Dans un arrêt du 7 décembre 2022, la Cour de cassation rappelle que ne justifie d’aucun intérêt légitime l’opérateur économique qui n’est ni poursuivi en contrefaçon des marques objet de la demande en nullité, ni apte à justifier d’une entrave à l’exercice de son activité économique du fait du dépôt des marques en cause. 

En l’espèce, la nullité de plusieurs marques dont des marques françaises incluant les termes « Dom Pérignon », « Ruinart », « Clicquot » ou encore « Moët & Chandon » était demandée.

Pour fonder son intérêt à agir, la société demanderesse au pourvoi invoquait notamment des actions en contrefaçon intentées à son encontre par la société titulaire de ces marques, en France et aux Pays-Bas.

Cependant, les actions en contrefaçon étaient fondées sur des marques de l’Union Européenne ou internationales, et non sur des marques françaises.

La Cour de cassation rejette donc le pourvoi et considère, à l’instar de la cour d’appel, que la demanderesse ne justifie pas d’un intérêt légitime eu égard à l’absence de poursuites en contrefaçon des marques françaises composées des termes identifiés, et à l’absence d’atteinte à ses droits antérieurs par lesdites marques.

Concernant l’intérêt à agir, il convient de rappeler que depuis le 1^er avril 2020, date d’entrée en vigueur du « Paquet Marques », une demande en nullité introduite devant l’INPI ne nécessite pas la démonstration d’un tel intérêt.