Instauré par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le contrat d’engagement républicain vise à permettre à l’administration de s’assurer de l’utilisation des ressources publiques par les associations et fondations conformément aux principes républicains. Son contenu a été dévoilé par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Champ d’application : depuis le 3 janvier 2022, une association ou une fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique ou d’un agrément auprès d’une personne publique doit souscrire au contrat d’engagement républicain visé en annexe du décret. Le contrat engage les dirigeants, les salariés, les membres et les bénévoles.

Contenu : le contrat d'engagement républicain contient 7 engagements pour les structures concernées : le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l'association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine ainsi que le respect des symboles de la République.

Publicité : les membres de l’organisme doivent être informés de l’existence du contrat par une publication dans les locaux ou sur le site internet s’il en dispose.

Sanctions : le décret précise qu’en cas de manquement constaté au contrat d’engagement républicain, l’organisme risque un retrait de la subvention au prorata de la période restant à courir à la date du manquement.

En pratique : le formulaire Cerfa n°12156*06 de demande de subvention a été aménagé afin de prendre en compte cette nouvelle obligation. Les structures sollicitant l'octroi d'un agrément devront se conformer, auprès de l'autorité administrative concernée et selon le formalisme défini par cette dernière, à cette nouvelle obligation.

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