Dans un arrêt du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que les barèmes Macron ne peuvent pas être écartés par les juridictions françaises.

Les ordonnances du 22 septembre 2017, dites Ordonnances "Macron", ont introduit une indemnisation forfaitaire du préjudice subi par un salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnisation forfaitaire dépend de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération, suivant un barème fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail.

Cette "barèmisation" avait soulevé de nombreuses critiques, car elle semblait contradictoire avec le principe d'indemnisation du préjudice subi par le salarié, qui n'est pas nécessairement fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Pour faire échec à ces barèmes et obtenir une indemnisation supérieure, plusieurs salariés avaient invoqué la non-conformité des barèmes aux normes internationales. Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les barèmes Macron permettent une indemnisation "adéquate" du salarié au sens de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail).

Selon la Cour, les juges ne peuvent pas écarter les barèmes Macron et procéder à une appréciation au regard des seules circonstances de l’affaire (dite appréciation in concreto) du préjudice subi par le salarié. Ils sont bien tenus de respecter le barème.

#droitdutravail #licenciement #barèmemacron