26/08/2019
Pas de vacances pour la Cour de Justice de l’Union Européenne !
Celle-ci a publié, le 29 juillet dernier (aff. C-40/17), un arrêt qualifiant une société de responsable conjoint de la collecte et de la transmission des données personnelles de ses internautes à Facebook, du seul fait de l’insertion d’un bouton « J’aime » sur son site Internet.
En effet, selon la Cour, cette société détermine non seulement les moyens dudit traitement, qu’elle rend possible grâce à l’insertion de ce module social sur son site, mais également ses finalités, la communication desdites données lui permettant d’optimiser la visibilité de ses propres produits sur le réseau social.
Co-responsabilité des différents acteurs ne se traduit toutefois pas nécessairement par un niveau équivalent de responsabilité, celui-ci devant être apprécié à la lumière du degré d’implication de chacun dans le traitement litigieux.
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