Le 22 mars 2022, est entrée en vigueur la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui transpose la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi Sapin 2.

La loi adopte les principales modifications suivantes :

•   Une définition plus large du lanceur d’alerte. Ce dernier doit désormais agir « sans contrepartie financière directe » (et non plus de manière « désintéressée »). Les faits divulgués n’auront plus besoin d’avoir un caractère « grave et manifeste », tandis que les « tentatives de dissimulation » d’un crime ou d’un délit pourront faire l’objet d’une alerte. Enfin, la nécessité que le lanceur d’alerte ait « personnellement » connaissance des fait qu’il signale est supprimée dans le « contexte professionnel ».

•   Un nouveau statut protégeant « les facilitateurs » (syndicats, ONGs, proches, etc.) qui sont en lien avec le lanceur d'alerte.

•   Une simplification des procédures de signalement permettant au lanceur d’alerte de choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

•   Un renforcement des mesures de protection du lanceur d’alerte, en complétant la liste de représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux, etc.) ou en étendant l’irresponsabilité du lanceur d’alerte (par exemple, pénalement, pour avoir soustrait des documents confidentiels contenant les informations dont il a eu connaissance pour lancer son alerte, de manière licite).

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