Commandé par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, le Rapport Rocher se donne pour objectif de tirer le bilan tout en faisant une analyse prospective de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).

Avec clarté, ce rapport identifie les causes de blocage limitant l’appropriation de la loi Pacte par les entreprises : si certaines ont sauté le pas en se dotant d’une raison d’être voire pour quelques-unes du statut de société à mission, beaucoup ne perçoivent pas les bénéfices offerts par ces dispositions mais en identifient bien les contraintes.

14 propositions ont été formulées autour de 3 axes :

•    Essaimer : plusieurs leviers peuvent être activés pour une appropriation la plus large possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte ;

•    Crédibiliser : le risque perçu de purpose washing nécessite de crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission ;

•    Se projeter : lever les freins au développement du fonds de pérennité, consacrer l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être et progresser vers une comptabilité intégrée. 

Quelques chiffres :

•    Sur les 120 sociétés du SBF 120, on trouve 1 société à mission, 9 se sont dotées d’une raison d’être et 5 en préambule de leurs statuts (55 avec une raison d’être extrastatutaire) ;

•    Au jour du rapport, 206 entreprises à mission avaient été créées en moins de deux ans dont 70% par des entreprises de moins de 50 salariés.

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