Les dispositions exceptionnelles issues de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 destinées à faciliter la tenue des assemblées générales et des organes dirigeants en période de crise sanitaire (que nous vous invitons à relire dans notre présentation d’avril 2020) initialement prévues jusqu’au 31 juillet 2020, ont été prolongées jusqu’au 30 novembre prochain par un Décret n°2020-925 du 29 juillet 2020.

Les sociétés et d’autres groupements pourront donc notamment, jusqu’au 30 novembre 2020 :

• Lorsqu’elles sont cotées, informer les actionnaires de la tenue de l’assemblée générale et répondre aux demandes d’informations préalables de manière dématérialisée  ;
• Décider d’un mode alternatif de tenue de l’assemblée générale, soit à « huis clos », soit par conférence téléphonique ou audiovisuelle, lorsque l’assemblée est convoquée en un lieu affecté par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires. Contrairement aux assemblées, les organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction (ex : conseils d’administration et de surveillance) peuvent quant à eux se tenir par conférence téléphonique et audiovisuelle, y compris en l’absence de mesures restrictives spécifiques sur le territoire concerné  ;
• Consulter leurs associés ou actionnaires par voie de consultation écrite, même en l’absence de clause statuaire la permettant, et étant rappelé que tout clause contraire des statuts est écartée jusqu’à cette date ; toutefois la consultation écrite reste subordonnée à une disposition légale la prévoyant  ;
• Faciliter la participation, les délibérations et le vote des membres des organes dirigeants et des décisions d’associés ou actionnaires par l’utilisation de moyens dématérialisés.