Une Fondation d’entreprise bénéficie du droit à la protection de sa vie privée. Par conséquent, si elle ne reçoit pas de subventions publiques, ses comptes n’ont pas à être communiqués aux tiers qui en font la demande.

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Une fondation d’entreprise a l’obligation légale de communiquer chaque année à la Préfecture ses comptes et son rapport annuel.

Or, en principe, les documents communiqués à l’administration sont des documents administratifs communicables aux tiers qui en font la demande (ex : les statuts).

Par exception, si leur communication constitue une atteinte à la vie privée de la personne concernée, les documents n’ont pas à être communiqués.

Selon la jurisprudence, constitue une violation de la vie privée d’une personne morale la communication d’élément relatif à sa situation financière. Au cas présent et selon le Conseil d’Etat, la Fondation d’entreprise n’ayant pas reçu de subventions publiques sur les exercices concernés, ses comptes n’ont pas à être communiqués.