Destiné à renforcer la protection des internautes majeurs et mineurs mais également celle des entreprises sur le marché des données, ce projet de loi a été présenté en Conseil des Ministres le 10 mai 2023.

Il prévoit en premier lieu l’adaptation du droit français aux dispositions des règlements européens adoptés en la matière en 2022 (Digital Services Act, Digital Markets Act et Data Governance Act), et anticipe certaines dispositions actuellement débattues dans le cadre du nouveau projet de règlement sur les données (Data Act). 

Parmi les mesures complémentaires proposées, peuvent notamment être relevées :

•   la mise en place d’un filtre de cybersécurité destiné à prévenir les tentatives d’accès frauduleux aux coordonnées personnelles ou bancaires ;

•   l’attribution d’un pouvoir normatif et d’un pouvoir d’intervention à l’ARCOM concernant les vérifications relatives à l’accès des mineurs aux contenus pornographiques ;

•   la possibilité de suspendre temporairement un compte d’accès à un service de plateforme en ligne pour les auteurs de certaines infractions dont le cyberharcèlement et l’apologie d’actes de terrorisme ;

•   la facilitation de l’interopérabilité entre les différents services d’informatique en nuage et les sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par l’ARCEP ; ainsi que

•   la lutte contre les ingérences étrangères et les désinformations en ligne.

Par ailleurs, le gouvernement prévoit la création d’une autorité de contrôle auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat des traitements de données à caractère personnel respectivement effectués par les juridictions judiciaires et administratives.

Enfin, le gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures d’encadrement, de régulation et de contrôle des jeux intégrant des objets numériques monétisables (jeux intégrant des technologies telles que la blockchain et les NFT). Sur ce point, dans son avis rendu le 27 avril, le Conseil d’Etat estime qu’en l’espèce « les dispositions relatives à la définition de la catégorie des « jeux à objets numériques monétisables » ne peuvent être retenues ».