08/02/2022
Crise sanitaire : nouvelles règles de tenue des organes collégiaux d’administration des organismes sans but lucratif
Depuis le début de la crise sanitaire, des dispositifs dérogatoires permettent d’assurer et de faciliter les prises de décisions des personnes morales.
Le dernier en date, instauré par l'article 13 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, s’applique du 23 janvier au 31 juillet 2022, aux organes d’administration, de surveillance ou de direction. Pour les organismes sans but lucratif, il concerne donc le conseil d’administration ou l’organe en tenant lieu.
En synthèse, quel que soit l’objet de la décision, celle-ci peut être prise par audioconférence, visioconférence ou consultation écrite dans les conditions suivantes :
• Les membres participants à distance sont réputés présents si les moyens de connexion permettent leur identification et garantissent leur participation effective ;
• La consultation écrite est autorisée si elle permet d’assurer l’identification du participant et la collégialité des délibérations.
Le gouvernement doit encore étendre ces règles aux réunions des Assemblées générales par ordonnance dont la publication est attendue au plus tard le 23 avril 2022.
