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Commandé par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale, solidaire et responsable, le Rapport Rocher se donne pour objectif de tirer le bilan tout en faisant une analyse prospective de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).

Avec clarté, ce rapport identifie les causes de blocage limitant l’appropriation de la loi Pacte par les entreprises : si certaines ont sauté le pas en se dotant d’une raison d’être voire pour quelques-unes du statut de société à mission, beaucoup ne perçoivent pas les bénéfices offerts par ces dispositions mais en identifient bien les contraintes.

14 propositions ont été formulées autour de 3 axes :

•    Essaimer : plusieurs leviers peuvent être activés pour une appropriation la plus large possible des nouveaux dispositifs issus de la loi Pacte ;

•    Crédibiliser : le risque perçu de purpose washing nécessite de crédibiliser les dispositifs de la raison d’être et de la société à mission ;

•    Se projeter : lever les freins au développement du fonds de pérennité, consacrer l’obligation de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux au niveau européen et inciter toute société européenne à se doter d’une raison d’être et progresser vers une comptabilité intégrée. 

Quelques chiffres :

•    Sur les 120 sociétés du SBF 120, on trouve 1 société à mission, 9 se sont dotées d’une raison d’être et 5 en préambule de leurs statuts (55 avec une raison d’être extrastatutaire) ;

•    Au jour du rapport, 206 entreprises à mission avaient été créées en moins de deux ans dont 70% par des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour en savoir plus, inscrivez-vous à notre webinaire du 7 décembre consacré à l’entreprise engagée.

#économieresponsable #loiPacte #rapportRocher

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi « PACTE », a ouvert aux sociétés la possibilité de préciser dans leur statuts une « une raison d'être ».

Sans attendre le vote définitif de la loi PACTE,  l’assemblée générale de la société ATOS du 30 avril 2019 avait déjà voté l’inscription d’une telle « raison d’être » dans ses statuts.  Plus récemment, l’assemblée générale de CARREFOUR du 14 juin 2019 a voté, à plus de 97 % des voix, la raison d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

#RaisondEtreATOS #RaisondEtreCARREFOUR #LoiPacte

En savoir + : https://bit.ly/31Tx95D

Le décret du 24 mai 2019 relève les seuils au-delà desquels la nomination de Commissaires aux comptes est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA,…) :  

• total du bilan de 4 M € ; 
• chiffre d’affaires HT de 8 M€ ; 
• 50 salariés : ce seuil, déjà applicable aux SARL, aux sociétés en nom collectif et aux société en commandite simple a été relevé de 20 à 50 salariés pour les SAS.  

Les sociétés qui ne dépassent pas 2 de ces 3 seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat de leur commissaire aux comptes ne seront pas tenues de renouveler le mandat venant à expiration. 

Les groupes de sociétés sont également visés par le texte. La société mère d’un groupe devra nommer un Commissaire aux comptes si les montants cumulés des bilans, chiffres d’affaires et salariés des sociétés du groupe, dans son ensemble, dépassent 2 des 3 seuils précités. Cette nomination n’est toutefois pas obligatoire si la société mère est elle-même contrôlée par une personne ou une entité ayant désigné un Commissaire aux comptes.

De plus, la société d’un groupe devra elle-même nommer un Commissaire aux comptes si, à elle seule, elle dépasse 2 des 3 seuils suivants : total du bilan de 2 M€, chiffre d’affaires HT de 4 M € et nombre moyen de salariés de 25.

Les entités astreintes à publier des comptes consolidés, les banques, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les sociétés cotées en bourse restent, comme auparavant, tenues de nommer un ou plusieurs Commissaires aux comptes, selon les règles qui leurs sont spécifiquement applicables et sans considération de seuils.

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En savoir + : https://bit.ly/2KnFhVP