Hashtag #geldesavoirs

Le 8 avril 2022, le Conseil européen a décidé d'imposer un cinquième paquet de sanctions économiques contre la Russie et la Biélorussie. Ce paquet comprend :

•   Une interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer du charbon et d'autres combustibles fossiles solides au sein l’UE, si ceux-ci proviennent de la Russie ; 

•   Une interdiction d’accorder l’accès aux ports de l’UE aux navires immatriculés sous pavillon russe ;

•   Une interdiction à tout opérateur de transport routier russe ou biélorusse de transporter des marchandises par voie routière au sein de l’UE, y compris en transit ;

•   Des interdictions d’exportation de plusieurs produits (kérosène, ordinateurs quantiques et semi-conducteurs avancés, produits électroniques haut de gamme, logiciels, machines sensibles ou équipements de transport, etc.) ;

•   Des interdictions d’importation concernant des produits tels que le bois, le ciment, les engrais, les fruits de mer ou les boissons alcoolisées ;

•   Un renforcement des mesures de sanctions existantes : interdiction générale de faire participer des entreprises russes aux marchés publics des États membres, exclusion de tout soutien financier aux organismes publics russes, etc.;

•   Le gel des avoirs de nouvelles personnes (oligarques, famille de personnes déjà sanctionnées, sociétés dans les produits ou les technologies ont joué un rôle dans l’invasion, etc.).

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L'équipe Guillemin Flichy vous livre l'essentiel des programmes de sanctions adoptés par l'Union Européenne et les Etats-Unis contre la Russie. Gel des avoirs, contrôle des exportations, financements, circulation des personnes : mon activité est-elle concernée ? Quelles conséquences pour mes contrats ? Faut-il arrêter de payer mes fournisseurs ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Notre équipe est entièrement mobilisée.
 
Public concerné : Directions financières, Directions juridiques et compliance

#sanctions #Russie #Unioneuropéenne #USA #avocat #embargo 

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Une banque iranienne avait fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs, en application des sanctions économiques prises à l’égard des acteurs participant, directement associés ou apportant un soutien aux activités du programme nucléaire iranien.

Elle avait par ailleurs été condamnée en justice à rembourser 4.000.000 USD à deux sociétés, avec application du taux d’intérêt légal à compter du prononcé de la décision.

Or, la banque estimait que la mesure de gel des avoirs prise à son encontre constituait un cas de force majeure l’ayant empêché de payer les intérêts de retard dus à ses créanciers.

Par un arrêt du 10 juillet 2020, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que ne constitue pas « un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par des mesures de sanctions internationales en raison de ses activités ».

L’Assemblée plénière a par ailleurs saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles afin de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée peuvent être diligentées sur des fonds gelés.

 Ass. Plen., 10 juill. 2020, n°18-18.542 et n° 18-21.814, Publié au bulletin

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