciement. En l’espèce, l’employeur demandait aux parties-prenantes de la structure, de confirmer par écrit leurs doléances sous forme d’attestations. 

Confirmant la décision de la cour d’appel, la Cour de cassation estime que la simple réunion, par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’éléments relatifs aux dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne pouvait pas être considérée comme une mesure préparatoire au licenciement. 

Le fait pour l’employeur de découvrir fortuitement les carences d’une salariée pendant son congé maternité ne lui permet pas, pour autant, de rechercher activement des motifs de licenciement. 

Texte intégral

#CongéMaternité #licenciement

Certaines dispositions de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 concernent les acteurs du secteur non lucratif :

• Evolutions du régime du mécénat

Les débats parlementaires ont été particulièrement nourris autour des dispositions impactant le mécénat. Il en ressort que : 

- Sur la fraction de dons au-delà de 2 millions d’euros par an, une entreprise mécène verra son taux de réduction d’impôt baisser de 60 à 40% ; 

- Le plafond de réduction d’impôt en faveur du mécénat des TPE / PME est relevé de 10.000 à 20.000€ ; 

- En matière de mise à disposition de personnel relevant d’une opération de mécénat, le montant de la rémunération brute servant de base au calcul de la réduction d’impôt est limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. 

Radio France a été intégrée à la liste des organismes éligibles au mécénat pour le « financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ». 

• Relèvement de la franchise des impôts commerciaux

La franchise de lucrativité dont bénéficient les organismes sans but lucratif est relevée, de 63.059€ à 72.000€. 

Retrouvez nos commentaires : Loi de finances 2020 : nouveautés pour le secteur non lucratif

Bonne année !

L'Agence française anticorruption a publié, le 19 décembre, une nouvelle version de son Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise, initialement publié en janvier 2019. 

 Si la nouvelle version du Guide reprend la majorité des points présentés par l'AFA dans sa version initiale, elle intègre des observations formulées par différentes fédérations professionnelles et par la BPI. 

 Elle apporte notamment des éclaircissements utiles sur le rôle du responsable conformité : 

- en matière de conduite d'enquêtes internes au sein de l'entreprise. L'AFA rattache en effet la conduite des enquêtes internes au rôle du responsable conformité dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d'évaluation interne ;

- en matière de conseil des dirigeants ou salariés et ce, en parallèle de ses activités de mise en œuvre du programme de conformité.

Lire le guide pratique 

#AFA #FonctionConformité #Guide

Longuement débattue, la directive (UE) 2019/1937, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union vient d’être publiée. Elle vise à assurer une protection harmonisée des lanceurs d’alerte au sein des Etats membres.

En France, les lanceurs d’alerte salariés bénéficient déjà d’un dispositif de protection, depuis l’adoption de la loi Sapin 2. Le régime de protection prévu par la directive est plus large, puisqu’il vise non seulement les lanceurs d’alerte salariés mais également les actionnaires, les anciens collaborateurs, les sous-traitants, ainsi que les personnes ayant facilité le signalement.

Les mesures de révision des dispositions de la loi Sapin 2 visant à transposer la directive devront intervenir avant le 17 décembre 2021.

Lire la Directive

#lanceursdalerte #whistleblowers #directive #Sapin2

Dans une décision du 16 octobre 2019, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les sommes versées au salarié réintégré, à la suite de la reconnaissance du caractère nul de son licenciement.

Pour rappel, le salarié a droit au versement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration « dans la limite des salaires dont il a été privé ». 

Sont ainsi déduits de l’indemnité les revenus de remplacement et rémunérations perçus par le salarié au cours de cette période. Par exception, en cas de licenciement constitutif d’une violation d’une liberté fondamentale, le salarié a droit à l’ensemble de la rémunération dont il a été privé, sans déduction des revenus perçus par lui pendant cette période.

Dans son arrêt du 16 octobre dernier, la Cour a précisé :

• Sur le montant de l’indemnité :

Lorsqu’un salarié est licencié pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, le licenciement ne porte pas nécessairement atteinte à son droit fondamental à protection de la santé. Il convient en effet de déterminer si le motif du licenciement repose sur l’état de santé.

La Cour adopte ainsi une position raisonnable dans la mesure où elle invite les juges du fond à examiner attentivement la cause du licenciement, avant d’accorder au salarié une indemnisation onéreuse pour l’employeur.

• Sur la nature de l’indemnité :

En cas de réintégration du salarié, l’indemnité étant versée à l’occasion du travail, elle est soumise, tant pour l’employeur que pour le salarié, à cotisations sociales. 

Texte Intégral

#nullitédulicenciement #indemnisation

Par un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a jugé que le salarié exposé à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité.

Quand bien même aucune pathologie n’a été démontrée, le salarié peut agir en invoquant un préjudice d'anxiété.

Jusqu'à cette décision, la possibilité d'agir sur ce fondement était limitée aux seuls salariés exposés à l'amiante.

Cet arrêt ouvre donc la possibilité d'agir en réparation du préjudice d'anxiété à tous les salariés exposés à une substance nocive ou toxique et non plus aux seuls salariés exposés à l'amiante.

Audience publique du mercredi 11 septembre 2019

#obligationdesécurité #préjudicedanxiété

▶️ #Webinar | 20 novembre à 11h00 | Mécénat d’entreprise - Fondation d’entreprise ou fonds de dotation : quels critères de choix ?

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Inscription gratuite ⤵️ 

Je m'inscris

Ce week-end, la 14e Conférence internationale sur les fusions et acquisitions a eu lieu à Versailles, en France.

Guillemin Flichy a eu la chance de co-organiser l'événement, qui est une création de longue date de nos collègues allemands du cabinet RWP, avec nos collègues français du cabinet "RiveDroit Avocat".

Ces trois jours ont été l’occasion d’accueillir des collègues conférenciers renommés de différents pays européens, de discuter des particularités de leurs législations nationales en matière de transactions M & A et d’échanger sur les tendances et les développements récents en rapport avec ce sujet.

Les participants à cette quatorzième édition de la Conférence ont également pu profiter des merveilles du château de Versailles, d'une visite privatisée du célèbre musée parisien Nissim de Camondo et d'autres grandes occasions de socialiser à la française.

Nous sommes très fiers d’avoir accueilli nos collègues européens et de leur avoir fait découvrir toutes ces richesses lors de séminaires et d’activités sociales.

À l'année prochaine !

L’équipe IP–IT du cabinet à nouveau distinguée « Excellent » dans la catégorie « Propriété industrielle – Marques, dessins & modèles » de Décideurs/Leaders League.

Merci à tous nos clients pour leur confiance.

Classement 2019

Guillemin Flichy, partenaire d'Ideal Groupe

Les équipes de GF sont fières d'avoir accompagné ID&AL Groupe dans leur levée de fonds de plus de 11 millions d'euros.

Une belle opération pour de beaux projets en perspective !

#partenariat #Immobilier #LevéeDeFonds #RealEstech

#Fnaf2019 #forumasso 

Le 16 octobre dernier, Mathilde Delaunay Prieur était présente sur le stand 177 du Forum National des Associations & Fondations, rendez-vous incontournable du secteur associatif ! 

Le Code de commerce ne prévoit aucun délai pour réunir les associés d’une société par actions simplifiée (SAS), que ce soit en assemblée générale ou pour toute autre forme de décision à prendre par les associés. Il revient donc aux statuts de se prononcer. 

L’associé d’une SAS, dont les statuts ne prévoyaient pas de délai, prétendait qu’une convocation à l’assemblée générale ordinaire adressée 15 jours avant ne respectait pas un délai raisonnable. Il en a donc demandé le report, ce qui lui a été refusé par le Président de cette société. 

La Cour d’appel de Paris précise qu’en l’absence de dispositions légales ou statutaires, il convient d’apprécier le caractère raisonnable du délai, au regard du contexte. En l’espèce, malgré des relations difficiles entre associés, le délai de 15 jours permettait d’examiner les points à l’ordre du jour ainsi que les documents joints à la convocation. Selon les juges, ce délai était raisonnable et le refus de faire droit à la demande de report n’était pas constitutif d’une faute. 

Arrêt du 6 août 2019, Pôle 5, chambre 8,  n° 17/16974.

#SAS #Assemblée générale

Guillemin Flichy vient d’être classé par la revue Décideurs Magazine - Groupe Leaders League  comme « Excellent » dans la catégorie « Enquête internationale et enquête interne » et jouissant d’une « Forte Notoriété » dans la catégorie  « Programmes de conformité » et « Nouvelles Technologies - Données personnelles ».

Retrouvez également le dernier article de Thibault Guillemin et d’Antoine Delacarte sur le respect du contradictoire dans les enquêtes internes : Cliquez Ici

Bravo à notre Équipe !

Nos équipes ont eu le plaisir hier soir, de recevoir la Promo 2019-2020 du Master 214 pour échanger tout au long de la soirée !

Le Baromètre 2018 du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) confirme que les entreprises privilégient de plus en plus la voie d’une solution négociée pour régler leurs contentieux intra et inter-entreprises. 

La médiation permet de conclure un accord « sur-mesure », dans tous les secteurs économiques, y compris pour les litiges à forts enjeux financiers (en 2018, 72% des dossiers confiés au CMAP portaient sur des enjeux supérieurs à 150.000 euros). 

Les statistiques du CMAP

#mediation #contentieux #CMAP

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé le 12 septembre 2019 la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet national financier et les sociétés Google France SARL et Google Ireland Ltd. 

Celle-ci met fin aux poursuites de « fraude fiscale aggravée » engagées en 2015 par le PNF, moyennant le paiement, par les deux sociétés concernées, d’une amende d’intérêt public d’un montant record de 500 millions d’euros. Cette CJIP est adossée à un accord en matière fiscale signé entre Google et la direction générale des finances publiques. 

CJIP       Ordonnance de validation

#cjip #pnf #fraudefiscale #compliance 

Guillemin Flichy vient d’accueillir Julie Soudaz en qualité de collaboratrice senior au sein son équipe Investments.

Diplômée d'un Master 2 en Droit des Affaires mention Juriste Européen, ainsi que d’un LLM mention Business Law (Queen Mary University), Julie intervient en droit des sociétés, corporate et transactionnel.

Avant de rejoindre Guillemin Flichy, Julie a exercé pendant 10 ans au sein de plusieurs cabinets d’avocats d’affaires, dont un cabinet de réseau, ainsi qu’au sein du département juridique d’une entreprise du CAC 40. 

Elle assiste les sociétés tant dans leur vie juridique quotidienne, que dans leurs opérations de croissance externe et de restructuring.

Bilingue en anglais, Julie vient notamment en appui des opérations que Guillemin Flichy effectue pour ses clients étrangers.

Le télétravail a fait l’objet d’une clarification et d’une simplification par l’Ordonnance Macron n°2017-1387 du 22 septembre 2017. (Articles L.1222-9 à L.1222-11 du Code du travail).

Sans entrer dans le détail de cette ordonnance, nous vous proposons de répondre à vos questions les plus courantes sur le télétravail.

Vos 10 questions sur le télétravail

Retrouvez #oOaxWIi8dCmfddVZ.97">l'article publié par Stéphanie Zurawski et Théo Loucel sur Chef d'Entreprise Mag.

"Le salarié démissionnaire pourra désormais prétendre au versement des allocations chômage, mais ce à une condition : présenter un projet viable de reconversion professionnelle. Le point sur ce nouveau dispositif."

#chomage #demission #reconversion

Thibault Guillemin & Thomas Chanzy font le point sur le risque d’exclusion, pour les entreprises, des marchés publics en cas de condamnation pour corruption :

Exclusion des marchés publics pour corruption : la théorie et la pratique 

#corruption #marchespublics #exclusion #penal

Les nouveautés apportées au mécénat d’entreprise par la loi de finances pour 2019 ont été commentées par l’administration fiscale et intégrées au Bulletin officiel des finances publiques le 7 août 2019 : 

- Plafond du montant des versements ouvrant droit à réduction d’impôt :  pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, création d’un plafond de 10.000€, alternatif à celui préexistant de 0,5% du chiffre d’affaires. Le plafond de versement à prendre en compte est celui de 10.000€ sauf si celui de 0,5% est plus élevé ; 

- Nouvelle obligation déclarative incombant aux entreprises mécènes à partir de 10.000€ de dons annuels : les entreprises concernées doivent déclarer le montant et la date de ces versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus en contrepartie. Pour plus de précisions sur ce dispositif -> http://bit.ly/2knkXZS

Bulletin Officiel des Finances

Celle-ci a publié, le 29 juillet dernier (aff. C-40/17), un arrêt qualifiant une société de responsable conjoint de la collecte et de la transmission des données personnelles de ses internautes à Facebook, du seul fait de l’insertion d’un bouton « J’aime » sur son site Internet. 

En effet, selon la Cour, cette société détermine non seulement les moyens dudit traitement, qu’elle rend possible grâce à l’insertion de ce module social sur son site, mais également ses finalités, la communication desdites données lui permettant d’optimiser la visibilité de ses propres produits sur le réseau social. 

Co-responsabilité des différents acteurs ne se traduit toutefois pas nécessairement par un niveau équivalent de responsabilité, celui-ci devant être apprécié à la lumière du degré d’implication de chacun dans le traitement litigieux.

En savoir + : #544bc2; touch-action: manipulation; font-family: -apple-system, system-ui, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, 'Helvetica Neue', 'Fira Sans', Ubuntu, Oxygen, 'Oxygen Sans', Cantarell, 'Droid Sans', 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Lucida Grande', Helvetica, Arial, sans-serif; white-space: pre-wrap; line-height: inherit !important;" href="https://lnkd.in/gTyVee2" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://lnkd.in/gTyVee2

#RGPD  #DonnéesPersonnelles

Parmi les multiples dispositions de cette loi, trois attirent particulièrement l’attention :

• la suppression de l’obligation de soumettre tous les trois ans aux actionnaires, une augmentation de capital réservée aux salariés. Cette obligation s’imposait aux Sociétés Anonymes, Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés en Commandite par Actions, si leurs salariés et ceux des sociétés du groupe détenaient moins de 3% du capital de la société dans le cadre d’une gestion collective (PEE, FCPE,..). Demeure toutefois obligatoire la consultation des actionnaires à l’occasion de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire ;
• la suppression de certaines mentions obligatoires dans les actes de cession de fonds de commerce ;
• la non prise en compte dans le calcul de la majorité, des absentions ainsi que des votes blancs et nuls, lors des assemblées générales de Sociétés Anonymes. 

En savoir +: loi n° 2019-744

#SimplificationDroitdesSociétés #ActionnariatSalarial #CessionFondsdeCommerce 

Elle y précise notamment les modalités de recueil du consentement de l’internaute à l’utilisation de ces traceurs, lequel doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. N’est par exemple pas conforme à ces exigences la pratique consistant à déduire un tel consentement du simple fait de continuer à naviguer sur un site web ou une applicable mobile.   

Recommandation de la CNIL

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES #COOKIES  #CNIL

L’avis était attendu. La formation plénière de la Cour de cassation a validé le barème Macron par deux avis (n° 15012 et 15013) du 17 juillet 2019.

La position de la Cour devrait ainsi mettre définitivement fin à la résistance de certains conseils de prud’hommes pour lesquels ce barème n’était pas conforme aux engagements européens et internationaux de la France.

La Cour a d’abord estimé que le dispositif ne rentrait pas dans le champ d’application de l’article 6§1 (procès équitable) de la CESDH.

Elle a ensuite écarté l’opportunité de confronter ce barème avec l’article 24 de la Charte sociale européenne selon lequel le travailleur injustement licencié a droit à une indemnité adéquate ou à une réparation appropriée.

Elle relève enfin que le barème est compatible avec l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT qui prévoit également l’allocation d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée envers le salarié injustement licencié.

Selon la Cour, la France dispose d’une marge d’appréciation suffisante de la réparation « adéquate » à garantir au salarié pour mettre en place le barème Macron.

Si ces avis ne sont pas contraignants, ils devraient néanmoins être suivis par les Cours d’appel appelées à se prononcer sur la question. 

Avis n° 15012 du 17 juillet 2019

Avis n° 15013 du 17 juillet 2019

#BarèmeMacron #CourDeCassation #LicenciementAbusif

Hier, la #TeamGF était au vert à bord d’une célébrité des plus mythiques : un rallye en « deuche ».

Au menu : pilotage, orientation, visites, saveurs du terroir et pétanque. Le made in France à la GF !

#TeamGF #découvreurdetalent #2CV #TeamBuilding

Le 28 juin 2019, le tribunal de grande instance de Paris a validé la première CJIP concernant une affaire de fraude fiscale. Pour rappel, le champ de la CJIP, initialement limité à la corruption, au trafic d’influence et au blanchiment de fraude fiscale a récemment été étendu aux infractions de fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 de lutte contre la fraude). 

L’administration fiscale reprochait à la société Carmignac Gestion d’avoir utilisé deux sociétés immatriculées au Luxembourg pour y déplacer une partie de son activité taxable, où elle bénéficiait d’un taux d’imposition réduit, avant de rapatrier ces bénéfices en France sous forme de dividendes en profitant du régime fiscale favorable mère-fille. La société de gestion a ainsi accepté de payer une amende d’intérêt public de 30 millions d’euros pour mettre fin à l’enquête préliminaire du parquet national financier pour des soupçons de « fraude fiscale ».

Convention judiciaire d’intérêt public entre le PNF et Carmignac Gestion : http://bit.ly/32fCk05

Ordonnance de validation du TGI de Paris du 28 juin 2019 : http://bit.ly/2G5MvuC

#cjip #fraudefiscale

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

#afa #pnf #cjip #Sapin2

Cette déclaration doit être effectuée par l’entreprise, corrélativement à sa déclaration annuelle de résultat, selon le format établi par l’administration fiscale. A l’heure de la dématérialisation des déclarations, une interface dédiée permettra ainsi d’effectuer cette déclaration en ligne. Pour mémoire, doivent être reportées les informations suivantes : montant et date des dons, identité des structures bénéficiaires, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. 

S’agissant des groupes fiscalement intégrés, la déclaration est effectuée par la société mère. 

#mécénat #EntreprisesMécènes #ObligationsDéclaratives #CodeGénéralDesImpôts #Associations #Fondations #FondsDeDotation #FL2019

En savoir + : http://bit.ly/2FUy906

Confirmant l’arrêt d’appel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’utilisation « habile » d’une marque comprenant l’élément verbal « PETRUS » sur des étiquettes de vin, dans le but manifeste d’attirer l’attention, n’était pas de de nature à tromper le client ou à risquer de le tromper. Selon la Cour, les faits ne sont ainsi ni trompeurs, ni de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

 #PRATIQUECOMMERCIALETROMPEUSE #PETRUS

En savoir + : Cass. Crim., 12 juin 2019, n°18-83298

Lacunes constatées, bonnes pratiques observées, spécificités du secteur public, chiffres, analyses, périmètre de sa mission, actions de promotion : ce rapport dense illustre l’intensité et la diversité des missions de conseils et de contrôle de l’AFA.

#AgenceFrançaiseAnticorruption 

Lire le rapport

Le rapport Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe, a pour objet de formuler des préconisations en vue de protéger les entreprises françaises des lois et mesures extraterritoriales, notamment des sanctions américaines. A cette fin, le rapport propose la création du statut d’ « avocat en entreprise » permettant aux avis émis par les juristes internes de bénéficier du privilège de la confidentialité. A cette mesure phare, s’ajoutent le projet de modernisation de la « loi blocage » ainsi que l’adoption d’une loi présentée comme une extension du RGPD aux personnes morales. Enfin, le rapport préconise l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », en vue d’éviter la transmission d’informations sensibles par l’administration. 

#LegalPrivilege #RapportGauvain #Entreprises #Avocat #AvenirAvocat

En savoir + : https://bit.ly/2YkFoWc

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi « PACTE », a ouvert aux sociétés la possibilité de préciser dans leur statuts une « une raison d'être ».

Sans attendre le vote définitif de la loi PACTE,  l’assemblée générale de la société ATOS du 30 avril 2019 avait déjà voté l’inscription d’une telle « raison d’être » dans ses statuts.  Plus récemment, l’assemblée générale de CARREFOUR du 14 juin 2019 a voté, à plus de 97 % des voix, la raison d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

#RaisondEtreATOS #RaisondEtreCARREFOUR #LoiPacte

En savoir + : https://bit.ly/31Tx95D

Retrouvez l'article publié par Stéphane Flichy et Stéphanie Zurawski sur Chef d'Entreprise Magazine

"Quel avenir pour le " barème Macron " ?

L'ambition affichée du barème Macron d'une meilleure visibilité financière en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est mise à mal par la réticence des Conseils de Prud'hommes à l'appliquer."

#3B7Amyg6qca2ueSl.97">Lire l'article Ici

L’agence nationale du sport, créée par ordonnance et dont le lancement a été officialisé le 24 avril, a pour objet de favoriser le sport de haut niveau et l’accès à la pratique sportive, notamment en vue des jeux olympiques de 2024. 

La ministre des sports a déposé, le 12 juin 2019, un projet de loi de ratification de cette ordonnance, précisant les objectifs et le fonctionnement de l’agence. Ces dispositions seront intégrées dans le code du sport. 

La tenue du premier conseil d’administration avait validé la création d’un Comité d’éthique, de déontologie, de rémunération et d’audit. Les trois principaux dirigeants ont transmis des déclarations à la HATVP.

 #éthique #sport #gouvernance #JO2024

En savoir + : Projet de Loi

Période Septembre 2019- Décembre 2019

Présentation de l'entreprise

Guillemin Flichy fournit aux entreprises une prestation juridique à forte valeur ajoutée sur tous leurs projets d’investissements et d’innovation, leurs dispositifs de compliance, ainsi que dans le cadre de leurs contentieux.

Profil recherché

Vous êtes titulaire d’un Master 1 ou Master 2 spécialisé en droit des affaires, complété d'une double formation (LLM, IEP ou école de commerce).

Une excellente pratique de la langue anglaise est indispensable.

Capable d'une rédaction rigoureuse, concise et argumentée, vous serez également apprécié(e) pour votre culture juridique de haut niveau, votre pragmatisme et votre enthousiasme à l'idée d'effectuer un stage au sein d’une structure dynamique et entrepreneuriale.

Descriptif du poste

Vous interviendrez sur des dossiers de conseil et de contentieux pour une clientèle institutionnelle de premier plan, sur des problématiques juridiques variées, en lien avec les autres équipes du cabinet (IP/IT, éthique & compliance, pénal, social).

Candidature à envoyer soit à l’adresse recrutement@guilleminflichy.com, soit directement sur notre site internet.

Le 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a jugé discriminatoire et a annulé le licenciement pour faute grave d’une salariée en contact avec la clientèle qui avait refusé d’ôter son voile à la demande d’un client.

Cet arrêt reprend les enseignements de celui de la Cour de cassation (Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 13-19.855) et de l’avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 14 mars 2017, aff. 188/15) rendus sur cette même affaire.

Dans son arrêt la Cour d’appel rappelle qu’une règle interne peut imposer aux salariés une obligation de neutralité générale leur interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux, à condition (i) d’être prévue dans le règlement intérieur ou dans une note de service, (ii) d’être générale et indifférenciée et (iii) de n’être appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients.

#Religion #Licenciement #Discrimination #Travail

En savoir + : https://bit.ly/2XmKlQU

Le 30 avril dernier, la Division pénale du Département de la Justice américain (« DoJ ») a publié une nouvelle version de son document d’orientation à destination des procureurs concernant l’évaluation des programmes de conformité (« Evaluation of Corporate Compliance Programs »). Ce document actualise les précédentes directives publiées par le DoJ en février 2017.

La nouvelle ligne directrice fournit des indications sur la façon dont les autorités de poursuite évalueront l'efficacité du programme de conformité d'une société poursuivie. Le document d’orientation a été réorganisé autour de trois questions fondamentales permettant d’évaluer la qualité d’un programme de conformité : (i) le programme de conformité a-t-il été bien conçu par la société ? ; (ii) le programme de conformité est-il mis en œuvre efficacement par la société (soit de bonne foi) ? (iii) est-ce que le programme de conformité fonctionne en pratique ? 

Chacune de ces questions recouvrent différents thèmes qui seront analysées par les autorités de poursuite (due diligence, cartographie des risques, programmes de formation…) lors de leur enquête.

#programmedeconformité #DoJ #compliance #USA

En savoir + : https://bit.ly/2lEphmk

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is

Le décret n°2017-601 du 21 avril 2017 avait introduit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la possibilité de rétribuer les lanceurs d’alerte en matière fiscale. Cette pratique a été pérennisée par décret du 15 mai 2019. 

Le décret du 24 mai 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination de Commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA,…) :  

• total du bilan de 4 M € ; 
• chiffre d’affaires HT de 8 M€ ; 
• 50 salariés : ce seuil, déjà applicable aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux société en commandite simple a été relevé de 20 à 50 salariés pour les SAS.  

Les sociétés qui ne dépassent pas 2 de ces 3 seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de leur commissaire aux comptes ne seront pas tenues de renouveler le mandat venant à expiration. 

Les groupes de sociétés sont également visés par le texte. La société mère d’un groupe devra nommer un Commissaire aux comptes si les montants cumulés des bilans, chiffres d’affaires et salariés des sociétés du groupe, dans son ensemble, dépassent 2 des 3 seuils précités. Cette nomination n’est toutefois pas obligatoire si la société mère est elle-même contrôlée par une personne ou une entité ayant désigné un Commissaire aux comptes.

De plus, la société d’un groupe devra elle-même nommer un Commissaire aux comptes si, à elle seule, elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan de 2 M€, chiffre d’affaires HT de 4 M € et nombre moyen de salariés de 25.

Les entités astreintes à publier des comptes consolidés, les banques, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les sociétés cotées en bourse restent, comme auparavant, tenues de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes, selon les règles qui leurs sont spécifiquement applicables et sans considération de seuils.

#CommissaireAuxComptes #AuditDesComptes #DroitDesSociétés #GroupeDeSociétés #LoiPACTE

En savoir + : https://bit.ly/2KnFhVP

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril 2019 donne une illustration de la dissolution judiciaire anticipée d’une société, motivée par une mésentente entre associés égalitaires en paralysant le fonctionnement. 

Depuis la constitution de cette société, aucune assemblée générale n’avait été convoquée par le Gérant associé, si bien qu’un administrateur provisoire avait dû être nommé, et ce sans aucune amélioration de la situation puisque les procédures judiciaires entre associées avaient augmenté « de manière exponentielle ». En conséquence, la Cour de Cassation approuve la Cour d’appel d’avoir prononcé la dissolution de cette société, après avoir constaté que la « mésentente permanente et générale », « pérennisée et presque institutionnalisée » en paralysait le fonctionnement.

#DissolutionDeSociété #MésententeEntreAssociés

En savoir + : https://bit.ly/2VWwEby

Le Tribunal de l’Union Européenne a fait droit à la demande du célèbre joueur de football et a annulé une marque de l’Union Européenne « NEYMAR » déposée pour des chaussures, vêtements et chapellerie en classe 25.

Il a en effet considéré que ce dépôt ne pouvait résulter d’une simple coïncidence mais bien d’une intention de mauvaise foi du déposant, qui ne pouvait prétendre - même à la date du dépôt de la marque en décembre 2012 - ignorer l’existence de ce joueur déjà reconnu comme un joueur de football très prometteur attirant l’attention des grands clubs européens.

#Neymar #marque #football 

En savoir + : https://bit.ly/2VSWLQB

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

• disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
• désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

#DonsAlimentaires #associations 

En savoir + : https://bit.ly/2VghzBs

[Événément - #Conférence | #Compliance]

Contrôles, Enquêtes & Transactions.

Thibault Guillemin est présent à cette 2ème rencontre avec les Autorités de contrôle, organisé par l'AFJE & l'ACE, pour assister aux conférences sur les thèmes : "Contrôles & Enquêtes".

Plus d'informations : http://ow.ly/KjLT50qBWDT

Selon la Cour d’appel de Paris, des accessoires (sacs, trousses, porte-monnaie, coques de smartphone, etc.) confectionnés avec un imprimé de type tartan à dominante rose et reproduisant, sur leur face recto, le personnage de #Violetta de #Disney Channel, ne créent pas de risque de confusion avec la célèbre marque semi-figurative de Burberry et n’en constitue donc pas la contrefaçon.

(29 janvier 2019, RG n°16/20819).

#Webinar | 18 avril à 11h00 | OSBL et rémunération des dirigeants

Animé par Mathilde Delaunay Prieur, Avocat Of Counsel chez Guillemin Flichy.

Informations et inscription gratuite : http://ow.ly/okjw50qqO8M

#publications #webinar #law #legalprofession #OSBL

Très fiers de notre Team IP / IT : Alexis Guillemin, Mathilde Chevauchez & Fanny Rochoux, récompensés pour leur travail en atteignant le Top Tiers du classement Legal 500 - 2019 Europe | Trade marks and designs !

La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste.

De son vivant, un artiste consent une donation d’œuvres d’art à une association, assorties de plusieurs charges.

Suite au décès de l’artiste, sa veuve hérite de l’ensemble de ses biens corporels (meubles et immeubles) et de l’usufruit de ses droits patrimoniaux d’auteur ; la nue-propriété de ces droits ainsi que le droit moral est transmis aux enfants du couple.

Estimant que certaines charges de la donation n’ont pas été respectées, la veuve souhaite faire révoquer la donation. La Cour d’appel estime qu’elle n’a aucune qualité pour agir au motif que le respect de la charge relève du droit moral de l’artiste, lequel a été attribué aux enfants. La Cour de cassation censure cette décision, précisant que la donation porte sur des biens corporels et que l’action en révocation a pour objet la restitution de ces œuvres.