Le 25 avril, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Pour rappel, le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté au Parlement et au Conseil une proposition de directive sur le devoir des vigilance des entreprises, ayant pour objectif de contraindre certaines entreprises à intégrer les droits humains et le respect de l’environnement dans leur gouvernance.

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen avait été chargée de superviser le travail parlementaire des différentes commissions saisies pour avis sur la proposition.

Le 25 avril 2023, la commission JURI a annoncé par communiqué de presse avoir adopté une position commune sur la proposition de directive.

En commission, les eurodéputés se sont – entre autres – positionnés en faveur d’un élargissement du périmètre des entreprises couvertes par la directive. Les députés souhaitent ainsi que soient assujetties « les entreprises établies dans l’UE avec plus de 250 employés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés mères employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 150 millions d’euros », et les « entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros si au moins 40 millions d’euros ont été générés dans l’UE ».

Par comparaison, le devoir de vigilance français ne s’applique qu’aux sociétés employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde.

La position adoptée par la commission JURI doit encore être approuvée lors d’une séance plénière du Parlement qui devrait se tenir le 1er juin prochain, et qui permettra de confirmer la position officielle de l’assemblée.

A l’issue de ce vote, les négociations avec le Conseil sur le texte final de la directive commenceront.

Le 19 avril, le Parlement européen a annoncé l’adoption d’un nouveau règlement relatif à l’importation de produits issus de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Ce règlement vise à contrôler la vente de certains produits au sein de l’Union Européenne que sont le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme et un certain nombre de ses dérivés, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon de bois, ainsi que les produits de papier imprimé. Ce contrôle inclut également les produits qui contiennent ou ont été nourris ou fabriqués à partir de ces marchandises, tels que le cuir, le chocolat et les meubles.

Aux termes de ce règlement, les entreprises souhaitant vendre ces produis au sein de l’Union Européenne (UE) devront s’assurer, par le biais d’une procédure de due diligence auprès de leurs fournisseurs, qu’ils ne sont pas issus de déforestation ou de dégradation des forêts.

Les entreprises devront également contrôler que les produits sont conformes aux législations du pays de production, notamment en matière de droits humains et de droits des populations autochtones.

La Commission classera les pays producteurs par niveau de risques (faibles, standards ou élevés) lequel déterminera le niveau de due diligence qui devra être conduite par les entreprises.

Le Parlement a indiqué que l’amende maximale encourue en cas de manquement doit être égale à au moins 4% du chiffre d’affaires annuel total réalisé dans l’UE par l’entreprise concernée.

Le règlement doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant d’être publié dans le Journal Officiel de l’UE. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication.