Le 2 décembre, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales, et leurs sanctions afférentes, en cas de violation des mesures restrictives adoptées par l'UE.

La proposition de directive a pour objectif de fixer le même niveau de sanctions dans tous les États membres et ainsi renforcer l'effet dissuasif contre la violation des régimes de sanctions européens. Aux termes de cette proposition, une personne physique serait passible d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; les entreprises pourraient être passibles d’une amende s’élevant à 5 % au moins de leur chiffre d'affaires mondial.

 La proposition va désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil.