03/05/2022
Précision sur la portée de la responsabilité pénale de la société absorbante
Par son arrêt du 13 avril 2022, publié au Bulletin (Cass. crim., 13 avr. 2022, n° 21-80.653), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur le régime du transfert de responsabilité pénale à la société absorbante en cas de fusion-absorption, consacrée par son revirement de jurisprudence du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955).
Si une opération de fusion-absorption n’entre pas dans le champ des conditions fixées par ce revirement et permettant un tel transfert – fusion (i) postérieure au 25 novembre 2020 et (ii) entrant dans le champ de la directive 78/855/CEE –, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée peut toujours être retenue en cas de fraude à la loi.
Il appartient dès lors aux juges du fond de se prononcer sur l'existence d'une telle fraude, en demandant le cas échéant un supplément d'information.
En l’espèce, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il a écarté la responsabilité pénale de la société absorbante pour recel d’abus de biens sociaux au motif que l’opération de fusion avait eu lieu en décembre 2005, sans avoir recherché une éventuelle fraude à la loi.
