Confirmant l’arrêt d’appel, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’utilisation « habile » d’une marque comprenant l’élément verbal « PETRUS » sur des étiquettes de vin, dans le but manifeste d’attirer l’attention, n’était pas de de nature à tromper le client ou à risquer de le tromper. Selon la Cour, les faits ne sont ainsi ni trompeurs, ni de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique d’un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. 

 #PRATIQUECOMMERCIALETROMPEUSE #PETRUS

En savoir + : Cass. Crim., 12 juin 2019, n°18-83298