Hashtag #anticorruption

08/06/2023

L’Agence Française Anticorruption publie un Recueil de fiches pratiques concernant les indices de mesure de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption

La loi Sapin 2 impose aux dirigeants de sociétés de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, ainsi qu’à leurs filiales et leurs dirigeants, de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir et à détecter en France ou à l’étranger, des faits d’atteintes à la probité.

Ce dispositif de conformité anticorruption doit notamment intégrer :

une cartographie des risques régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des zones géographiques dans lesquelles la société exerce son activité ;
des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques.

Ces deux procédures requièrent donc une connaissance du risque de commission de faits d’atteinte à la probité inhérent à chaque zone géographique.

L’implantation géographique n’est pas l’unique composante de l’évaluation du risque de corruption, mais elle n’en demeure pas moins un critère central.

Dans ce cadre, l’AFA a publié un recueil d’indices établis par des organisations internationales, des gouvernements, des institutions financières, des entités privées, des ONG...

L’AFA référence deux catégories d’indices :

les indices relatifs à la mesure du risque de corruption d’une zone géographique ;
les indices qui, bien que n’ayant pas tous pour principal objectif d’évaluer le risque de corruption, intègrent ce risque.

Outre ces indices, l’AFA liste des ressources documentaires utiles à l’évaluation du risque de corruption :

des rapports d’évaluation d’Etats concernant le risque de corruption établis par des organisations internationales (ONU, OCDE…), des institutions académiques ou des ONG de référence ;
des outils complémentaires (Liste des Etats et territoires non-coopératifs, liste de personnes et Etats objets de sanctions internationales…).

Bien qu’ils ne constituent pas un outil « clé en main » pour établir une cartographie des risques ou pour évaluer la situation des tiers en relation avec l’organisation, ces indices et ressources documentaires contribuent à l’appréciation de l’exposition d’une zone géographique au risque de corruption.

N’est-il pas temps de réviser votre cartographie des risques et de la soumettre au stress test de notre équipe Probité ?

#compliance

#anticorruption

#cartographiedesrisques

14/02/2023

Anouk Bréjon, nouveau membre de l'équipe Probité

Nous sommes ravis d’accueillir Anouk Bréjon en qualité d’avocate collaboratrice.

Anouk vient renforcer notre équipe Probité, dédiée à la compliance (#anticorruption, #exportcontrols, #vigilance), au droit pénal des affaires et à la gouvernance d'entreprise.

Un talent de plus dans notre équipe ! Bienvenue Anouk !

25/03/2021

Vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions - Actualisation du Guide pratique de l’AFA

L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

#AFA #anticorruption #probité

10/07/2020

Agence française anticorruption : publication du rapport d’activité 2019

Ce rapport insiste sur les actions entreprises par l’AFA en matière :

De soutien des acteurs publics et privés dans l’appropriation des mesures anticorruption ;
De formation et de sensibilisation à l’anticorruption ;
De coopération interne (qu’elle soit administrative ou judiciaire) et internationale (en lien avec des homologues étrangers ou au sein d’organisations internationales) ;
De contrôle de l’efficacité des dispositifs anticorruption. A cet égard, l’AFA a lancé 36 contrôles en 2019 (20 concernant des acteurs économiques et 16 des acteurs publics).

Plusieurs enseignements peuvent être tirés des contrôles menés en 2019 :

La progression de l’engagement de l’instance dirigeante des acteurs économiques ;
Les approximations de ces acteurs concernant certaines mesures à mettre en œuvre (cartographie des risques, évaluation des tiers) ;
La faible maturité des acteurs publics en ce qui concerne la prévention et la détection des atteintes à la probité.

Rapport annuel : Lire ici

#AFA #conformité #anticorruption #rapportannuel