Le paragraphe III de l’article L.34-1 du Code des postes et communications électroniques autorisait à titre dérogatoire les opérateurs de communications électroniques à conserver pendant un an, notamment pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, certaines catégories de données de connexion permettant d’identifier les utilisateurs des services de communications électroniques ainsi que leurs destinataires, de déterminer les caractéristiques desdites communications et de localiser des terminaux de connexion.

Le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 février 2022 considère toutefois que l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ne légitime pas la conservation de données aussi attentatoires à la vie privée, sans opérer de distinction entre les utilisateurs ni prendre en considération la nature et le degré de gravité de l’infraction concernée. 

Cette disposition est donc censurée en raison de l’atteinte disproportionnée qu’elle porte au respect de la vie privée.  

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