Le mardi 4 octobre 2022, le Conseil de l’UE a définitivement approuvé la législation sur les services numériques. Cette approbation fait suite à celle, en juillet dernier, de l’autre volet du paquet législatif relatif aux services numériques : le Digital Markets Act (DMA), qui sera publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 13 octobre 2022.

 Cette législation, qui a notamment pour objectif de lutter contre les contenus illicites et favoriser la transparence en ligne, sera applicable en 2024 pour de nombreux prestataires de services numériques. Toutefois, par exception, les acteurs économiques qui seront désignés comme appartenant à la catégorie des « très grandes plateformes en ligne » et des « très gros moteurs de recherche » ne disposeront que d’un délai de 4 mois, à compter de leur désignation, pour se conformer au DSA.

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