28/05/2019
- Revirement de jurisprudence sur l'évaluation des cotisations sociales dues au titre des BSA 20/10/2023
- Shinon Chinois ? Crépage de Chinon AOP en vue 19/09/2023
- Le Conseil de l’UE arrête sa position sur une proposition de directive visant à aligner les sanctions en cas de violation du régime de sanctions de l’UE 22/06/2023
- Toutes les reines n’ont pas le droit au titre 20/06/2023
- Adoption par le Parlement européen de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Directive CSDD). 13/06/2023
- L’Agence Française Anticorruption publie un Recueil de fiches pratiques concernant les indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption 08/06/2023
- Publication, par l’Agence Française Anti-corruption, de ses résultats d'enquête statistique sur la prévention et la détection des atteintes à la probité au sein des secteurs fondatif et associatif 06/06/2023
- Golden hello : la clause de remboursement du bonus de bienvenue en cas de démission est valable 23/05/2023
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) 16/05/2023
- Devoir de vigilance des entreprises et lutte contre la déforestation au sein de l’Union Européenne : Les derniers développements 11/05/2023
- La présomption de démission d’un salarié absent ou comment faire reposer sur l’employeur une responsabilité qui ne lui incombe pas. 26/04/2023
- La voix des rappeurs est-elle plus facile à imiter que celle des chanteurs d’opéra ? 12/04/2023
- Publication par l'AFA de deux nouveaux guides pratiques, l'un sur l'évaluation de l'intégrité des tiers, l'autre sur les enquêtes internes 21/03/2023
- Classements Décideurs Magazine 2023 | IP-IT 13/03/2023
- Rappels sur la fixation des critères d'ordre 02/03/2023
- “So then I took my turn / Oh, what a thing to have done / And it was all yellow” 31/01/2023
- Publication des nouvelles Lignes directrices du Parquet national financier concernant la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public 17/01/2023
- La Commission européenne propose de faire de la violation des régimes de sanctions de l’UE une infraction pénale 20/12/2022
- Demande en nullité de marques : absence d'intérêt légitime à agir 13/12/2022
- Salarié expatrié : obligation d'information sur le régime de protection sociale 07/12/2022
- Droit à la protection de la vie privée : sauf cas particulier, les comptes des fondations d’entreprise n’ont pas à être communiqués aux tiers 23/11/2022
- Nullité de la marque « Travis Scott » déposée de mauvaise foi devant l’EUIPO 08/11/2022
- Devoir de vigilance : le Tribunal judiciaire de Paris a recours à des amici curiae 02/11/2022
- Echanges de fichiers de donateurs entre organismes sans but lucratifs : une pratique encadrée 19/10/2022
- Digital Services Act (DSA): Approbation définitive par le Conseil 11/10/2022
- Les sanctions économiques : un nouvel outil pour éradiquer la corruption mondiale 04/10/2022
- Licenciement d'un salarié pour harcèlement moral : pas de faute grave si les pratiques du salarié étaient connues et acceptées par la direction 20/09/2022
- Le droit d'alerte économique est réservé au CSE représentant les salariés au niveau de l’entreprise 21/06/2022
- Invasion de l’Ukraine par la Russie : l'UE adopte un sixième paquet de sanctions à l'encontre de la Russie et de la Biélorussie 08/06/2022
- La Cour de cassation valide les barèmes Macron 24/05/2022
- Mise à jour du seuil de la franchise d’impôts commerciaux pour les OSBL 13/05/2022
- Précision sur la portée de la responsabilité pénale de la société absorbante 03/05/2022
- Digital Services Act : un accord provisoire a été trouvé par le Conseil et le Parlement européen 26/04/2022
- Heures de délégation des représentants du personnel : la procédure de contestation est simplifiée 20/04/2022
- Organismes bénéficiaires de dons : pensez à déclarer ! 12/04/2022
- L’Union européenne adopte un cinquième paquet de sanctions contre la Russie 08/04/2022
- Entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte 05/04/2022
- Données personnelles : nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur le fondement de l’atteinte à la vie privé 29/03/2022
- Faute grave du salarié : découverte des faits pendant l'arrêt maladie 22/03/2022
- Associations et fondations reconnues d’utilité publique : publication par l’AFA d’un guide des bonnes pratiques relatives à la gouvernance et la gestion du don 15/03/2022
- Sanctions contre la Russie : le point des mesures en vigueur 07/03/2022
- Parasitisme : nul besoin de rechercher un profit économique 01/03/2022
- Rémunération variable : les objectifs doivent être communiqués en Français 15/02/2022
- Crise sanitaire : nouvelles règles de tenue des organes collégiaux d’administration des organismes sans but lucratif 08/02/2022
- Le Tribunal judiciaire de Paris désormais seul compétent en matière de devoir de vigilance 01/02/2022
- Précisions attendues quant à la cession du droit au brevet détenu par l’employeur sur une invention de mission 25/01/2022
- Loi "Rixain" : les nouvelles obligations en matière d’égalité Femme – Homme au sein des organes de direction 18/01/2022
- Nouvelle obligation des associations et fondations sollicitant l'octroi d'une subvention publique ou un agrément : le contrat d’engagement républicain 11/01/2022
- Sanctions secondaires américaines et Règlement de blocage européen : la Cour de justice de l’Union européenne prend position pour la première fois 05/01/2022
- La CNIL poursuit intensément ses contrôles quant au respect de la règlementation relative aux cookies 17/12/2021
- Publication par l’AFA de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise 30/11/2021
- Attention à la finalité des dispositifs de surveillance ! 23/11/2021
- Publication du rapport Rocher : des propositions concrètes pour les entreprises engagées ! 16/11/2021
- Publication par le Trésor américain de son Rapport sur les sanctions économiques 09/11/2021
- Revirement de la Cour de cassation : la demande d’enregistrement d’une marque ne peut être qualifiée d’acte de contrefaçon 02/11/2021
- L’employeur n’a pas à rembourser les tests virologiques de ses salariés 26/10/2021
- La compliance et le M&A 19/07/2021
- Thibault Guillemin sur le plateau de Florence Duprat (SmartLex) 31/05/2021
- Les Etats-Unis imposent de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Russie 29/04/2021
- La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation pour contrefaçon de l’artiste Jeff Koons 22/04/2021
- Publication du rapport annuel d’activité de l’AFA 15/04/2021
- L'équipe Guillemin Flichy de nouveau distinguée 14/04/2021
- Avis de big bang dans les professions juridiques 29/03/2021
- Classements Leaders League 2021 | IP-IT 29/03/2021
- Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA 25/03/2021
- Crise sanitaire : prolongation des mesures de simplification des règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes dirigeants 07/10/2020
- Une mesure de gel des avoirs prise en raison des activités de celui qui la subit ne constitue pas un cas de force majeure 25/09/2020
- Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019 10/07/2020
- Lutte contre la corruption internationale : diffusion d’une circulaire de politique pénale 26/06/2020
- PUBLICITE ALCOOL – LOI EVIN 10/06/2020
- Covid-19 et protection des données personnelles 03/04/2020
- Bénéficiaires effectifs : les associés des sociétés à découvert 04/03/2020
- Seconde décision de la Commission des sanctions de l’AFA 19/02/2020
- A recent example of the corporate veil being pierced within a French group of companies 11/02/2020
- Dénonciation d’actes de harcèlement : une diffusion trop large peut être lourde de conséquences 05/02/2020
- Amende civile infligée à la société absorbante en raison de faits commis par la société absorbée : pas d’atteinte au principe de personnalité des peines 23/01/2020
- Conclusion d’une nouvelle CJIP relative à des faits de « corruption d’agent public étranger » 16/01/2020
- Preuves de l’insuffisance professionnelle révélées lors du congés maternité : distinction entre découverte fortuite et collecte active 13/01/2020
- Loi de finances pour 2020 : focus sur le secteur non lucratif 10/01/2020
- Une nouvelle version du Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise 02/01/2020
- Une nouvelle protection européenne pour les lanceurs d'alerte 17/12/2019
- Licenciement nul : précisions sur l’indemnisation du salarié réintégré 19/11/2019
- Salarié exposé à une substance toxique : la réparation du préjudice d’anxiété est possible 14/11/2019
- Dans le silence des statuts, quel délai pour convoquer les associés d’une SAS ? 18/10/2019
- Entreprises et contentieux : la médiation a le vent en poupe 02/10/2019
- La conclusion d’une CJIP met fin aux poursuites relatives à l’imposition de Google en France 27/09/2019
- Mécénat d’entreprise : nouvelles précisions de l’administration fiscale 02/09/2019
- Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne ! 26/08/2019
- Publication de la loi n° 2019-744 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 26/07/2019
- Délibération du 4 juillet 2019 : La CNIL publie ses recommandations en matière de cookies et autres traceurs 25/07/2019
- La Cour de cassation sauve le barème Macron ! 18/07/2019
- Première convention judiciaire d’intérêt public en matière de fraude fiscale 10/07/2019
- Mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public : lignes directrices communes du parquet national financier et de l’Agence française anticorruption 09/07/2019
- Le décret n°2019-531 du 27 mai 2019 précise les conditions de la déclaration incombant aux entreprises mécènes au-delà de 10.000€ de dons annuels. 04/07/2019
- PETRUS contre PETRUS LAMBERTINI : Sois habile et relaxe toi ! 02/07/2019
- L’Agence Française Anticorruption publie son rapport annuel pour 2018. 28/06/2019
- Rapport Gauvain : Les juristes d’entreprise pourraient bientôt bénéficier d’un legal privilege. 27/06/2019
- Les premières « raisons d’être » adoptées par les sociétés cotées 26/06/2019
- Codification des dispositions relatives à l’agence nationale du sport 19/06/2019
- Fait religieux dans l’entreprise et licenciement : fin d’une saga judiciaire 17/06/2019
- Programme de conformité 13/06/2019
- 1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application "Informatique et Libertés" 12/06/2019
- Rémunération des lanceurs d’alerte en matière fiscale 05/06/2019
- Commissaires aux comptes : le décret d’application de la loi PACTE est paru 04/06/2019
- INTA 2019 ! 28/05/2019
- Dissolution par le juge d’une société pour mésentente entre associés 23/05/2019
- N’enregistre pas ‘Neymar’ qui veut 21/05/2019
- Précisions quant aux dons de denrées alimentaires aux associations 21/05/2019
- Contrôles, Enquêtes & Transactions 17/04/2019
- #Burberry contre #Violetta 16/04/2019
- La charge grevant une #donation d’œuvres d’art ne relève pas du droit moral de l’artiste. 11/04/2019