Hashtag #avocat

L'équipe Guillemin Flichy vous livre l'essentiel des programmes de sanctions adoptés par l'Union Européenne et les Etats-Unis contre la Russie. Gel des avoirs, contrôle des exportations, financements, circulation des personnes : mon activité est-elle concernée ? Quelles conséquences pour mes contrats ? Faut-il arrêter de payer mes fournisseurs ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Notre équipe est entièrement mobilisée.
 
Public concerné : Directions financières, Directions juridiques et compliance

#sanctions #Russie #Unioneuropéenne #USA #avocat #embargo 

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Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt attendu sur l’application du Règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale de certains programmes américains de sanctions à l’encontre de l’Iran, de Cuba et de la Syrie (« le Règlement de blocage »).

La CJUE était en effet saisie de plusieurs questions préjudicielles émanant d’un tribunal allemand portant sur l’interprétation de l’article 5 du Règlement de blocage interdisant à une personne européenne de se conformer à ces programmes de sanctions.

La Grande Chambre de la CJUE a apporté les réponses suivantes :

•   L’article 5 du Règlement de blocage interdit aux entités européennes de se conformer aux régimes américains de sanctions visés par le texte, même en l’absence d’un ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire américaine.

•   L’article 5 ne s’oppose pas à ce qu’une entité européenne puisse résilier un contrat avec une personne listée sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons list américaine. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux civil portant sur ladite résiliation, il incombe à l’entité européenne de démontrer que celle-ci n’avait pas pour objectif de se conformer aux programmes américains de sanctions visés par le Règlement de blocage.

•   La résiliation d’un contrat accomplie en violation d’un Règlement de blocage peut être sanctionnée par l’annulation de cette résiliation, dans la mesure où une telle sanction ne produit pas d’effets disproportionnés pour l’entité européenne. Le juge européen doit ainsi mettre en balance les objectifs du Règlement de blocage avec les risques économiques pesant sur l’entité si le contrat avec la personne bloquée était maintenu.

N'hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés en sanctions internationales sur les conséquences de cet arrêt.

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Retrouvez l'interview de Thibault Guillemin par Dalloz Formation sur la compliance et le M&A : un point pratique sur les dernières recommandations de l'AFA et un focus sur la jurisprudence de la chambre criminelle.

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Les événements que nous vivons confirment chaque jour le besoin de penser et d’agir autrement.

L’économie du partage, de la solidarité et de la responsabilité sociétale a ses propres enjeux juridiques et fiscaux.

Notre Pôle Probité est devenu le partenaire incontournable de vos projets d’intérêt général, de mécénat, de RSE, ainsi que de la vie juridique des organismes à but non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation, etc.). 

Nous sommes ravis d’accueillir Agathe Lux en qualité d’avocate collaboratrice confirmée, dont l’expertise juridique et fiscale du secteur non lucratif vous sera précieuse dans tous vos projets. 

Nous nous réjouissons d’autant plus qu’Agathe n’arrive pas chez nous, elle y revient… Preuve que Guillemin Flichy ne laisse pas indifférent !  

Avant de nous rejoindre, Agathe Lux a exercé pendant 3 ans au sein d’un cabinet international de premier plan.

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Hier soir, belle récompense reçue par #ThibaultGuillemin et son équipe pour leur expertise en #Compliance lors de l'événement #TrophéesduDroit

Bravo à #AntoineDelacarte et #ThomasChanzy

Merci à nos clients pour leur confiance. Going forward together!

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Lors du Sommet du Droit 2020, Thibault Guillemin (Guillemin Flichy) participe au panel de la table ronde « RGPD : digitaliser la gouvernance » avec Jean-Marie Valentin (Legal Cluster), Isilda Bau (Saur) & Sylvain Staub (DS Avocats – Data Legal Drive).

Venez débattre des enjeux et des modalités de la digitalisation de la gouvernance RGPD.

Informations : Legal Tech Show

#Gouvernance #Digitalisation #RGPD #Avocat

Le rapport Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe, a pour objet de formuler des préconisations en vue de protéger les entreprises françaises des lois et mesures extraterritoriales, notamment des sanctions américaines. A cette fin, le rapport propose la création du statut d’ « avocat en entreprise » permettant aux avis émis par les juristes internes de bénéficier du privilège de la confidentialité. A cette mesure phare, s’ajoutent le projet de modernisation de la « loi blocage » ainsi que l’adoption d’une loi présentée comme une extension du RGPD aux personnes morales. Enfin, le rapport préconise l’élaboration d’une doctrine nationale « sur les secrets à protéger », en vue d’éviter la transmission d’informations sensibles par l’administration. 

#LegalPrivilege #RapportGauvain #Entreprises #Avocat #AvenirAvocat

En savoir + : https://bit.ly/2YkFoWc