01/03/2022
Parasitisme : nul besoin de rechercher un profit économique
Le comportement d’une association sans but lucratif peut être incriminé sur le fondement du parasitisme, la recherche d’un intérêt économique n’étant pas une condition de ce comportement délictuel.
En l’espèce, il s’agissait d’une association qui avait détourné la campagne d’information d’une autre association pour servir sa propre cause.
L'association incriminée exigeait le rejet de l’action formée à son encontre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, considérant que le parasitisme devait être exclu en l’absence de toute finalité économique.
Dans un arrêt rendu le 16 février 2022 publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle toutefois qu’une telle action peut être mise en oeuvre « quel que soit le statut juridique ou l’activité des parties, dès lors que l’auteur se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa nototoriété ou des investissements ».
