Le 16 janvier dernier, le Parquet national financier (PNF) a publié la nouvelle version de ses Lignes directrices sur la mise en œuvre de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP).

Ayant pour objectif de renforcer la transparence, la prévisibilité et la lisibilité de la CJIP, ces Lignes directrices apportent, entre autres, des précisions concernant :

•  La manière dont le parquet apprécie la bonne foi de l’entreprise mise en cause, celle-ci devant activement participer à la manifestation de la vérité au moyen d’une enquête interne
•  Les modalités de la négociation entre l’entreprise et le parquet (par exemple, le champ de la confidentialité des échanges, l’accès au dossier pénal, les conséquences de l’échec de cette négociation, etc.) ;
• Les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public, dans ses deux dimensions « restitutive » et « afflictive ». Les Lignes directrices précisent ainsi les critères pris en compte susceptibles de majorer ou minorer le montant de l’amende, ainsi que leurs plafonds ; La validation de la CJIP et ses suites.

Les Lignes directrices remplacent une précédente version, commune au PNF et à l’AFA, du 27 juin 2019.