La loi dite "Rixain" du 24 décembre 2021 renforce les obligations des grandes entreprises en termes d'égalité femme-homme. Ces nouvelles obligations, qui visent les entreprises de plus de 1.000 salariés, peuvent être décomposées comme suit :

•   A partir du 1er mars 2022, les entreprises devront publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes ;

•   A partir du 1er mars 2023, ces écarts seront publiés sur le site internet du ministère du travail ;

•   Au 1er mars 2026, ces écarts de représentation devront être inférieurs à 30% ;

•   Au 1er mars 2029, les entreprises se verront accorder un délai de 2 ans pour respecter un taux porté à 40%.

Le cas échéant, à compter du 1er mars 2031, les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations pourront être sanctionnées par une pénalité financière d'un montant maximal de 1% de la masse salariale.

Des décrets doivent encore être publiés notamment sur les modalités de publication des données et la fixation de la pénalité financière.

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