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L’Union européenne a adopté, le 3 juin 2022, un 6ème paquet de sanctions économiques à l’encontre de la Russie et de la Biélorussie. Ces sanctions comprennent :

• L’interdiction de l’importation de pétrole brut russe et de produits pétroliers raffinés ;
• A l'issue d'une période de 6 mois, l’interdiction pour les entités européennes, de financer ou fournir des services d'assurance pour le transport de pétrole russe à destination de pays tiers, notamment par voie maritime ;
• L’exclusion du système SWIFT de trois banques russes (dont la plus grosse banque du pays, Sberbank) ;
• La suspension des activités de radiodiffusion de trois chaînes de télévision d’Etat ;
• L’interdiction de fournir, directement ou indirectement, entre autres : des services de comptabilité, de conseil en fiscalité ou en gestion, et de services de relations publiques au gouvernement russe ainsi qu'aux entités établies en Russie ;
• De nouvelles restrictions à l’exportation concernant des substances chimiques susceptibles d'être utilisées dans le processus de fabrication d'armes chimiques.

Plus d’information sur le 6ème paquet de sanctions : https://media-exp2.licdn.com/dms/document/C4E1FAQHVDmC8F-snww/feedshare-document-pdf-analyzed/0/1654434543608?e=1655337600&v=beta&t=YyBbHFmhT4rOXzsqU-Pwawzkcg5RdmD_CLmshzAnofY

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Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

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