21/06/2022
Le droit d'alerte économique est réservé au CSE représentant les salariés au niveau de l’entreprise
Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Ce droit, prévu à l’article L. 2312-63 du code du travail, est nommé « droit d’alerte économique ».
Le principe est que le CSE d’établissement dispose des mêmes prérogatives que celle du CSE d’entreprise dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement.
Par un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un CSE d'établissement ne peut pas procéder à un droit d'alerte économique, y compris dans un contexte où :
- Le CSE central n'avait pas mis en œuvre cette prérogative ;
- L'opération envisagée était la fermeture de l'établissement.
En d’autres termes, dans la mesure où le droit d’alerte économique concerne la situation économique de l'entreprise, seul le CSE central - agissant au niveau de l'entreprise - est compétent.
L'arrêt est à retrouver en intégralité sur le site de la Cour de Cassation.
