Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations

21/05/2019

Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations

Les commerces de détail alimentaires, d’une surface supérieure à 400 m2, sont tenus de proposer, à des associations habilitées, une convention précisant les conditions dans lesquelles ils leur cèdent des denrées alimentaires à titre gratuit. 

 Selon un décret en date du 11 avril 2019, ces commerces devront en outre, à compter du 1er janvier 2020 : 

  • disposer d’un plan de gestion de la qualité du don des denrées ;
  • désigner une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion. 

 

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