04/03/2020
Bénéficiaires effectifs : les associés des sociétés à découvert
Les bénéficiaires effectifs sont définis par le Code monétaire et financier comme les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société, soit exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur une société.
Jusqu’à présent, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs était réservé à certaines autorités, par exemple les magistrats, des agents spécialement habilités de Tracfin, des douanes, de la direction générale des finances publiques, de la police judiciaire et de la police nationale, de la gendarmerie, de la DGCCRF, des autorités de contrôle des banques et des assurances et des marchés financiers, les représentants ou autorités de contrôle des professions juridiques ou comptables, etc.
L’ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme autorise désormais l’accès au public à certaines informations personnelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ou d’autres entités, à savoir : prénoms, nom, nom d'usage ou pseudonyme, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité ainsi qu'à la nature et à l'étendue des intérêts détenus dans une société ou une autre forme d’entité.
Ces informations devraient être prochainement consultables gratuitement via le site infogreffe.fr.
