Hashtag #sanctions

Nouvelle arrivée chez Guillemin Flichy, Jan-Baudoin Lallemand, rejoint notre équipe Probité au service de nos clients sur leurs problématiques de gouvernance, de compliance et de responsabilité civile et pénale.

Le cœur de métier de notre équipe Probité ? La gestion juridique et judiciaire du risque réputationnel.

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Bienvenue Beaudouin !

L’Union européenne a adopté, le 3 juin 2022, un 6ème paquet de sanctions économiques à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions comprennent :

• L’interdiction de l’importation de pétrole brut russe et de produits pétroliers raffinés ;
• A l'issue d'une période de 6 mois, l’interdiction pour les entités européennes, de financer ou fournir des services d'assurance pour le transport de pétrole russe à destination de pays tiers, notamment par voie maritime ;
• L’exclusion du système SWIFT de trois banques russes (dont la plus grosse banque du pays, Sberbank) ;
• La suspension des activités de radiodiffusion de trois chaînes de télévision d’Etat ;
• L’interdiction de fournir, directement ou indirectement, entre autres : des services de comptabilité, de conseil en fiscalité ou en gestion, et de services de relations publiques au gouvernement russe ainsi qu'aux entités établies en Russie ;
• De nouvelles restrictions à l’exportation concernant des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans le processus de fabrication d'armes chimiques.

Plus d’information sur le 6ème paquet de sanctions : https://media-exp2.licdn.com/dms/document/C4E1FAQHVDmC8F-snww/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1654434543608?e=1655337600&v=beta&t=YyBbHFmhT4rOXzsqU-Pwawzkcg5RdmD_CLmshzAnofY

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Le 8 avril 2022, le Conseil européen a décidé d'imposer un cinquième paquet de sanctions économiques contre la Russie et la Biélorussie. Ce paquet comprend :

•   Une interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d'autres combustibles fossiles solides au sein l’UE, si ceux-ci proviennent de la Russie ; 

•   Une interdiction d’accorder l’accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe ;

•   Une interdiction à tout opérateur de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par voie routière au sein de l’UE, y compris en transit ;

•   Des interdictions d’exportation de plusieurs produits (kérosène, ordinateurs quantiques et semi-conducteurs avancés, produits électroniques haut de gamme, logiciels, machines sensibles ou équipements de transport, etc.) ;

•   Des interdictions d’importation concernant des produits tels que le bois, le ciment, les engrais, les fruits de mer ou les boissons alcoolisées ;

•   Un renforcement des mesures de sanctions existantes : interdiction générale de faire participer des entreprises russes aux marchés publics des États membres, exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, etc.;

•   Le gel des avoirs de nouvelles personnes (oligarques, famille de personnes déjà sanctionnées, sociétés dans les produits ou les technologies ont joué un rôle dans l’invasion, etc.).

#sanctions #UE #conformité #geldesavoirs

L'équipe Guillemin Flichy vous livre l'essentiel des programmes de sanctions adoptés par l'Union Européenne et les Etats-Unis contre la Russie. Gel des avoirs, contrôle des exportations, financements, circulation des personnes : mon activité est-elle concernée ? Quelles conséquences pour mes contrats ? Faut-il arrêter de payer mes fournisseurs ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Notre équipe est entièrement mobilisée.
 
Public concerné : Directions financières, Directions juridiques et compliance

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Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt attendu sur l’application du Règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale de certains programmes américains de sanctions à l’encontre de l’Iran, de Cuba et de la Syrie (« le Règlement de blocage »).

La CJUE était en effet saisie de plusieurs questions préjudicielles émanant d’un tribunal allemand portant sur l’interprétation de l’article 5 du Règlement de blocage interdisant à une personne européenne de se conformer à ces programmes de sanctions.

La Grande Chambre de la CJUE a apporté les réponses suivantes :

•   L’article 5 du Règlement de blocage interdit aux entités européennes de se conformer aux régimes américains de sanctions visés par le texte, même en l’absence d’un ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire américaine.

•   L’article 5 ne s’oppose pas à ce qu’une entité européenne puisse résilier un contrat avec une personne listée sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons list américaine. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux civil portant sur ladite résiliation, il incombe à l’entité européenne de démontrer que celle-ci n’avait pas pour objectif de se conformer aux programmes américains de sanctions visés par le Règlement de blocage.

•   La résiliation d’un contrat accomplie en violation d’un Règlement de blocage peut être sanctionnée par l’annulation de cette résiliation, dans la mesure où une telle sanction ne produit pas d’effets disproportionnés pour l’entité européenne. Le juge européen doit ainsi mettre en balance les objectifs du Règlement de blocage avec les risques économiques pesant sur l’entité si le contrat avec la personne bloquée était maintenu.

N'hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés en sanctions internationales sur les conséquences de cet arrêt.

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