Un organisme sans but lucratif peut exercer des activités lucratives accessoires tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts commerciaux (IS, CET, TVA), sous réserve de ne pas dépasser un montant de chiffre d’affaires, dont le seuil fait l’objet d’une indexation annuelle.

Ce seuil a été porté à 73.518 € et s’apprécie de la façon suivante :

• pour l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
• pour la TVA : pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 ou si le chiffre d’affaires en 2021 ne dépasse pas la franchise ;
• pour la CET : pour l’année 2022.

Rappels sur le mécanisme de la franchise :

• le bénéfice de la franchise est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;
• le seuil est déterminé en fonction des recettes d’exploitation encaissées au titre des activités lucratives ;
• le bénéfice de la franchise n’est pas subordonné à l’existence d’une sectorisation comptable et fiscale des activités lucratives ;
• lorsque les conditions de la franchise sont réunies, il est impossible pour l’organisme concerné d’y renoncer.

Référence : BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20

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