19/11/2019
Licenciement nul : précisions sur l’indemnisation du salarié réintégré
Dans une décision du 16 octobre 2019, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur les sommes versées au salarié réintégré, à la suite de la reconnaissance du caractère nul de son licenciement.
Pour rappel, le salarié a droit au versement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration « dans la limite des salaires dont il a été privé ».
Sont ainsi déduits de l’indemnité les revenus de remplacement et rémunérations perçus par le salarié au cours de cette période. Par exception, en cas de licenciement constitutif d’une violation d’une liberté fondamentale, le salarié a droit à l’ensemble de la rémunération dont il a été privé, sans déduction des revenus perçus par lui pendant cette période.
Dans son arrêt du 16 octobre dernier, la Cour a précisé :
- Sur le montant de l’indemnité :
Lorsqu’un salarié est licencié pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail, le licenciement ne porte pas nécessairement atteinte à son droit fondamental à protection de la santé. Il convient en effet de déterminer si le motif du licenciement repose sur l’état de santé.
La Cour adopte ainsi une position raisonnable dans la mesure où elle invite les juges du fond à examiner attentivement la cause du licenciement, avant d’accorder au salarié une indemnisation onéreuse pour l’employeur.
- Sur la nature de l’indemnité :
En cas de réintégration du salarié, l’indemnité étant versée à l’occasion du travail, elle est soumise, tant pour l’employeur que pour le salarié, à cotisations sociales.
