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Le 22 mars 2022, est entrée en vigueur la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui transpose la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, et modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi Sapin 2.

La loi adopte les principales modifications suivantes :

•   Une définition plus large du lanceur d’alerte. Ce dernier doit désormais agir « sans contrepartie financière directe » (et non plus de manière « désintéressée »). Les faits divulgués n’auront plus besoin d’avoir un caractère « grave et manifeste », tandis que les « tentatives de dissimulation » d’un crime ou d’un délit pourront faire l’objet d’une alerte. Enfin, la nécessité que le lanceur d’alerte ait « personnellement » connaissance des fait qu’il signale est supprimée dans le « contexte professionnel ».

•   Un nouveau statut protégeant « les facilitateurs » (syndicats, ONGs, proches, etc.) qui sont en lien avec le lanceur d'alerte.

•   Une simplification des procédures de signalement permettant au lanceur d’alerte de choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

•   Un renforcement des mesures de protection du lanceur d’alerte, en complétant la liste de représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux, etc.) ou en étendant l’irresponsabilité du lanceur d’alerte (par exemple, pénalement, pour avoir soustrait des documents confidentiels contenant les informations dont il a eu connaissance pour lancer son alerte, de manière licite).

#lanceurdalerte #Sapin2

L’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier son rapport annuel 2020.

• S’agissant de ses activités de conseil, l’année 2020 a été marquée par la révision des Recommandations de l’AFA. Celle-ci insiste sur les trois piliers du dispositif anticorruption :

• L’engagement de l’instance dirigeante ;
• La connaissance par l’entité de ses risques via l’élaboration d’une cartographie des risques ;
• Le déploiement d’un système de gestion des risques.

•  S’agissant de ses activités de contrôle, l’AFA a engagé 30 nouveaux contrôles : 1 contrôle de mise en conformité, en exécution de la CJIP signée avec Airbus, et 29 contrôles d’initiative. L’AFA constate :   

• • Un respect croissant, par les acteurs économiques, de leurs obligations fixées, même s’il reste des marges de progrès notamment concernant l’engagement de l’instance dirigeante ;
  • D’importantes marges de progression restant à franchir pour les acteurs publics.

#AFA #Sapin2 #conformité #probité

Longuement débattue, la directive (UE) 2019/1937, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union vient d’être publiée. Elle vise à assurer une protection harmonisée des lanceurs d’alerte au sein des Etats membres.

En France, les lanceurs d’alerte salariés bénéficient déjà d’un dispositif de protection, depuis l’adoption de la loi Sapin 2. Le régime de protection prévu par la directive est plus large, puisqu’il vise non seulement les lanceurs d’alerte salariés mais également les actionnaires, les anciens collaborateurs, les sous-traitants, ainsi que les personnes ayant facilité le signalement.

Les mesures de révision des dispositions de la loi Sapin 2 visant à transposer la directive devront intervenir avant le 17 décembre 2021.

Lire la Directive

#lanceursdalerte #whistleblowers #directive #Sapin2

Dans le rapport publié le 26 juin, l’accent est mis sur le niveau de coopération attendue de la part personnes morales poursuivies, une telle coopération justifiant de l’abandon des poursuites et du recours à la CJIP et pouvant influer sur la détermination du montant de l’amende d’intérêt public. 

A cet égard, seront susceptibles d’être pris en compte favorablement par le parquet la révélation spontanée des faits par la personne morale, la mise en œuvre d’une enquête interne ou l’indemnisation spontanée de la victime.

En savoir + : http://bit.ly/2S3EnPY

#afa #pnf #cjip #Sapin2