23/11/2021
Attention à la finalité des dispositifs de surveillance !
Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation nous rappelle qu'il est interdit, pour l'employeur, de détourner de leur finalité des outils techniques afin de contrôler l'activité des salariés.
Afin de prouver l'existence d’une faute grave, l'employeur avait communiqué devant le Conseil de Prud’hommes puis la Cour d’appel un extrait de vidéosurveillance.
Les salariés avaient été informés de l'existence de ce dispositif et du fait qu’il était destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes.
Cette information a été jugé insuffisante.
Pour la Cour de cassation, il revenait à l’employeur d’informer ses salariés que la vidéosurveillance permettait également de recueillir et d'exploiter des informations les concernant personnellement.
Il est très probable que cette solution soit bientôt transposée aux outils informatiques permettant le travail à distance.
