25/01/2022
Précisions attendues quant à la cession du droit au brevet détenu par l’employeur sur une invention de mission
Dans le cadre d’un second arrêt de renvoi du 5 janvier 2022, la Cour de cassation procède aux clarifications rendues nécessaires par son précédent arrêt rendu le 31 janvier 2018 dans la même affaire.
Elle confirme en effet que le droit au brevet, dont est titulaire un employeur sur une invention de mission brevetable (et non encore brevetée) réalisée par l’un de ses salariés inventeur, peut être librement cédé à un tiers.
Ce dernier, en qualité d’ayant-cause de l’employeur premier titulaire du droit au brevet, pourra opposer à l’inventeur un tel régime, pour faire échec à son action en revendication.
