Hashtag #rgpd

En 2021, la CNIL avait annoncé qu’elle orienterait ses contrôles autour de trois thématiques prioritaires, parmi lesquelles le respect de la règlementation relative aux cookies. 

Fidèle à ses intentions, la CNIL a annoncé le 14 décembre avoir procédé à la mise en demeure d’une trentaine d’organismes privés et publics, issus de secteurs variés tels que celui de l’enseignement public ou supérieur, l’habillement, le transport, la grande distribution ou la vente à distance, leur reprochant de perpétuer des mauvaises pratiques en matière de cookies, notamment quant aux modalités d’obtention du consentement de l’internaute dans le cadre de leur dépôt.

Ces contrôles viennent ainsi s’ajouter à la soixantaine d’organismes d’ores et déjà mis en demeure depuis mai 2021.

Plus d’informations ici.

#CNIL #Donneespersonnelles #RGPD

Le 19 mars dernier, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des recommandations relatives au traitement des données personnelles en période de Covid-19

Le Comité y rappelle que l’épidémie du Covid-19 ne justifie en aucun cas le non-respect du dispositif de protection des données personnelles en vigueur, dont plus particulièrement l’obligation relative à la licéité des traitements, lesquels peuvent, en de telles circonstances, se fonder notamment sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, ou sur le respect d’une obligation légale s’agissant des traitements opérés par un employeur vis-à-vis de ses salariés.

Il précise encore au sujet du traitement des données sensibles, que certaines dérogations à l’interdiction de principe de leur traitement sont susceptibles de s’appliquer.

Le « gendarme européen des données » confirme enfin la possibilité laissée aux Etats Membres de procéder à titre exceptionnel au traitement des données de géolocalisation des téléphones mobiles afin de lutter contre la propagation de l’épidémie, sous réserve du respect de certaines précautions fondamentales. 

Plus d'infos

#covid19 #donneespersonnelles #RGPD

Lors du Sommet du Droit 2020, Thibault Guillemin (Guillemin Flichy) participe au panel de la table ronde « RGPD : digitaliser la gouvernance » avec Jean-Marie Valentin (Legal Cluster), Isilda Bau (Saur) & Sylvain Staub (DS Avocats – Data Legal Drive).

Venez débattre des enjeux et des modalités de la digitalisation de la gouvernance RGPD.

Informations : Legal Tech Show

#Gouvernance #Digitalisation #RGPD #Avocat

Celle-ci a publié, le 29 juillet dernier (aff. C-40/17), un arrêt qualifiant une société de responsable conjoint de la collecte et de la transmission des données personnelles de ses internautes à Facebook, du seul fait de l’insertion d’un bouton « J’aime » sur son site Internet. 

En effet, selon la Cour, cette société détermine non seulement les moyens dudit traitement, qu’elle rend possible grâce à l’insertion de ce module social sur son site, mais également ses finalités, la communication desdites données lui permettant d’optimiser la visibilité de ses propres produits sur le réseau social. 

Co-responsabilité des différents acteurs ne se traduit toutefois pas nécessairement par un niveau équivalent de responsabilité, celui-ci devant être apprécié à la lumière du degré d’implication de chacun dans le traitement litigieux.

En savoir + : #544bc2; touch-action: manipulation; font-family: -apple-system, system-ui, BlinkMacSystemFont, 'Segoe UI', Roboto, 'Helvetica Neue', 'Fira Sans', Ubuntu, Oxygen, 'Oxygen Sans', Cantarell, 'Droid Sans', 'Apple Color Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Emoji', 'Segoe UI Symbol', 'Lucida Grande', Helvetica, Arial, sans-serif; white-space: pre-wrap; line-height: inherit !important;" href="https://lnkd.in/gTyVee2" target="_blank" rel="noopener noreferrer">https://lnkd.in/gTyVee2

#RGPD  #DonnéesPersonnelles

Elle y précise notamment les modalités de recueil du consentement de l’internaute à l’utilisation de ces traceurs, lequel doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. N’est par exemple pas conforme à ces exigences la pratique consistant à déduire un tel consentement du simple fait de continuer à naviguer sur un site web ou une applicable mobile.   

Recommandation de la CNIL

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES #COOKIES  #CNIL

1er juin 2019 : Entrée en vigueur du décret d’application n°2019-536 de la loi n°78-17 Informatique et Libertés telle que modifiée conformément au RGPD

Publié le 30 mai 2019 après avis motivé de la CNIL du 9 mai, ce décret abroge les anciennes dispositions règlementaires issues d’un précédent décret du 20 octobre 2005. 

Il complète et clarifie l’arsenal législatif français applicable aux traitements de données personnelles, s’agissant notamment des contrôles sur place qui peuvent être effectués par la CNIL ou des modalités d’exercice des droits auprès du responsable de traitement.  

#RGPD #DONNEESPERSONNELLES 

En savoir + : https://bit.ly/2WEr5is