En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'employeur doit être en mesure de démontrer le bien fondé des critères d'ordre appliqués.

Deux arrêts du 18 janvier 2023 appellent à la vigilance dans la fixation des critères d'ordre dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

  Conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, l'employeur doit tenir compte, pour la détermination de l'ordre des licenciements, des critères suivants :

1.   Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2. L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3. La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4. Les qualités professionneles appréciées par catégorie.

En cas de contestation, l'employeur doit être en mesure de justifier par des éléments objectifs le bien fondé des critères d'ordre appliqués.

C'est ainsi que la Cour de Cassation considère que les critères suivants ne sont pas pertinents :

• La qualité professionnelle ne peut pas être appréciée sur la seule base du niveau de diplôme, plus particulièrement si le diplôme n'est pas pertinent au regard des fonctions exercées (Cass. Soc., 18 janvier 2023, n°21-19.675) ;

• Les charges de famille ne peuvent pas être pondérées en fonction de l'âge de l'enfant à charge, cette distinction n'étant pas pertinente et objectivement justifiée quant à la charge réelle des enfants eu égard à leur âge (Cass. Soc, 18 janvier 2023, n°21-19.633).

L'appréciation des critères d'ordre reste donc un sujet particulièrement sensible lors d'un licenciement collectif pour motif économique. A défaut, l’employeur s’expose au paiement de dommages et intérêts pour l’ensemble des salariés qui en auront subi un préjudice.