Pour rappel, le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive sur le devoir des vigilance des entreprises, ayant pour objectif de contraindre certaines entreprises à intégrer les droits humains et le respect de l’environnement dans leur gouvernance.

En novembre 2022, le Conseil a adopté une position sur la proposition.

Le 1er juin, c’est le Parlement qui a, à son tour, adopté une position commune sur la proposition de Directive CSDD.

Aux termes du texte voté par le Parlement, il est prévu que soient concernées par la directive toutes les entreprises (y compris du secteur financier) établies dans l’UE employant plus de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, les sociétés mères de groupes de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros, ainsi que les entreprises établies hors de l’UE dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros si au moins 40 millions sont réalisés dans l’UE.

Les entreprises assujetties seront tenues d’identifier et de prévenir les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, ainsi que de contrôler et d’évaluer l’impact de leurs partenaires commerciaux (fournisseurs, ventes, distribution, transport, etc.).

Les entreprises devront par ailleurs mettre en place un plan de transition visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°. Pour les entreprises de plus de 1.000 salariés, les manquements aux objectifs de ce plan pourraient faire baisser la rémunération de leurs administrateurs.

Sur les sanctions envisagées en cas de manquements aux obligations, le Parlement a voté pour des amendes d’au moins 5% du chiffre d’affaires annuel des entreprises contrevenantes ainsi que la possibilité de prononcer une exclusion des marchés publics européens pour les entreprises non européennes.

La directive adoptée par le Parlement va donc plus loin que la loi française sur le « devoir de vigilance » laquelle couvre un périmètre d’entreprises plus restreint et ne prévoit pas d’amendes.

Selon le texte voté par le Parlement, les entreprises assujetties auront 3 à 4 ans, selon leur taille, pour se conformer à la Directive CSDD.

Le texte de la Directive n’est pas encore définitif. Le Parlement, le Conseil et la Commission doivent en effet encore négocier la version finale du texte.

La Directive CSDD, une fois votée, viendra compléter le corpus de textes européens portant sur la protection des droits humains et de l’environnement : le règlement sur la déforestation, le règlement sur les minerais provenant de zones de conflit  ou encore le projet de règlement sur l’interdiction sur le marché de l'Union des produits issus du travail forcé.