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L’Agence française anticorruption (AFA) a publié le 31 janvier 2022 un guide des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP).

Ce guide vise à sensibiliser les dirigeants des ARUP et FRUP sur les risques existants et à les aider à concevoir ou mettre à jour leur dispositif anticorruption. Au moyen d’exemples de situations porteuses de risques et de mises en situation, il présente des solutions et propose des bonnes pratiques, autour des 2 thèmes suivants :

• La gouvernance (fiche n°1) ;
• Le processus de prospection, de collecte et de traitement des dons (fiche n°2).

Plusieurs annexes viennent rappeler les principes généraux de la responsabilité pénale des organismes sans but lucratif et détailler les infractions existantes, telles que la corruption, le favoritisme ou encore la prise illégale d’intérêts.

Ce guide s’adresse plus largement à l’ensemble des organismes sans but lucratif, bien que seules les ARUP et FRUP soient soumises à un contrôle de l’AFA.

#AFA #ARUP #FRUP #dons #probité

L'Agence Française Anticorruption (« AFA ») a publié le 18 novembre dernier la version finale de son Guide pratique sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’entreprise, qui avait préalablement été soumis à consultation publique.

Ce Guide, destiné aux entreprises et aux établissements publics à caractère industriel et commercial, leurs dirigeants ainsi que les professionnels de la conformité, a vocation à aider ces derniers dans l’identification des situations à risque et dans le choix des mesures adaptées permettant de les prévenir et de les gérer. 

Le Guide qui propose une définition de la notion de conflit d’intérêts (« L’existence d’un intérêt personnel dont l’interférence avec la fonction exercée au sein de l’organisation est de nature à influer ou paraître influer l’exercice impartial objectif et indépendant de la fonction pour le compte de cette organisation ») est illustré par de nombreuses bonnes pratiques qu’a pu observer l’AFA dans l’exercice de ses missions.

#AFA #conformité #conflitdinterêts

Retrouvez l'interview de Thibault Guillemin par Dalloz Formation sur la compliance et le M&A : un point pratique sur les dernières recommandations de l'AFA et un focus sur la jurisprudence de la chambre criminelle.

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L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

• S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

• L’engagement de l’instance dirigeante ;
• La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
• Le déploiement d’un système de gestion des risques.

•  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

• • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
  • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

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L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

• Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
• Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

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Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière : 

• De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
• De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
• De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
• De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

• La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
• Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
• La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

Rapport annuel : Lire ici

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L’AFA a publié la décision de sa Commission des sanctions, rendue le 7 février 2020, relative au contrôle de la société Imerys SA. 

Saisie de trois griefs ainsi que d’arguments contestant la régularité de la procédure, la Commission des sanctions :

• Valide la régularité de la procédure ;
• Ne constate pas de manquement d’Imerys concernant l’établissement d’une cartographie des risques. La société a en effet correctement appliqué la recommandation de l’AFA sur ce point ;
• Relève que le code éthique d’Imerys ainsi que son programme anticorruption ne sont pas conformes aux dispositions de la loi Sapin 2 relatives au code de conduite. Elle enjoint donc la société d’élaborer un tel code de conduite d’ici le 1er septembre 2020.
• Constate qu’Imerys met actuellement en œuvre une démarche de mise en conformité de ses procédures de contrôle comptable. Elle l’enjoint donc de transmettre toute preuve de ce qu’elle a complètement achevé la mise en conformité de ces procédures d’ici le 31 mars 2021.

L’équipe Probité de Guillemin Flichy faisait partie des 40 personnes ayant pu assister à l’audience tenue le 22 janvier 2020.

Décision n° 19-02 de la Commission des sanctions

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L'Agence française anticorruption a publié, le 19 décembre, une nouvelle version de son Guide Pratique pour la Fonction Conformité Anticorruption dans l'Entreprise, initialement publié en janvier 2019. 

 Si la nouvelle version du Guide reprend la majorité des points présentés par l'AFA dans sa version initiale, elle intègre des observations formulées par différentes fédérations professionnelles et par la BPI. 

 Elle apporte notamment des éclaircissements utiles sur le rôle du responsable conformité : 

- en matière de conduite d'enquêtes internes au sein de l'entreprise. L'AFA rattache en effet la conduite des enquêtes internes au rôle du responsable conformité dans la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d'évaluation interne ;

- en matière de conseil des dirigeants ou salariés et ce, en parallèle de ses activités de mise en œuvre du programme de conformité.

Lire le guide pratique 

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Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

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