Dans un arrêt Carrefour France c/ France du 1er octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « CEDH ») a jugé qu’une société absorbante pouvait se voir imputer une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société dissoute, sans qu’une telle imputation ne contrevienne au principe de la personnalité des peines.

En l’espèce, la société Carrefour France avait décidé de prononcer la dissolution sans liquidation de la société Carrefour Hypermarchés France, dont elle détenait la totalité du capital, entraînant transmission universelle de patrimoine à son profit.  A la date de réalisation de l’opération, la société Carrefour Hypermarchés France était poursuivie pour pratiques anticoncurrentielles, sans qu’un juge ne soit encore prononcé.

La CEDH suit le raisonnement de la Cour de cassation imputant à la SAS Carrefour l’amende civile. Pour juger que le principe de personnalité des peines n’a pas été méconnu, la CEDH se fonde sur :

• « La continuité économique et fonctionnelle de l’entreprise ». Si la société Carrefour hypermarchés France a cessé d’exister juridiquement, son activité s’est en effet poursuivie au sein de la SAS Carrefour, qui a bénéficié de la fusion.
• « L’impératif d’efficacité de la sanction pécuniaire » qui risquerait d’être mis à mal en cas d’application mécanique du principe de la personnalité des peines à des personnes morales, dont la responsabilité économique ne doit pas disparaître par le jeu d’opérations telles que la fusion-absorption. 

CEDH, 1er oct. 2019, aff. 37858/14, Carrefour France c/ France 

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