Certaines dispositions de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 concernent les acteurs du secteur non lucratif :

• Evolutions du régime du mécénat

Les débats parlementaires ont été particulièrement nourris autour des dispositions impactant le mécénat. Il en ressort que : 

- Sur la fraction de dons au-delà de 2 millions d’euros par an, une entreprise mécène verra son taux de réduction d’impôt baisser de 60 à 40% ; 

- Le plafond de réduction d’impôt en faveur du mécénat des TPE / PME est relevé de 10.000 à 20.000€ ; 

- En matière de mise à disposition de personnel relevant d’une opération de mécénat, le montant de la rémunération brute servant de base au calcul de la réduction d’impôt est limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale. 

Radio France a été intégrée à la liste des organismes éligibles au mécénat pour le « financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ». 

• Relèvement de la franchise des impôts commerciaux

La franchise de lucrativité dont bénéficient les organismes sans but lucratif est relevée, de 63.059€ à 72.000€. 

Retrouvez nos commentaires : Loi de finances 2020 : nouveautés pour le secteur non lucratif