La Cour de Cassation impose à l’employeur un devoir d’information du salarié expatrié sur le régime de protection sociale qui lui est applicable

Lorsqu'un salarié est expatrié hors de France, il doit en principe être affilié au régime de protection sociale du pays dans lequel il exécute son contrat de travail.

De ce fait, le salarié n'est plus assujetti aux cotisations de retraite de base ou complémentaire, et n'acquiert donc pas de trimestres pour cette période.

En revanche, il a la possibilité, d'adhérer volontairement à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) afin que les trimestres travaillés en tant qu'expatrié soient pris en compte pour la détermination du droit à la pension retraite.

La Cour de Cassation estime, dans un arrêt du 23 novembre 2022, que l'employeur a un devoir d'information du salarié expatrié sur son régime de protection sociale.

 A défaut, l'employeur pourra être condamné à réparer au salarié le préjudice en découlant, qui peut vite s’avérer important.

 Cette décision appelle à la prudence lors de l'expatriation d'un salarié, et confirme la nécessité de procéder à son information complète sur le fait que :

• Son activité ne donne pas lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse ;

• Il est possible d'adhérer volontairement à la CFE.