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L'équipe Guillemin Flichy vous livre l'essentiel des programmes de sanctions adoptés par l'Union Européenne et les Etats-Unis contre la Russie. Gel des avoirs, contrôle des exportations, financements, circulation des personnes : mon activité est-elle concernée ? Quelles conséquences pour mes contrats ? Faut-il arrêter de payer mes fournisseurs ? Quelles sont les sanctions encourues ?

Notre équipe est entièrement mobilisée.
 
Public concerné : Directions financières, Directions juridiques et compliance

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Le 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt attendu sur l’application du Règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale de certains programmes américains de sanctions à l’encontre de l’Iran, de Cuba et de la Syrie (« le Règlement de blocage »).

La CJUE était en effet saisie de plusieurs questions préjudicielles émanant d’un tribunal allemand portant sur l’interprétation de l’article 5 du Règlement de blocage interdisant à une personne européenne de se conformer à ces programmes de sanctions.

La Grande Chambre de la CJUE a apporté les réponses suivantes :

•   L’article 5 du Règlement de blocage interdit aux entités européennes de se conformer aux régimes américains de sanctions visés par le texte, même en l’absence d’un ordre émanant d’une autorité administrative ou judiciaire américaine.

•   L’article 5 ne s’oppose pas à ce qu’une entité européenne puisse résilier un contrat avec une personne listée sur la Specially Designated Nationals and Blocked Persons list américaine. Toutefois, dans le cadre d’un contentieux civil portant sur ladite résiliation, il incombe à l’entité européenne de démontrer que celle-ci n’avait pas pour objectif de se conformer aux programmes américains de sanctions visés par le Règlement de blocage.

•   La résiliation d’un contrat accomplie en violation d’un Règlement de blocage peut être sanctionnée par l’annulation de cette résiliation, dans la mesure où une telle sanction ne produit pas d’effets disproportionnés pour l’entité européenne. Le juge européen doit ainsi mettre en balance les objectifs du Règlement de blocage avec les risques économiques pesant sur l’entité si le contrat avec la personne bloquée était maintenu.

N'hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés en sanctions internationales sur les conséquences de cet arrêt.

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Le Trésor américain a récemment publié son  2021 Sanctions Review, un Rapport portant sur les défis de la politique américaine en matière de sanctions internationales.

Si le Rapport rappelle les nombreux succès de ces mesures de sanctions en matière de défense de la sécurité nationale, il souligne la nécessité de faire évoluer lesdites mesures face à de nouveaux enjeux (notamment la défiance des acteurs économiques étrangers vis-à-vis du dollar US ou le développement des cryptomonnaies).

Le Rapport propose 5 recommandations :

•    Adopter un cadre structuré en matière de sanctions visant à assurer que ces mesures poursuivent un objectif politique clair ;

•    Prendre en compte, autant que possible, la coordination multilatérale avec les partenaires des Etats-Unis afin de renforcer l’impact des sanctions ;

•    Optimiser les sanctions pour éviter qu’elles ne produisent d’éventuelles conséquences indésirables sur le plan économique, politique et humanitaire ;

•    S’assurer que les sanctions soient intelligibles, facilement mises en œuvre et adaptables en fonction des circonstances ;

•    Investir dans la modernisation des moyens technologiques et humains du Département du Trésor.

Il sera intéressant de suivre comment ces recommandations seront mises en œuvre par les autorités américaines, notamment la volonté de coordination avec les alliés des Etats-Unis afin d’harmoniser les sanctions adoptées.

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