La mise en œuvre des mesures de sanctions relève des Etats membres et diffère d’un Etat à l’autre. Certains Etats prévoient en effet que la violation des mesures de sanctions de l’UE est une infraction pénale pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement pouvant aller de 2 à 12 ans maximum selon les Etats, là ou d’autres Etats ne prévoient que des sanctions administratives.

Le 2 décembre 2022, la Commission a présenté une proposition de directive relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l'Union Européenne (UE).

L’objectif de cette directive est d’établir des règles minimales quant aux sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’UE, afin d’assurer l’efficacité de ces mesures et d’éviter qu’elles ne soient contournées.

Le 9 juin, le Conseil a arrêté sa position de négociation (orientation générale) relative à cette proposition de directive.

Le projet de directive définit notamment les actes que les Etats membres devront ériger en infraction pénale, et parmi lesquels figurent (i) aider des personnes qui font l'objet de mesures restrictives de l’UE à contourner une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, (ii) faire le commerce de biens soumis à interdiction, ou encore (iii) mener des transactions avec des États ou des entités visés par des mesures de sanctions.

En outre, il est prévu que les Etats membres mettent à jour leur législation afin que des circonstances aggravantes puissent être prises en compte lors de la détermination de la sanction (i.e. : infraction commise par un agent public).

Les Etats Membres devront également prévoir un délai de prescription permettant une bonne application de la loi, prendre des mesures pour geler et confisquer les produits de la violation de mesures restrictives ou encore garantir la coopération entre les différentes autorités répressives et judiciaires au niveau national et européen.

L'orientation générale du Conseil sera le socle des négociations avec le Parlement en vue de parvenir à une position commune sur la proposition de directive.