20/04/2022
Heures de délégation des représentants du personnel : la procédure de contestation est simplifiée
En cas de refus de justifier l'utilisation des heures de délégation, l'employeur peut directement saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement.
L'utilisation, par un représentant du personnel, de ses heures de délégation est présumée conforme à l'objet de son mandat. Cependant afin d'éviter d'éventuels abus, l'employeur peut demander au représentant du personnel des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures.
Jusqu’à présent, en cas de refus de communication par le représentant du personnel de ces justificatifs l'employeur devait engager deux actions judiciaires :
- Une première pour obtenir les justifications demandées,
- Puis, une seconde pour demander le remboursement des heures de délégation litigieuses.
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 16 février 2022 où le représentant du personnel s'était contenté d'adresser à son employeur les bons de délégation, sans plus de précision.
Une telle réponse, qui ne permet pas à l'employeur de contrôler l'utilisation faite des heures de délégation, doit être analysée en un refus de répondre. L'employeur est alors fondé à demander le remboursement des heures de délégation, sans devoir préalablement saisir le juge des référés pour connaître le détail de l’utilisation de ses heures.
La procédure de contestation de l'utilisation des heures de délégation est désormais simplifiée.
Un arrêt à retrouver en intégralité sur le site de la Cour de Cassation.
