Le 8 mars, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié un recueil de fiches pratiques sur les bases d’information publiques utiles à l’évaluation de l’intégrité des tiers.

L’évaluation de l’intégrité des tiers est l’un des huit piliers du dispositif anticorruption prévu à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi Sapin II).

En introduction de son recueil, l’AFA rappelle que les sociétés assujetties à la Loi Sapin II peuvent évaluer l’intégrité de leurs tiers de plusieurs manières, et notamment en procédant à la collecte et à l’analyse d’informations disponibles sur des bases d’information librement accessibles.

Le recueil publié par l’AFA vise :

• à établir une liste non exhaustive de ces bases d’information publiques et ;

• à préciser les utilisations possibles de celles-ci dans l’exercice d’évaluation de l’intégrité des tiers.

Le 14 mars, l’AFA et le Parquet National Financier (PNF) ont publié un guide pratique relatif aux enquêtes internes anticorruption.

Ce guide pratique vise à accompagner les organisations – assujetties ou non à la Loi Sapin II – sur la conception et la mise en œuvre de leur dispositif d’enquête interne anticorruption dans le respect des droits et libertés individuelles.

Il décrit, étape par étape, le déroulement d’une enquête interne : de ses faits générateurs, aux conditions et aux modalités de sa réalisation, jusqu’aux suites à y donner et aux conséquences à en tirer.

Il y est précisé en introduction que l’enquête interne anticorruption étant l’une des suites à donner au dispositif d’alerte interne prévu par l’article 17 de la Loi Sapin II, elle doit être considérée comme faisant « partie intégrante du dispositif anticorruption ».

Ce guide donne de nombreux conseils pratiques dans la conduite d’une enquête interne, comme le fait de formaliser, en amont, une procédure d’enquête interne.

Ce guide, co-écrit par l’AFA et le PNF, s’inscrit dans un contexte :

• de renforcement du cadre juridique en matière de recueil des signalements et de protection des lanceurs d’alertes et ;

• de développement de la justice négociée, dans le cadre de laquelle une coopération forte des organisations avec les autorités de poursuite est attendue, pouvant se matérialiser par la conduite d’une enquête interne loyale et structurée.