Hashtag #probite

L’Agence française anticorruption (AFA) a publié le 31 janvier 2022 un guide des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour maîtriser les risques d’atteinte à la probité au sein des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP).

Ce guide vise à sensibiliser les dirigeants des ARUP et FRUP sur les risques existants et à les aider à concevoir ou mettre à jour leur dispositif anticorruption. Au moyen d’exemples de situations porteuses de risques et de mises en situation, il présente des solutions et propose des bonnes pratiques, autour des 2 thèmes suivants :

• La gouvernance (fiche n°1) ;
• Le processus de prospection, de collecte et de traitement des dons (fiche n°2).

Plusieurs annexes viennent rappeler les principes généraux de la responsabilité pénale des organismes sans but lucratif et détailler les infractions existantes, telles que la corruption, le favoritisme ou encore la prise illégale d’intérêts.

Ce guide s’adresse plus largement à l’ensemble des organismes sans but lucratif, bien que seules les ARUP et FRUP soient soumises à un contrôle de l’AFA.

#AFA #ARUP #FRUP #dons #probité

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

• S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

• L’engagement de l’instance dirigeante ;
• La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
• Le déploiement d’un système de gestion des risques.

•  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

• • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
  • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

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L’AFA a publié, le 12 mars dernier, une version actualisée de son Guide Pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Cette nouvelle version tient compte de la décision rendue le 25 novembre dernier par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que, dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante pouvait être condamnée à des peines pénales d’amende ou de confiscation, à raison d’infractions commises par la société absorbée avant ladite opération (Cass. Crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955).

Fidèle à l’esprit des nouvelles Recommandations de l’AFA, le Guide pratique actualisé insiste sur l’importance de l’engagement de l’instance dirigeante en faveur d’une opération de fusion-acquisition exempte de tout fait de corruption :

• Il revient aux dirigeants d’allouer des moyens humains et financiers adaptés aux vérifications anti-corruption ;
• Les dirigeants peuvent confier la conduite de ces diligences à une personne désignée, qu’il s’agisse du responsable de la conformité de l’entreprise ou d’un prestataire extérieur.

Version actualisée du Guide pratique sur les vérifications anti-corruption dans le cadre des fusions-acquisitions : Lire ici

Arrêt de la Chambre criminelle du 25 novembre 2020 : Lire ici

#AFA #anticorruption #probité