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Depuis le début de la crise sanitaire, des dispositifs dérogatoires permettent d’assurer et de faciliter les prises de décisions des personnes morales.

Le dernier en date, instauré par l'article 13 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, s’applique du 23 janvier au 31 juillet 2022, aux organes d’administration, de surveillance ou de direction. Pour les organismes sans but lucratif, il concerne donc le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.

En synthèse, quel que soit l’objet de la décision, celle-ci peut être prise par audioconférence, visioconférence ou consultation écrite dans les conditions suivantes :

•   Les membres participants à distance sont réputés présents si les moyens de connexion permettent leur identification et garantissent leur participation effective ;

•   La consultation écrite est autorisée si elle permet d’assurer l’identification du participant et la collégialité des délibérations.

Le gouvernement doit encore étendre ces règles aux réunions des Assemblées générales par ordonnance dont la publication est attendue au plus tard le 23 avril 2022.

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Instauré par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d’engagement républicain vise à permettre à l’administration de s’assurer de l’utilisation des ressources publiques par les associations et fondations conformément aux principes républicains. Son contenu a été dévoilé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Champ d’application : depuis le 3 janvier 2022, une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique ou d’un agrément auprès d’une personne publique doit souscrire au contrat d’engagement républicain visé en annexe du décret. Le contrat engage les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles.

Contenu : le contrat d'engagement républicain contient 7 engagements pour les structures concernées : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que le respect des symboles de la République.

Publicité : les membres de l’organisme doivent être informés de l’existence du contrat par une publication dans les locaux ou sur le site internet s’il en dispose.

Sanctions : le décret précise qu’en cas de manquement constaté au contrat d’engagement républicain, l’organisme risque un retrait de la subvention au prorata de la période restant à courir à la date du manquement.

En pratique : le formulaire Cerfa n°12156*06 de demande de subvention a été aménagé afin de prendre en compte cette nouvelle obligation. Les structures sollicitant l'octroi d'un agrément devront se conformer, auprès de l'autorité administrative concernée et selon le formalisme défini par cette dernière, à cette nouvelle obligation.

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Cette déclaration doit être effectuée par l’entreprise, corrélativement à sa déclaration annuelle de résultat, selon le format établi par l’administration fiscale. A l’heure de la dématérialisation des déclarations, une interface dédiée permettra ainsi d’effectuer cette déclaration en ligne. Pour mémoire, doivent être reportées les informations suivantes : montant et date des dons, identité des structures bénéficiaires, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. 

S’agissant des groupes fiscalement intégrés, la déclaration est effectuée par la société mère. 

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En savoir + : http://bit.ly/2FUy906

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

• disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
• désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

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En savoir + : https://bit.ly/2VghzBs